Liquider son PER sous forme de capital, comment ça marche ?

Le plan d’épargne retraite PER est un produit d’épargne dont le but est de permettre à toute personne souhaitant y souscrire d’épargner son argent sur le long terme. Ce nouveau système d’épargne est la conséquence directe du vote de la loi PACTE votée en 2019. Une fois arrivés à l’âge de la retraite, les épargnant pourront choisir de liquider les fonds placés sur leur contrat soit en capital, soit en rente viagère, soit un mix des deux.

Le PER, qu’est-ce que c’est ?

Le PER a été commercialisé pour la première fois en octobre 2019 et stoppe ainsi la vente des autres contrats retraite trop anciens qui sont : le contrat Madelin, le PERP et l’article 83 dans les entreprises.

Par ailleurs, ce contrat est avant tout présent dans le but de faciliter la gestion de l’épargne retraite au sein d’un seul et même système et ainsi permettre une certaine égalité en France.

Le plan épargne retraite est désormais l’un des produits d’investissement préférés des Français avec l’assurance vie (dont les taux de rendement de 2021 commencent à être dévoilés).

De plus, ce qui séduit la plupart des épargnants, ce sont les avantages fiscaux que procurent le PER, que ce soit lors des versements volontaires ou lors de la liquidation de l’épargne.

Les contrats plan épargne retraite sont nombreux sur le marché, pour les visualiser vous pouvez utiliser notre comparateur PER.

La sortie en capital

Récupérer le capital

L’épargnant a deux possibilités de déblocage sous forme de capital qui sont :

• À 100 % au moment du départ en retraite ;
• De manière fractionnée sur plusieurs années ;
• De manière anticipée dans certains cas bien précis et définis par la loi.

Pour récupérer le capital, un courrier recommandé avec avis de réception est nécessaire. Celui-ci devra être envoyé à l’organisme en charge de la gestion et devra expressément demander soit le déblocage, soit le rachat (s’il s’agit d’une sortie anticipée) du contrat PER. De plus, en cas de sortie anticipée, il sera impératif d’accompagner le courrier d’un document capable de justifier de la situation qui nécessite la liquidation du PER.

La valeur du capital qui sera perçu sera ainsi déterminée en fonction du montant des sommes qui ont été versées, la performance des rendements des supports financiers proposés par l’organisme gestionnaire, et en conformité avec les conditions générales exposé par le contrat (frais appliqués par le gestionnaire).

Il est donc important d’être conseillé afin d’avoir un contrat adapté, vous pouvez même comparer les contrats sur le marché via notre comparateur PER.

À l’âge de la retraite

À la base, l’épargne constituée sur un contrat PER doit rester bloquée jusqu’à échéance, de ce fait jusqu’à l’âge de départ à la retraite et une fois que toutes les conditions sont remplies. Il faut alors partir du principe que les fonds placés ne peuvent pas être récupérés avant l’âge légal de la retraite, soit entre 60 et 62 ans, selon l’année de naissance du titulaire.

Lorsque cet âge est atteint, il est possible pour l’épargnant de procéder à la liquidation de son PER soit sous orme de rente, soit sous forme de capital. Ceci en sachant qu’avant, il n’était possible de retirer que 20 % du capital tandis que le reste de l’épargne était, quant à elle, liquidée uniquement en rente viagère.

Cependant, depuis le vote de la loi PACTE de 2019, les épargnants peuvent désormais liquider 100 % des fonds investis sur leur PER sous forme de capital, mais aussi en capital fractionné sur plusieurs années.

Durant la vie active en cas de circonstances exceptionnelles

Même si l’épargne placée sur un PER est censée rester bloquée jusqu’à l’âge de la retraite, certains cas de figure peuvent entraîner le déblocage anticipé des fonds.

En effet, le rachat du plan épargne retraite peut être effectué dans les cas suivants :

• Les accidents de la vie ;
• L’achat d’une résidence principale ;
• Expiration des droits aux allocations chômage ;
• Cessation d’une activité non salariée dans le cadre d’une liquidation judiciaire prononcée par le tribunal de commerce ;
• Le surendettement ;
• L’invalidité de 2e ou 3e catégorie (reconnue par la Sécurité Sociale) de l’épargnant, de son conjoint ou même d’un de ses enfants ;
• Le décès du conjoint : on entend alors époux ou partenaire de PACS.

La fiscalité lors d’une sortie en capital

La fiscalité du PER sur la partie en capital versée à l’échéance du contrat

Les versements investis sous la forme d’un capital sont soumis à l’impôt sur le revenu, cela en fonction des règlementations qui concernent les pensions et retraites, soit après un abattement à hauteur de 10 %. Ils sont également soumis à des prélèvements sociaux, ces derniers dépendent du niveau de revenus de l’épargnant, mais ne vont pas au-delà de 10 %.

Pour en apprendre davantage sur la fiscalité du PER dans sa globalité, vous pouvez consulter notre revue.

La fiscalité du PER dans le cadre d’un déblocage anticipé

Si le motif de la liquidation anticipée du capital est : la fin de droits aux allocations chômage, une liquidation judiciaire, le surendettement, une invalidité ou le décès du conjoint (marié ou pacsé), le capital versé à l’épargnant ne fait pas l’objet d’une imposition.

Néanmoins, il faut garder en tête que le capital fera tout de même l’objet de prélèvements sociaux.

De plus, dans le cadre d’un déblocage anticipé suite à un aléa de la vie, l’imposition sera effectuée ainsi :

• Pour les versements effectués, il y a une exonération d’impôt sur le revenu ainsi que de prélèvements sociaux.
• Pour les intérêts créés par ces versements, on notera qu’ils font l’objet de prélèvements sociaux à hauteur de 17.2%.

La fiscalité du PER dans le cadre de l’achat de la résidence principale

Dans le cadre de l’achat de la résidence principale, le capital liquidé sera soumis à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux prélèvements fiscaux intervenant après l’application d’un abattement de 10 %.

La fiscalité du PER en cas de rachat anticipé d’une somme moindre

Si l’assuré décide de procéder au rachat de son contrat au titre de la loi Sapin 2, c’est-à-dire si l’investissement réalisé sur le PER est inférieur à 2 000 €, le capital sera soumis à l’impôt sur le revenu et également soumis à des prélèvements sociaux, après l’abattement de 10 %.

Si vous envisagez d’ouvrir un PER, il est toujours plus sage d’être conseiller. C’est pourquoi nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos conseillers via l’onglet « souscrire ». Vous serez recontacté rapidement afin de découvrir les meilleurs contrats et ainsi préparer votre avenir de manière optimale.