Moyenne entreprise, le nouvel outil des entrepreneurs
La loi Pacte a, par bien des aspects, bouleversé les domaines de l’assurance et du patrimoine, notamment avec le nouveau plan d’épargne retraite et les solutions d’assurance vie. Mais cette nouvelle loi de mai 2019 modifie également celui de l’entreprenariat, avec la création de la moyenne entreprise. Qu’est-ce que ça change concrètement ? Nous allons le voir.
C’est l’article 47 de la loi Pacte qui ajoute au code du commerce une définition de la moyenne entreprise. Jusque-là on comptait les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME). La moyenne entreprise (ME) vient s’immiscer et permet une plus grande flexibilité.
La loi Pacte permet d’exercer son activité en tant que personne physique comme entrepreneur individuel, micro-entreprise ou encore EIRL. Elle peut également être exercée en tant que personne morale via une société unipersonnelle ou pluripersonnelle comme une SARL, SAS ou SA par exemple. Cette catégorie est, comme les autres catégories d’entreprises, plafonnée.
En effet, une ME ne doit pas dépasser 2 des 3 plafonds ci-dessous :
• 250 salariés
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• 20 000 000 € de bilan
• 40 000 000 € de chiffre d’affaires net
Pour la partie comptable, la moyenne entreprise a l’avantage d’avoir des facilités réservées auparavant à des structures de bien plus petite taille. Les ME peuvent choisir une présentation simplifiée de leur compte de résultats.
Le chef d’entreprise peut demander que lors du dépôt des comptes du bilan au greffe, la présentation soit confidentielle. Cela ne s’applique pas pour les moyennes entreprises qui font partie d’un groupe de sociétés ou qui exercent leur activité dans les domaines d’activité suivants : assurance, banque et finance.
La loi Pacte a rendu l’activité du chef d’entreprise plus souple sur l’aspect entrepreneurial comme nous venons de le voir avec l’arrivée de la moyenne entreprise (ME) mais aussi d’un point de vue personnel avec l’arrivée du nouveau Plan d’Épargne Retraite qui remplace les anciens contrats retraite.
Pour le détail précis de la moyenne entreprise, consultez la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
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