La fiscalité du PER

Le PER ou est un dispositif destiné à la préparation de la retraite. En effet, il vous permet d’épargner durant toute votre vie active afin de percevoir à l’age de la retraite un revenu complémentaire qui vous permettra de vivre une retraite paisible.

Le PER se divise en 3 :

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Les différentes formes de PER
Les différentes formes de PER
  • Le PER Individuel
  • Le PER d’Entreprise Collectif
  • Le PER d’Entreprise Obligatoire

 

Instauré par la loi pacte en octobre 2019, il succède aux anciens contrats de retraite tels que le PERIN, le PERCO, l’article 83, etc. Il a pour finalité d’harmoniser ces derniers et leur apporte de nouvelles modalités.

Le PER est également un outil de déduction fiscal. En effet, lorsque vous souscrivez à un contrat PER les versements effectués sur ce dernier peuvent être déduit de revenu imposable dans la limite d’un certain plafond. Ainsi, épargnez pour sa retraite tout en réalisant des économies d’impôts, c’est possible !


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La déduction d’impôt que vous réaliserez est proportionnelle à votre tranche marginale d’imposition. Ainsi, plus vous êtes imposé et plus grande est l’économie d’impôt réalisé.

À savoir : La déduction fiscale n’est pas obligatoire, vous pouvez décider de ne pas en bénéficier. Dans le cas où vous ne profitez pas de la déduction fiscale, la fiscalité appliquée à la sortie sera plus légère.

Qu’en est-il alors de la fiscalité du PER?

 

La fiscalité du PER

Fiscalité appliquée à l’entrée du contrat

Comme abordée précédemment, les versements volontaires effectués sur un PER peuvent être déduit de votre revenu imposable. Cependant, un certain plafond ne doit pas être dépassé : le plafond de déduction fiscale.

Le plafond de déduction fiscale varie en fonction du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale), ainsi en 2022 il est de :

  • Concernant les travailleurs salariés : 10 % du revenu imposable dans un maximum de 32 908€, ce qui correspond à 10 % de 8 fois le PASS 2022.
  • Par rapport aux travailleurs non salariés : le montant maximal s’élève à 76 102€.*

 

Fiscalité appliquée à la sortie du contrat

Sortie sous forme de capital

L’épargne cumulée sur votre plan peut être sortie sous forme de capital, dans sa totalité ou bien de manière fractionner. La fiscalité appliquée est différente selon si vous avez bénéficié de la déduction d’impôt à l’entrée du contrat ou non :

  • Concernant les versements n’ayant pas été déduit du revenu imposable : uniquement les intérêts générés subissent le prélèvement forfaitaire unique (PFU). Ce dernier est de 30 %, il est composé de 17.2 % de prélèvements sociaux et de 12.8 % d’impôt sur le revenu.
  • Relativement aux versements déduits du revenu imposable : ils subissent l’impôt sur le revenu et les intérêts générés sont soumis au PFU. En effet, ayant profité de l’avantage fiscal à l’entrée du contrat, a la sortie, l’épargnant subit ce report d’imposition.

 

Sortie sous forme de

La fiscalité appliquée lors d’une sortie de votre épargné sous forme de rente viagère dépend de la déduction fiscale appliquée à l’entrée du contrat :

  • Dans le cas ou l’épargnant n’a pas bénéficié d’une déduction d’impôt durant sa vie active, le régime fiscal appliqué est celui de la rente viagère à titre onéreux. Avec ce régime, seulement une partie de la rente versée subit l’impôt sur le revenu et est soumis aux cotisations sociales. Cette dernière varie en fonction de l’âge du bénéficiaire à la mise en place de la rente. Lorsque l’adhérent est âge de 60 à 69 ans, la partie imposable est de 40 %. Au-delà de 69 ans, la partie imposable est de 30 %.
  • Dans le cas où l’épargnant a bénéficié de la déduction fiscale à l’entrée du contrat, le régime fiscal appliqué est celui de la rente viagère à titre gratuit. Ainsi, la rente est soumise à l’impôt sur le revenu en totalité selon le régime de pension de retraite. Cependant, un abattement de 10 % est appliqué.

 

Sortie en cas de déblocage anticipé

Le PER est un dispositif se déroulant sur le long terme, ainsi, l’épargne cumulée sur votre plan est en principe bloquée. Néanmoins, il existe, lors de situation de force majeure, des cas de déblocages anticipés de votre épargne.

En effet, en cas d’accident de votre vie, il est possible d’effectuer un rachat anticipé de votre épargne. Les cas concernés sont les suivants :

  • une invalidité du titulaire du contrat, de ses enfants, de son époux ou de son partenaire de Pacs ;
  • le décès de l’époux ou du partenaire de Pacs ;
  • une situation de surendettement ;
  • l’expiration de vos droits aux allocations chômage ;
  • la cessation de votre activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.

 

La fiscalité appliquée en cas d’accident de la vie est la suivante :

Concernant les sommes correspondants au capital, celles-ci sont exonérées d’impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux. Les intérêts générés, quant à eux, ne sont pas soumis au PFU* mais subissent les prélèvements sociaux à hauteur de 17.2 %.

*PFU : Le prélèvement forfaire unique est de 30 %.  Il est composé de 12.8 % d’impôts sur le revenu et de 17.2 % de prélèvements sociaux.

L’acquisition de la résidence principale permet également un déblocage anticipé de votre épargne.

 

La fiscalité appliquée est la suivante : 

  • Sommes issus des versements déductibles : La partie concernant le capital subit l’impôt sur le revenu et est exonérée de prélèvements sociaux. La part récupérée par rapport aux intérêts générés est soumise au PFU.
  • Sommes issus des versements non déductibles : La partie concernant le capital est exonérée d’impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux. La part récupérée sur les intérêts générés est soumise au PFU.

 

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