Basculer d’un ancien contrat retraite vers un PER, comment faire ?

Le Plan épargne retraite a été mis à disposition des Français en 2019 suite au vote de la loi PACTE. Il a pour but de simplifier l’épargne retraite et de l’harmoniser autour d’un seul et même système. Cependant, comment faire lorsque l’on est titulaire d’un ancien contrat de retraite pour basculer sur un PER ?

 

Les meilleurs contrats PER retraite du marché

Les anciens

 

Le Plan épargne retraite populaire (PERP)

 

Le Plan d’épargne retraite populaire (PERP) est un système d’épargne sur le long terme comme l’est le Plan épargne retraite (PER). Le but de ce contrat est de permettre aux particuliers et aux travailleurs non-salariés d’épargne tout au long de leur activité professionnelle et ainsi obtenir un revenu supplémentaire au moment de leur retraite.


PER Individuel : fiscalité, versements et sortie

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Une fois que le souscripteur a atteint l’âge de la retraite (fixé à 62 ans) ou qu’il remplit les conditions nécessaires, il peut alors récupérer son épargne sous forme de rente, de capital ou un mix de ces deux possibilités dans certains cas.

Pour souscrire un PERP, il n’y avait aucune condition d’âge ni d’activité même s’il était préférable d’être actif.

Ensuite, il fallait s’adresser à un établissement bancaire, une compagnie d’assurance ou encore un organisme de prévoyance pour ouvrir un PERP;

Au niveau des versements sur un PERP, il faut savoir qu’il était possible de les rendre périodiques et fixe en termes de montant ou bien ils peuvent être libre et dispensés de conditions.

Le PERP est donc un produit d’épargne de longue durée qui avait pour but de se constituer un capital à titre privé, individuel et complètement facultatif, qui sera reversé exclusivement, sauf exception, sous forme de rente viagère.

Le contrat PERP n’est plus commercialisé depuis maintenant deux ans (1er octobre 2019).

 

La loi Madelin

 

Le contrat Madelin correspond à un contrat destiné à l’épargne retraite est ouvert aux travailleurs non-salariés (TNS) mais également au conjoint dit collaborateur du TNS non rémunéré. Ce contrat permet de se constituer un capital dans l’optique d’obtenir un complément de revenus une fois à la retraite.

Au niveau du fonctionnement de ce contrat, on sait qu’il est en général proposé par les entreprises d’assurance et que ces dernières sont dans l’obligation d’informer leurs assurés de la disponibilité de leur épargne une fois qu’ils ont atteint l’âge légal du départ à la retraite.

Au niveau des possibilités de de ce contrat, il est possible de récupérer l’épargne investie sous forme de capital, de rente ou bien les deux ensemble (une partie en capital et le reste en rente).

Néanmoins, il est possible débloquer les fonds de manière anticiper dans les cas suivants :

  • Cessation d’activité non salariée (suite à une liquidation judiciaire et jugement du tribunal de commerce),
  • Invalidité de 2e ou 3e catégorie du titulaire (invalidité d’au moins 80 % qui ne permet pas d’exercer sa profession),
  • Décès du conjoint ou partenaire de PACS,
  • Surendettement,
  • Situation justifiant le déblocage dans le cadre d’une procédure de conciliation au tribunal de commerce auprès du président,
  • Fin des droits à l’allocation chômage,
  • S’il n’y a pas de mandat social ou bien de contrat de travail depuis plus de deux années à partir du moment ou le mandat social n’est pas renouvelé ou s’il y a une révocation des assurés ayant occupés des fonctions telles que : administrateur, membre du directoire ou du conseil de surveillance, n’ayant pas liquidé leur pension au sein de ce qu’on appelle un régime obligatoire d’assurance vieillesse.

Depuis deux ans, le contrat Madelin n’est plus commercialisé au profit du Plan épargne retraite.

