Nouveaux PER et fiscalité des versements, on vous dit tout !

Cela fait maintenant plus de deux ans que le nouveau contrat d’épargne retraite PER a été mis en place en France suite au vote de la loi PACTE. Cette dernière ayant pour principale objectif de promouvoir le développement des entreprises françaises tout en réformant le système de retraite. Lorsque l’on parle du PER, on est face à un seul système qui regroupe les trois anciens contrats retraite : le plan épargne retraite individuel (PERin), le plan épargne retraite collectif et le plan épargne retraite obligatoire, les deux derniers étant dans le cadre de l’entreprise. Dans le cadre de leur alimentation, ces contrats peuvent être soumis à des modalités différentes. Cependant, en termes de fiscalité, ils sont soumis à des règles communes.

Comment interpréter l’imposition dans le cadre du PER ?

Avec la loi PACTE, c’est un tout nouveau produit d’épargne retraite qui a vu le jour le 1er octobre 2019 : le PER. Pour faire court, il s’agit d’un moyen de placement simplifié et beaucoup plus souple que les produits tels que le contrat Madelin, le PERP ou encore l’article 83 dans les entreprises. Par ailleurs, il est désormais impossible de souscrire à ces contrats qui ne sont plus commercialisés au profit des contrats PER.

Aujourd’hui, on parle du PER comme d’un placement “tunnel” qui permet à ceux qui y souscrivent de profiter d’avantages fiscaux très intéressants tout en permettant aux actifs (travailleurs) de n’avoir qu’un seul et même contrat d’épargne retraite durant toute la durée de leur vie active.

Le plan épargne retraite se distingue en trois contrats distincts qui sont les suivants :

• Le PER individuel (PERin) : prend la place de l’ancien contrat PERP, du contrat Madelin et du Préfon ;
• Le PER collectif : prend la place de l’ancien PERCO ;
• Le PER d’entreprise obligatoire : prend la place de l’article 83 dans les entreprises.

Même si les anciens contrats ne sont plus commercialisés, les souscripteurs peuvent tout de même les garder et continuer de les alimenter. Néanmoins, il est dorénavant recommandé de procéder à un transfert vers un contrat PER.

Vous pouvez découvrir et comparer les différents contrats sur les marchés en utilisant notre comparateur PER.

La fiscalité qui s’applique au PER

Les règles qui régissent le nouveau PER s’avèrent être moins compliquées et plus souples. Cette simplicité est avant tout destinée à inciter les actifs français à placer leur épargne sur un contrat comme le PER et ainsi préparer leur retraite. Les épargnants étant déjà titulaire d’un ancien contrat comme les PER ou encore le contrat Madelin peuvent alors procéder au transfert de leur épargne sur un PER. Transférer son épargne sur un PER est plus sûr lorsque l’on est amené à changer de carrière professionnelle.

En termes de fiscalité, le PER propose un système intéressant dans le sens où il reprend une grande partie des différents avantages des anciens produits retraite.

La fiscalité au niveau des versements

Au niveau des avantages fiscaux offert par le PER, le souscripteur doit choisir entre une imposition à l’entrée ou une imposition à la sortie. Peu importe que le souscripteur soit soumis ou non à l’impôt sur le revenu, il sera invité, grâce au PER à optimiser son épargne sur le long terme.

Dans le cas d’un épargnant fortement imposé, il sera préférable pour ce dernier d’opter pour une imposition à l’entrée afin de déduire une partie des versements volontaires de ses revenus imposables.

Pour une personne non imposable, il sera plus intelligent de choisir une imposition à la sortie, cette dernière pouvant être en rente, en capital ou bien un mix des deux.

À l’entrée

Lorsqu’un épargnant effectue des versements volontaires sur un PER, ces derniers peuvent être déduits des revenus imposables (dans la limite du plafond défini). En revanche, les sommes issues de l’épargne salariale et placées sur un PER collectif ne sont pas soumises à l’impôt, il en est de même pour les versements effectués à titre obligatoire sur un PER d’entreprise obligatoire.

À la sortie

À la sortie, les versements effectuées sur la base du volontariat sur un PERin ou sur un PER collectif sont en revanche soumis à l’impôt sur le revenu :

• Dans le cas d’une sortie en capital, on notera que les plus-values sont soumises à un prélèvement forfaitaire unique, ou PFU, dont le taux est égal à 30%. Parmi ces 30%, on comprend 17,2% de prélèvement sociaux. Quant au capital, ce dernier est soumis à une taxe par rapport au barème progressif concernant l’impôt sur le revenu.
• Dans le cas d’une sortie en rente, cette dernière est soumise à l’impôt sur le revenu en fonction du régime fiscal des rentes viagères dites “à titre gratuit”. On entend dans ce sens que cette rente sera taxée selon le barème progressif qui incombe à l’impôt sur le revenu après un abattement égal à 10% avec une limite de 4 114 euros.

Comment fonctionne le plafond de versements du PER ?

Comme nous l’avons exprimé ci-dessus, les versements volontaires peuvent être déduits des revenus imposables de l’épargnant dans la limite du plafond fixée préalablement. Si ce plafond de déduction n’est pas atteint lorsque l’épargnant effectue ses versements, il sera alors possible que la différence soit reportée sur les trois années qui suivront.

Pour l’année 2021, le plafond de déduction est égal à :

• Dans le cas d’un salarié : il s’agit du montant le plus élevé des deux ci-dessous :
  • Plafond à hauteur de 10% des revenus estimés “professionnels” et déclarés en 2020 avec une limite de 32 909 euros.
  • Ou 4 114 euros qui représentent 10% du PASS

• Dans le cas d’un TNS :
  • Il s’agit de 10% du bénéfice imposable avec une limite de 32 909 euros en 2021 auxquels on ajoute 15% du bénéfice imposable situé entre 1 et 8% du PASS de l’année N-1, ce qui correspond à 43 193 euros en 2021
  • On compte alors un plafond de 76 012 et un minimum de 4 114 euros (10% du PASS).

Pour en apprendre davantage sur le PER et découvrir le contrat qui correspondra le plus à vos projets et à votre situation, il vaut mieux faire appel à un expert ! C’est pourquoi nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos conseillers via l’onglet “souscrire”. Vous serez recontacté au plus vite afin de découvrir les solutions adaptées et ainsi pérenniser votre avenir.