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Le PER : Sortie en capital, quelle fiscalité ?

Le PER : Sortie en capital, quelle fiscalité ?

Le 1er octobre 2019, un nouveau dispositif d’épargne employé pour cotiser pour votre retraite est commercialisé : le Plan Épargne Retraite (PER).
Étant mis en place par la loi PACTE il permet aux Français d’épargner tout au long de leur vie afin d’obtenir à l’âge de la retraite un revenu complémentaire.

Le PER ne dispose pas de la même fiscalité à sa sortie en fonction de différents critères : l’origine des versements, son mode de sortie (capital ou rente)…

De ce fait, chaque Plan Épargne Retraite se compose de trois compartiments d’épargne :

 

Différents compartiments d'épargne

Les différents compartiments d’épargne


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  • 1er compartiment : les versements volontaires, qui recense les versements fait à l’initiative de l’épargnant.
  • 2ᵉ compartiment : l’épargne salariale, qui recense les placements venant de l’épargne salariale (participation, intéressement).
  • 3ᵉ compartiment : les versements obligatoires, qui recense les cotisations versées par l’employeur.

Ces notions étant abordées, nous pouvons nous demander comment est la fiscalité lors du rachat de votre PER en capital ?

 

Les différentes fiscalité appliquée à la sortie en capital en fonction de l’origine de vos versements.

 

Au moment de votre retraite vous êtes dans la capacité de toucher l’épargne cumulé en capital.
La fiscalité appliquée ne sera pas la même en fonction de l’origine de vos versements.

 

Selon l’épargne volontaire.

Lors de votre souscription au PER vous avez le choix de déduire vos versements de l’IR (revenu imposable) ou non. Selon que votre choix la fiscalité appliqué à la sortie du PER sera différente.

a) Déductibilité des versements : fiscalité

La fiscalité à la sortie diffère entre la partie de votre capital qui correspond aux versements volontaires que vous avez effectué et celle qui concerne vos plus-values.

  • La partie récupérée provenant de vos versements volontaires est assujettis à l’impôt sur le revenu et est affranchi de prélèvements sociaux.
  • Vos gains eux, sont assujettis au PFU (prélèvement forfaitaire unique), celui-ci est de 30% et est composé à 12.8% d’IR (impôt sur le revenu) et à 17.2% de PS (prélèvement sociaux)

b) Non-déductibilité des versements : fiscalité

Dans le cas où vous avez choisi la non-déductibilité, le déblocage de votre épargne en capital applique la fiscalité suivante :

  • La partie de votre épargne équivalente à vos versements est affranchi de prélèvements sociaux et ’impôt sur le revenu.
  • La plus-value elle, sera imposée au PFU à hauteur de 30% (12.8% IR et 17.2% PS).

 

Selon l’épargne salariale

Lorsque vous êtes salarié et que votre entreprise a instauré un dispositif d’épargne salariale, vous avez le choix de ne pas percevoir ces sommes directement et de décider de les placer dans votre PER.

Si vous choisissez la non-déductibilité de vos versements, le capital touché sera affranchi d’impôt sur le revenu dans sa totalité. Cependant, les intérêts sont assujettis aux prélèvements sociaux.

Si au contraire vous avez opté pour la déductibilité de vos versements alors vous serez imposé de la manière suivante :

  • La partie correspondant aux versements effectués est exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux.
  • La partie récupérée correspondant aux plus-values est soumise au PFU (30%)

 

Selon les versements obligatoires

L’épargne cumulée dans le compartiment 3 correspond à des cotisations obligatoires. Celle-ci est alors obligatoirement sortie sous forme de rente viagère.

Cependant, dans certains cas, une sortie en capital peut être envisagée à partir du moment où le montant de la rente est inférieur à 100 €.

  • Les cotisations versées sont soumises à l’impôt sur le revenu et ne disposent pas d’abattement de 10%.
  • La plus-value est assujettie au PFU (30%)

 

La fiscalité à la sortie en capital : Déblocage anticipé

 

Déblocage anticipé en cas de situation exceptionnelle

À partir du moment où vous débloquez votre PER suite à une situation de force majeure (décès du conjoint ou du partenaire de pacs ; invalidité de 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie de l’assuré, du conjoint ou d’un enfant ; une situation de surendettement ; la cessation de votre activité suite à un jugement de liquidation ou à l’expiration de vos droits au chômage.) vous êtes :

  • Pour la partie concernant les versements effectués : exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux.
  • Pour les intérêts créés par les versements : ils sont soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 17.2%.

 

Déblocage anticipé dans le cas de l’acquisition de la résidence principale

Lorsque l’épargnant récupère son capital dans le but d’acquérir sa résidence principale, celui-ci est :

  • Pour la partie correspondant aux versements ayant été réalisés, imposée à l’impôt sur le revenu, cependant elle est exonérée de prélèvement sociaux.
  • Pour la plus-value, elle est assujettie au PFU (30%)

La fiscalité à la sortie en capital du PER étant abordée, nous allons à présent voir à quel moment vous pouvez sortir votre capital.

 

 

À quel moment l’épargnant peux sortir un capital de son PER ?

 

Il est possible de récupérer votre capital à différents moments de votre vie.

 

À l’âge de la retraite.

Le PER étant un produit d’épargne sur le long terme, vous êtes supposé sortir votre capital à l’âge de la retraite. En effet, votre épargne est bloquée jusqu’à la retraite puisque celle-ci sert à vous constituer un revenu complémentaire.

 

Durant votre vie active dans certaines conditions.

Cependant, vous pouvez notamment récupérer votre capital lors de situation de force majeure.
Les conditions suivantes permettent le déblocage anticipé de votre capital :

  • Cessation de l’activité suite à l’expiration de vos droits au chômage ou à un jugement de liquidation,
  • Une situation de surendettement,
  • Une invalidité de 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie de l’assuré, du conjoint ou d’un enfant,
  • Le décès du conjoint ou du partenaire de pacs.

En conclusion, la sortie en capital est de façon générale assez avantageuse il faut cependant savoir qu’elle varie en fonction de certaines caractéristiques.

Si vous souhaitez en apprendre davantage sur les modalités des différents PER disponibles sur le marché nous vous invitions à prendre contact avec l’un de nos conseillers via l’onglet « souscrire ».

Info Loi Pacte
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