 

L’article 83

 

Au départ, l’article 83 est un article contenu dans le Code Général des Impôts relatant des sommes ainsi que des cotisations qui sont déductibles des revenus imposables. Dans le cadre de ce contrat, on parle de cotisations « définies » qui ne sont pas modulables.

L’article 83 a été mis en place dans le but de permettre aux salariés d’une entreprise de se constituer un complément de revenu pour la retraite par capitalisation. Ce contrat peut être apparenté à un contrat d’assurance vie obligatoire et collectif au sein des entreprises et peut être réservé à une certaine catégorie de salariés.

Ce contrat retraite pouvait être souscrit par un accord collectif de l’entreprise, par décision unilatérale du chef d’entreprise ou encore par référendum. Lors de la souscription, un acte de mise en place détermine la répartition des cotisations entre le chef d’entreprise et les salariés bénéficiaire de ce contrat.

Lorsque l’on parle de régime à cotisations définies, on entend par là que le taux de cotisation est non modulable et reste fixe, contrairement au montant des prestations, ce qui entraîne la non-définition du niveau de rente à la sortie.

Concernant les cotisations, ces dernières sont reversées sur des comptes individuels dits nominatifs pour ensuite être mise sur des supports tels que les supports financiers ou les supports en unités de compte. Ensuite il faut savoir que le salarié bénéficiait des droits liés à ces cotisations même s’il venait à quitter l’entreprise au profit d’une autre.

Enfin, le contrat était approvisionné par une part patronale et une part salariale, à côté desquelles le salarié avait la possibilité d’effectuer des versements volontaires en plus des versements obligatoires requis.

Aujourd’hui, l’article 83 n’est plus d’actualité au profit du PER.

 

Passer à un Plan épargne retraite 

 

Les contrats PER aujourd’hui sur le marché correspondent à ce qu’étaient les retraite, mais avec une nette amélioration et une plus grande simplification.

 

Les PER face aux anciens contrats retraite
Les PER face aux anciens contrats retraite

 

Pour en apprendre un maximum sur les contrats PER sur le marché, nous vous invitons à utiliser notre comparateur PER.

 

Quelles sont les différences entre le PER et les anciens contrats retraite ?

 

Tout d’abord, le Plan épargne retraite (PER) est un contrat mis en place en 2019 suite à la loi PACTE concernant la réforme des retraites et des entreprises. Il représente la simplification et l’harmonisation des anciens produits retraite cités précédemment et permet ainsi aux souscripteurs de se constituer un capital destiné à leur fournir un complément de revenu à la retraite.

Ce qui différencie le PER des anciens systèmes, c’est le fait qu’il simplifie grandement les démarches et l’organisation des retraites. Bien qu’il soit divisé en trois contrats différents (PERIN, PERCO, PERO), il apporte les mêmes avantages fiscaux et des modalités de sortie variées. De plus, il est possible de liquider son épargne avant l’âge de la retraite dans le cadre de l’acquisition de la résidence principale.

Le principal avantage du PER, c’est qu’il permet de réunir toutes les possibilités d’épargne retraite au Sein d’un même contra, ce qui rend le système de retraite moins complexe qu’auparavant.

 

Comment transférer son ancien contrat retraite vers un PER ?

 

Pour transférer les fonds contenus sur son ancien produits retraite sur un Plan épargne retraite, le souscripteur doit se charger d’envoyer un courrier à la compagnie d’assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat retraite précédent. Après réception de la demande, la compagnie est dans l’obligation de procéder au transfert, cependant, il faut prendre garde aux éventuels frais de transfert entrants qui s’applique au contrat PER souscrit. 

Si vous envisagez de transférer l’épargne que vous avez constitué sur un ancien contrat de retraite vers un PER, vous pouvez demander l’aide de l’un de nos conseillers via l’onglet “souscrire”. Vous serez recontacté rapidement afin de mettre en place les meilleures solutions de placement pour sécuriser votre épargne.