Le coup de pouce de la loi Pacte aux entrepreneurs
La loi Pacte du 22 mai 2019 met un point d’honneur à redynamiser le secteur de l’entreprenariat. Simplification des seuils, droit à l’erreur, épargne-retraite, voici ce que qui change pour les entrepreneurs.
La création d’entreprise
La loi Pacte va simplifier et faciliter la création d’entreprises. Toutes les formalités administratives seront regroupées sur un unique portail en ligne d’ici à 2021. Il sera possible de créer une entreprise en allant simplement sur ce site.
Pour avoir une meilleure visibilité sur la gestion administrative : Registre national du commerce et des sociétés, répertoire national des métiers et registre des actifs agricoles seront regroupés en un seul. Cela permettra de réduire les coûts de création et d’éviter de devoir immatriculer plusieurs fois son entreprise.
Les micros entreprises réalisant un chiffre d’affaires de moins de 10 000 euros ne seront plus obligés d’ouvrir un compte dédié à leur activité. Une fois ce seuil dépassé, ils disposeront de 2 ans pour ouvrir ce compte.
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La simplification des seuils
Comme déjà évoqué dans cet article Moyenne entreprise, le nouvel outil des entrepreneurs, les seuils ont été simplifié afin de favoriser l’embauche. La pression fiscale et sociale est réduite lorsqu’une entreprise passe un seuil de salariés.
Désormais, il n’existe que 3 seuils ( 11 salariés, 50 salariés et 250 salariés), une fois un seuil dépassé, les obligations ne s’appliquent qu’au bout de 5 ans, permettant aux entreprises de se préparer et d’avoir plus de flexibilité.
Un droit à l’erreur plus souple
La loi Pacte permet aux entrepreneurs d’être moins pénalisés par la liquidation judiciaire de leur entreprise afin de rebondir plus rapidement.
Alors que le délai moyen entre l’ouverture d’une liquidation judiciaire et sa clôture est de 2 ans et demi, la loi Pacte prévoit :
- Une procédure de liquidation simplifiée permettant de clôturer en 6 à 9 mois. Cela ne concerne que les entreprises n’employant pas plus d’un salarié et avec un chiffre d’affaires inférieur à 300 000 euros. Le délai sera de 12 à 15 mois pour un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 euros. Cette simplification est amenée à s’étendre aux entreprises de moins de 5 salariés.
- Pour les entreprises détenant moins de 5 000 euros d’actifs et n’ayant pas de salariés. Une procédure de rétablissement permet l’effacement des dettes de l’entreprise afin de permettre un rebond des entrepreneurs.
L’épargne-retraite facilitée
L’épargne-retraite des entrepreneurs gagne en visibilité et en simplicité. Les anciens contrats (Perp, Perco, Madelin etc..) sont regroupés en un seul et même plan épargne retraite (PER). Le détail de ces nouveaux PER sont disponibles ici FAQ Plan Epargne Retraite (PER)
La loi Pacte change la façon de gérer son entreprise mais aussi de prévoir sa retraite. Les possibilités du PER sont nombreuses et varient en fonction de la situation de l’épargnant. Rencontrer un conseiller en gestion de patrimoine est primordiale pour vous assurer une bonne retraite.