Le PER contient 3 compartiments de versements

Auparavant, lorsque vous vouliez souscrire à un produit d’épargne retraite, vous deviez le choisir en fonction de votre statut professionnel. De même que vous deviez choisir le cadre dans lequel vous souhaitiez l’ouvrir, que ce soit à titre personnel ou au sein de votre entreprise. PERP, Madelin, PERCO, Article 83… presque autant de choix que de situations, de quoi s’y perdre. Afin de simplifier la capitalisation sur la retraite, le gouvernement a fait voter en 2019 la loi PACTE, regroupant sous une seule et même enveloppe, le PER, ces anciens contrats sous de nouvelles formes.

Cette loi s’inscrit dans la lignée du gouvernement de réformer le fonctionnement de la retraite. En effet, le système par répartition ne sera bientôt plus viable, alors que le nombre de retraités inscrits au régime général a explosé entre 2003 et 2021, enregistrant une hausse de quasiment 5 millions. C’est 50 % de revenus en moins pour un salarié avec une pension de base, pourcentage qui s’élève à 60 % pour un ancien travailleur non salarié. Cette situation ne devrait pas s’améliorer, le rapport du nombre de cotisants sur celui de retraités ne cessant de s’amoindrir. C’est pour cela que le gouvernement a souhaité simplifier l’épargne retraite afin que les Français puisse recevoir une retraite supplémentaire et ainsi, maintenir un certain confort de vie.

Néanmoins, le fonctionnement du PER peut sembler complexe, étant composé de trois compartiments distincts. Nous allons les décrypter pour vous.

Quels sont les 3 compartiments du PER ?

Effectivement, le plan épargne retraite n’est pas un produit en lui-même, mais une enveloppe de plans. Il regroupe les PER individuel, collectif et obligatoire, aussi appelé catégoriel. L’ouverture de l’un de ces PER dépendra du cadre dans lequel vous souhaitez y souscrire, que ce soit à titre personnel ou au sein de votre entreprise. Néanmoins, l’objectif étant de faciliter la capitalisation sur la retraite, ces 3 dispositifs ont été conçus avec un fonctionnement similaire. Par ailleurs, nouveauté du PER, aucune limite concernant l’âge ni le statut professionnel ; tout le monde y est éligible.

Le PER individuel

Le PER individuel est, comme son nom l’indique, le plan auquel vous pouvez souscrire personnellement. Il est l’évolution des anciens contrats PERP, Madelin, PREFON et le Corem. Vous avez la possibilité de l’alimenter grâce :

• à vos versements volontaires, qui vous permettent de profiter d’une déduction fiscale en les prélevant directement de votre revenu disponible
• de capitaux transférés à partir d’autres PER
• de capitaux transférés à partir des anciens contrats existants

Le PER collectif

Le PER collectif est un PER d’entreprise, successeur du PERCO, auquel vous pouvez souscrire sans y être obligé pour autant. Tous les salariés y sont éligibles, bien qu’une condition d’ancienneté pouvant aller jusqu’à 3 mois puisse être imposée par l’entreprise. Vous pouvez y effectuer :

• des versements volontaires
• des versements à partir de votre épargne salariale (intéressement, participation, abondement, etc.)
• le transfert des droits de compte épargne temps ou l’équivalent financier de vos jours de congés non pris dans la limite de 10 jours par an
• le transfert des capitaux présents sur un des anciens contrats déjà existants

Selon le contrat de PER collectif choisi, des clauses de garantie supplémentaires peuvent être incluses, concernant l’invalidité, le décès, la perte d’autonomie ou d’emploi, etc. Par ailleurs, les frais de tenue de compte sont à la charge de l’entreprise durant toute la durée de votre emploi en son sein.

Le PER catégoriel ou obligatoire

Le PER obligatoire est, comme le PERECO, un PER entreprise, qui remplace l’article 83. Seulement, si son instauration est facultative pour l’entreprise, une fois mis en place, le dirigeant et les salariés sont contraints d’y effectuer des versements. De surcroît, contrairement au PER collectif, il est possible pour l’entreprise de limiter son adhésion à certaines catégories d’employés, en plus d’une condition d’ancienneté qui peut aller jusqu’à 12 mois. Le PERO est alimenté par :

• les versements obligatoires du salarié
• les versements obligatoires de l’employeur
• le transfert des droits de compte épargne temps ou l’équivalent financier de vos jours de congés non pris dans la limite de 10 jours par an
• le transfert des capitaux présents sur un des anciens contrats déjà existants

Concernant les modalités de liquidation, elles sont les mêmes pour tous les compartiments. En effet, arrivé à la retraite, vous avez la possibilité de sortir votre épargne retraite sous forme de rente viagère (ou garantie, qui est une rente viagère limitée dans le temps), sous de forme de capital ou un mix des deux. Il existe également des situations de déblocage anticipé communes aux 3 compartiments dans presque tous les cas. Ces situations vous permettent de liquider, de manière partielle ou totale, durant la période d’épargne.

Enfin, si les caractéristiques citées dans cet article sont communes à tous les contrats, il existe néanmoins dans ces derniers des modalités qui vont varier selon l’organisme qui les émet. Effectivement, le marché s’est amplement développé et il existe aujourd’hui une multitude de contrats pour le seul PER, qu’il soit assurantiel ou bancaire. C’est pourquoi nous vous recommandons de faire appel à un conseiller afin d’obtenir un bilan personnalisé et opter pour le contrat qui conviendra le mieux à votre situation.