Le fonctionnement du PER Entreprise obligatoire en détail

Comment se divise le Plan Épargne Retraite

PER Individuel (PERIN)

Un PER Individuel est prévu pour être souscrit à titre individuel par quelqu’un de physique dont la volonté serait d’épargner et ainsi se constituer un capital sur le long terme durant sa période d’activité.

Le but d’épargner sur ce type de contrat est de compenser la potentielle baisse de revenus lors du passage à la retraite. Le PER Individuel peut représenter ce qu’était le Plan d’épargne retraite populaire (PERP) ainsi que le contrat Madelin, avec plus d’avantages et mieux pensé.

Il s’agit d’un contrat accessible en majorité pour les travailleurs non-salariés (TNS) et l’ensemble des particuliers.

PER d’entreprise collectif (PERCO)

Le PER d’entreprise collectif a été mis en place pour les salariés d’une entreprise. En ce qui concerne ce contrat, les salariés de l’entreprise peuvent y avoir accès de manière facultative, cependant, l’adhésion peut avoir lieu par défaut s’il n’y a pas d’opposition claire de la part du salarié.

Il est possible dans le cadre de ce contrat d’approvisionner l’épargne via des versements volontaires de la part des salariés, mais c’est également possible de le faire avec l’épargne salariale, c’est-à-dire la participation aux bénéfices, l’abondement de l’employeur ou encore la monétisation des jours de repos non pris.

PER d’entreprise obligatoire (PERO)

Le PER entreprise obligatoire a été mis en place comme les autres il y a maintenant deux ans, il remplace l’article 83 dans les entreprises. Ce contrat est souscrit directement par l’entreprise et est à disposition de l’ensemble des salariés, néanmoins, il peut l’être à seulement une partie d’entre eux selon la décision du chef d’entreprise.

Seulement, depuis le 1er octobre 2020, une entreprise qui désire mobiliser ses employés dans le cadre d’un contrat retraite collectif est dans l’obligation de mettre en place un PER avec une obligation d’y adhérer.

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Le PER d’entreprise obligatoire concrètement

Explications

À l’image de ce qu’était l’article 83, le PER d’entreprise est mis à disposition des employeurs souhaitant créer une épargne commune au sein de leur entreprise. Ils peuvent mettre ce PER à disposition de tous les salariés ou alors le réserver à une certaine catégorie telle que les cadres. Étant donné qu’il s’agit d’un contrat obligatoire, les cotisations des salariés sont donc définies, car leur taux est précisé à partir du moment de la souscription et ne peut être modifié.

En termes de cotisations, ce contrat permet au salarié ayant cotisé le long de sa vie active de percevoir son épargne par des versements qui, selon le contrat, peuvent être uniquement à la charge de l’entreprise ou entre le salarié et l’entreprise. Le salarié concerné par les cotisations du PER obligatoire peut, bien entendu, effectuer des versements volontaires en plus ou alors utiliser les sommes en provenance de congés non effectués (10 jours non pris).

Au niveau des prestations, il faut savoir que le salarié ne percevra sa rente viagère seulement au moment de son départ officiel à la retraite. Dans le cas où le salarié viendrait à quitter l’entreprise avant d’être retraité, il n’y a plus de cotisations, cependant, l’épargne constituée au cours de la période d’activité ne cesse d’être valorisée jusqu’à ce que le départ à la retraite soit officialisé.

Et avec la loi PACTE ?

La loi PACTE, votée en 2019 a pour principal objectif de motiver les Français à épargner pour leur retraite en proposant un nouveau système qui harmonise et simplifie l’épargne retraite. Avec le PER obligatoire, les entreprises permettent à leurs salariés de cotiser un minimum pour s’assurer une retraite sans soucis financiers.

Souscription, gestion et versements, comment ça marche ?

