Qu’est ce que le PER Collectif

Qu’est-ce que le Plan d’Épargne Retraite ?

Le PER ou plan épargne retraite instauré par la loi PACTE est commercialisé depuis le 1er octobre 2019. Il est le successeur d’anciennes solutions d’épargne retraite, tels que le Madelin, le PERP etc. Ceux-ci n’étant plus proposés depuis le 1er octobre 2020.
Le PER est un produit d’épargne, c’est-à-dire un dispositif financier qui rapporte des intérêts à l’assuré en contrepartie de l’immobilisation de son placement. Il opère sur le long terme.
Le but du plan épargne retraite est de permettre à l’épargnant d’économiser toute sa vie afin d’obtenir à la retraite son épargne sous forme de capital et/ou de rente.

Il existe 3 formes de PER :

• Le PER Individuel (PERIN) : il succède aux contrats individuels de retraite de type PERP, Madelin, Préfon… Etant ouvert à tous, il est indépendant de la situation professionnelle : salariés, fonctionnaires, travailleurs indépendants, libéraux ou encore demandeurs d’emploi peuvent en bénéficier. Une limite d’âge est définie dans certains contrats. Le PERIN est une solution épargne sur le long terme, l’adhérent a la possibilité d’effectuer sans condition de montant des versements libres et des versements programmés durant toute la phase d’épargne.
• Le PER d’entreprise collectif (PERECO) : étant accessible à l’ensemble des salariés de l’entreprise (à condition qu’ils aient une ancienneté d’au moins trois mois maximum) et aux anciens salariés, le PERECO est une solution d’épargne qui est totalement facultative.
• Le PER d’entreprise obligatoire (PERO) : Mis en place pour l’ensemble des salariés de l’entreprise ou bien pour une certaine catégorie de salariés (selon leurs appartenances aux catégories cadres/non cadres, la rémunération…). Le PERO, à l’inverse du PER collectif est obligatoire pour les salariés visés.

Nous allons aborder de façon plus approfondie le PER d’entreprise collectif.

Le PERECO.

Qu’est-ce que le Plan d’Épargne Retraite Collectif.

Afin de permettre aux salariés de se constituer une épargne en vue de la retraite, l’entreprise dispose d’un dispositif appelé le plan épargne retraite d’entreprise collectif. C’est un produit d’épargne qui est proposé par votre entreprise.

L’argent cumulé sera reversé aux salariés sous forme de rente et/ou de capital au moment de la retraite. Le Plan d’Épargne Retraite Collectif est un dispositif totalement facultatif.

Comment est mis en place le Plan d’Épargne Retraite Collectif ?

Afin de mettre en place un plan d’épargne retraite collectif au sein d’une entreprise, celle-ci doit être constituée d’au minimum un délégué syndical ou un comité d’entreprise. Le Plan d’Epargne Retraite Collectif peut alors être instauré :

• par convention ou accord collectif de travail,
• Par le biais d’un accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales,
• par un accord ayant été conclu au sein du comité d’entreprise (CSE)

Si le délégué syndical ou le comité d’entreprise sont absents, la décision de mettre en place un Plan d’Épargne Retraite Collectif revient au dirigeant.

À qui s’adresse le Plan d’Épargne Retraite Collectif.

Dans le cas où votre entreprise met en place un PERECO, celui-ci concerne :

• Tous les salariés de l’entreprise quel que soit le type de contrat de travail (cependant il peut être demandé d’avoir une ancienneté d’au moins 3 mois),
• Les anciens salariés qui ont quitté l’entreprise pour prendre leur retraite, sous réserve d’avoir réalisé au moins un versement pendant leur activité,
• Les anciens salariés ayant quitté l’entreprise et n’ayant pas de Plan d’Épargne Retraite Collectif chez leur nouvel employeur.

La fiscalité du PERECO.

Comment déposer de l’argent sur votre Plan d’Épargne Retraite Collectif ?

Le PERECO est mis en place au sein de votre entreprise dans le but d’y placer les sommes reçus lors de :

• L’intéressement
• La participation
• Les versements volontaires du salarié
• Les droits monétisés d’un compte épargne temps (CET)
• Le transfert provenant d’autres plans salariaux

Vous ne pouvez pas verser plus de 25% de votre rémunération annuelle brute sur votre Plan d’Épargne Retraite Collectif. De plus un versement annuel d’au minimum 160 € peut vous être demandé.

À savoir : Votre employeur a la possibilité de verser de l’argent sur ce plan épargne, c’est ce qu’on appelle l’abondement. Néanmoins, votre employeur ne peut pas vous verser plus de 6 483.84 € et ne peut pas verser plus de 3 fois la somme que vous-même avez versé sur votre Plan d’Épargne Retraite Collectif.

Où placer votre argent avec le Plan d’Épargne Retraite Collectif ?

Le Plan d’Épargne Retraite Collectif est une solution d’épargne vous permettant de placer votre argent sur des supports financiers selon votre profil d’investisseur (profils plus ou moins risqués).

Ces supports peuvent être :

• Une société d’investissement à capital variable (SICAV)
• Un fonds commun de placement d’entreprise (FCPE)

À savoir : il est important qu’au minimum un des fonds permette un certain investissement dans l’économie sociale et solidaire.
Afin de répartir votre épargne entre les différents supports, deux modes de gestion vous seront proposés : la gestion « pilotée », qui est le mode de gestion par défaut de ce contrat d’épargne. Le mode de gestion libre est également disponible.

Comment et quand récupérer l’épargne placée sur un Plan d’Épargne Retraite Collectif.

L’épargne constituée sur votre Plan d’Épargne Retraite Collectif est indisponible jusqu’au moment de la retraite. En général, l’épargne est reversée à l’âge de la retraite sous forme de rente viagère et/ou en capital.
Les sommes placées peuvent cependant en cas de situation de force majeure être débloquées de façon anticipée dans les conditions suivantes :

Dans le cas de l’acquisition d’une résidence principale, il vous est possible de récupérer à 100% votre PER.

Quelle est l’imposition du Plan d’Épargne Retraite Collectif ?

Avec le PERECO, en cas de sortie en capital, l’épargnant sera exonéré d’impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux (17.27%).

Dans le cas où la sortie se ferait sous forme de rente viagère, l’épargnant sera soumis à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales. Selon la fiscalité des rentes viagères à titre onéreux l’application du barème de l’impôt sur le revenu après un abattement est variable en fonction de l’âge du rentier.

Que faut-il retenir du Plan d’Épargne Retraite Collectif.

Le Plan d’Épargne Retraite Collectif est un dispositif totalement facultatif proposé par certaines entreprises à leurs salariés. Il est constitué de versements volontaires cependant aussi de l’épargne salariale (qui peut-être abondé par l’employeur).

Avec le PERECO, deux modes de gestion sont proposés : la gestion pilotée et la gestion libre.

Il est important de prendre en compte que le Plan d’Épargne Retraite Collectif permet en cas de situation de force majeure des conditions de déblocage anticipé de l’épargne.

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