Comment débloquer un PER avant la retraite

Le PER ou plan d’épargne retraite comme l’indique son nom, est une solution d’épargne destinée à la préparation de la retraite. De ce fait, l’épargne investie sur un PER est en principe récupérable seulement à l’âge de la retraite. Néanmoins, il existe certaines conditions dans lesquelles ce plan peut-être facilement débloqué.

Nous allons vous lister celles qui vous permettent de piocher dans votre épargne retraite.

La réforme de la loi Pacte en 2019 avait pour but d’harmoniser et de rassembler tous les dispositifs au sein d’une seule solution : le plan épargne retraite (PER). Le PER apporte deux grandes nouveautés pour les épargnants à titre individuel :

• Premièrement : le PER permet une récupération de votre épargne sous forme de capital.
• Deuxièmement : une nouvelle possibilité de récupérer son PER de façon anticipé avec l’acquisition d’une résidence principale.

Afin d’en savoir plus sur le PER, n’hésitez pas consulter notre comparateur PER.

Dans quelles situations l’épargne peut être récupérée de manière anticipée ?

1- L’achat d’une résidence principale.

Le PER Individuel vous permet de racheter votre plan avant la date prévue dans le cas de l’acquisition d’une résidence principale. Il faut savoir que ce motif de déblocage anticipé n’est pas valable pour les « PER obligatoires » en entreprise (PERO).

2- Le décès du conjoint / partenaire de Pacs.

Ce motif est valable seulement si la personne décédée est le conjoint ou le partenaire de Pacs. Rien n’est prévu pour les couples étant en concubinage.

3- Une invalidité.

Si vous-même, votre conjoint ou vos enfants sont dans un cas d’invalidité de 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie (c’est-à-dire inapte à l’exercions de leur profession) alors vous pourrez récupérer votre plan.

4 – Une situation de surendettement du titulaire.

Si la commission de surendettement fait la demande de déblocage alors vous aurez la possibilité de récupérer votre épargne.

5 – Une expiration de vos droits au chômage.

Si l’épargnant fait face à l’expiration de ses droits à l’allocation d’assurance chômage alors c’est un motif pour débloquer son épargne de façon anticipé.

6 – Un jugement de liquidation judiciaire.

Dans le cas où l’épargnant, travailleur non salarié, est contraint d’arrêter son activité professionnelle à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire, alors il pourra récupérer son épargne avant la retraite. Il faut savoir que les mandataires sociaux peuvent également demander un déblocage anticipé de leur plan s’ils n’ont pas d’autres activités.

Tous ces motifs de déblocage vous permettent de récupérer tout ou partie de votre PER. Cependant, il faut savoir qu’il n’est pas possible de réaliser plusieurs fois un déblocage partiel pour le même motif.

Comment demander le rachat de votre PER ?

Afin de bénéficier des cas de déblocages anticipés abordé ci-dessus, vous n’aurez qu’à envoyer une lettre en recommandé avec un accusé de réception de préférence au gestionnaire qui prend en charge votre plan. Les justificatifs suivants sont demandés :

• Votre pièce d’identité,
• Le RIB du compte bancaire ou vous voulez recevoir les fonds,
• Des documents justificatifs afin de prouver le motif de déblocage anticipé.

Quelle imposition en cas de déblocage anticipé ?

Le premier avantage que présente le PER lorsqu’on en ouvre un est fiscal : les sommes versées sur votre PER sont déduits de votre revenu imposable chaque année.

Néanmoins, il faut savoir que la fiscalité à la sortie du PER au moment du déblocage anticipé n’est pas la même selon le motif.

• En ce qui concerne les accidents de la vie (cas n°2 à n°6) la fiscalité est simple : vous êtes exonéré d’impôt sur le revenu sur l’ensemble des sommes que vous débloquez. Seulement les cotisations sociales sont imposées à hauteur de 17.2% sur les gains réalisés depuis l’ouverture du contrat.
• En ce qui concerne le déblocage anticipé pour l’acquisition de la résidence principale, la totalité de l’épargne récupérée est imposable. Cependant, si vous avez choisi de ne pas déduire vos versements de votre revenu imposable à l’entrée alors, dans la majorité des cas, au moment du déblocage anticipé de votre épargne le capital sera imposé au barème habituel, donc au même niveau que vos revenus d’activité et les plus-values, elles, seront soumise au PFU (prélèvement forfaitaire unique) il est de 30% et est composé à 12.8% d’impôt sur le revenu et à 17.2% de prélèvements sociaux.

Épargner sur un PER dans le but d’acquérir une résidence principale est tout à fait possible, cependant, il faut prendre en compte qu’il vous fait perdre l’avantage à l’entrée.

Si vous souhaitez en apprendre davantage sur les caractéristiques du PER, nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos conseillers via l’onglet « souscrire ».