Souscription

Au niveau de la souscription, ce Plan épargne retraite est souscrit par le chef d’une entreprise qui le met ensuite à disposition de l’ensemble de ses employés ou seulement à une catégorie (par exemple les cadres). Le salarié est donc bénéficiaire par défaut de ce contrat et n’a pas d’autre choix que d’y adhérer.

Versements

Au niveau des versements sur le PER obligatoire, il faut savoir que ce contrat se compose de trois compartiments différents.

On compte un compartiment consacré aux versements obligatoires à travers lequel l’employeur alimente le compte via des versements réguliers. Le salarié concerné, quant à lui, peut être dans l’obligation de verser régulièrement des sommes sur le PER, selon l’accord de l’entreprise. On comprend alors que les versements sont déduits de la rémunération imposable du salarié avec une limite de 8% de sa rémunération annuelle brute.

Ensuite, un compartiment exclusif pour les versements volontaires de la part du salarié. Dans ce compartiment, on part du principe que le salarié peut effectuer des versements de son propre fait sur son PER Obligatoire. La fiscalité de ses versements sera semblable à celle d’un PER Individuel et les sommes accumulée peuvent être débloquée par anticipation sous forme de rente viagère ou de capital.

Enfin, il y a un compartiment réservé à l’épargne salariale, c’est-à-dire la participation ainsi qu’intéressement que fourni l’employeur en dehors de l’abondement. Il est possible pour le salarié d’inscrire des droits qui seront répertoriés sur ce que l’on appelle le compte épargne temps (CET). Dans le cas où il n’y aurait de CET, le salarié a la possibilité de verser des sommes correspondantes aux jours de repos non pris (dans la limite de 10 jours). Les versements qui concernent ce compartiment bénéficient d’une fiscalité très avantageuse puisque les sommes versées seront déduites de l’impôt sur le revenu du salarié.

Fiscalité et déblocage, comment ça marche ?

Fiscalité

Au niveau de la fiscalité, on peut relever :

• Que la prime d’intéressement, comme la prime de participation que le salarié a choisi de placé sur son PER Obligatoire est exonérée par rapport à l’impôt sur le revenu ainsi que par rapport aux charges sociales salariales ;
• Ce qu’on appelle les plus-values ainsi que les revenus de l’épargne sont également dispensés d’impôts sur le revenu ;
• Les versements volontaires du salarié qui sont déductibles ;
• Les versements volontaires du salarié qui sont non déductibles ;
• Les passerelles Temps sur le PER Obligatoire prévoient que les jours de congés non pris et placés sur le contrat sont bénéficiaires d’une exonération de l’impôt sur le revenu ainsi que d’une exonération sur les cotisations concernant l’épargne salariale ;
• Une fois à la retraite, l’épargne débloquée (en capital) est imposable de façon partielle.

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Déblocage

Le déblocage du PER Obligatoire ne peut, par principe, s’effectuer au plus tôt qu’à partir du moment où le salarié est officiellement à la retraite. La liquidation est alors possible sous forme de capital (en une fois ou fractionné) ou en rente viagère, en sachant que les sommes issues de l’épargne salariale sont obligatoirement reversées sous forme de rente viagère uniquement.

Si le titulaire du contrat doit débloquer son épargne avant échéance, il en a la possibilité dans les cas suivants :

• Achat de la résidence principale ;
• Décès du conjoint ou partenaire de PACS ;
• Invalidité du souscripteur, d’un enfant ou du conjoint ;
• Fin des droits à l’allocation chômage ou cessation du mandat social durant 2 ans sans contrat de travail ;
• La cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire.

Vous pouvez retrouver les modalités de sortie des différents contrats existants en vous servant de notre comparateur PER.

En conclusion

Le PER d’entreprise obligatoire est un contrat semblable au x autres PER, le seul point qui le différencie est qu’il est obligatoire pour les salariés de l’entreprise. Il présente les mêmes avantages, peut-être même plus. Il peut être débloqué avant l’âge de départ à la retraite selon certaines conditions et offre des avantages fiscaux aux salariés qui en bénéficient.

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