Souscripteur décédé, qu’advient-il de son contrat PERin ?

Avec la surcharge de la Sécurité Sociale, le gouvernement tente d’inciter les Français à épargner pour leur retraite. En effet, parce que le nombre de retraités augmente plus vite que le nombre de cotisants, le régime obligatoire par répartition devient de moins en moins viable à terme. C’est pour cela qu’a été votée la loi PACTE en 2019, suite à quoi a été mis en vigueur le PER. Ce dispositif révolutionnaire, composé de 3 compartiments dont le PER individuel, a pour but de simplifier la retraite par capitalisation, apportant un complément de retraite à la fin de la vie active.

Seulement, malgré l’initiative de certains d’épargner pour leur retraite, il arrive que la vie ne nous permette pas d’en profiter. Se pose alors une question : qu’advient-il du PERin une fois le souscripteur décédé ? Il est en effet possible de transmettre celui-ci en cas de décès de l’assuré.

PER Bancaire

Il convient d’abord de faire la différence entre le PER bancaire et le PER assurantiel, qui sont les deux types de contrats présents sur le marché. En effet, les modalités en cas de décès du souscripteur ne seront pas les mêmes selon que vous ayez choisi l’un ou l’autre.

Le PER bancaire, dit “compte-titre”, est un PER souscrit comme son nom l’indique auprès d’un établissement bancaire. Pas de fonds en euros, ni en unité de compte (UC), mais des investissements dans des titres comme des actions ou obligations, ou encore dans des Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE). Si jamais le titulaire du plan décède, le capital sera directement intégré à l’actif successoral et imposé aux droits de mutation à titre gratuit, soit les frais de succession après un abattement. Ce dernier sera calculé en fonction de la position de l’héritier dans la lignée de succession :

• en ligne directe, l’abattement est de 100 000e par enfant
• entre frères et sœurs, l’abattement est de 15 392e
• entre neveux et nièces, l’abattement est de 7 979e
• entre conjoints ou partenaire pacsé, il n’y a pas d’abattement car le montant de la succession est totalement exonéré pour eux depuis la loi TEPA de 2007
• pour les petits-enfants, les arrière-petits-enfants et autre, l’abattement est de 1 594e

NB. Les personnes atteintes d’un handicap bénéficient d’un abattement supplémentaire à hauteur de 159 325e.

PER Assurantiel

Le PER assurantiel est souscrit auprès d’une compagnie d’assurance ; c’est le type de contrat le plus répandu sur le marché. Similaire à une assurance-vie, il propose soit un fonds en euros, soit un fonds en unité de compte. La principale différence avec l’assurance-vie en termes de transmission est que contrairement à celui-ci, l’imposition ne sera pas faite en fonction de l’âge du souscripteur au moment des versements, mais de l’âge au moment de son décès. Par ailleurs, il contient une clause bénéficiaire que le PER bancaire n’a pas. Elle permet à l’assuré de désigner n’importe quelles personnes qui bénéficiera de son épargne placée sur plan en cas de décès, sans prendre en compte l’ordre d’héritage, aussi appelé dévolution successorale.

Décès avant 70 ans

Les fonds détenus sur un PER dans le cas où son souscripteur décèderait avant 70 ans sont considérés comme étant hors droits de succession. Les bénéficiaires désignés profitent alors chacun d’un abattement de 152 500e, comme dans le régime de l’assurance vie. Après l’abattement effectué, l’imposition se fera en fonction du montant transféré :

• en dessous de 852 500e, le capital est taxé à hauteur de 20%
• au-delà de 852 500e, l’imposition sera à hauteur de 31,25%

Dans le cas où l’assuré aurait entamé la liquidation de son plan sous forme de rente viagère au moins 15 ans avant son décès, le reste des capitaux transmis à ses bénéficiaires sont exonérés d’impôt.

Décès après 70 ans

Si le souscripteur avait déjà commencé la liquidation de son plan avant son décès, l’imposition faite sur le reste de son épargne dépendra du mode de sortie qu’il avait choisi. Il est à noter que contrairement à l’assurance vie, les capitaux ainsi que les plus-values sont soumises à la taxation.

• s’il avait commencé la liquidation de son PER sous forme de capitaux, un abattement de 30 500e commun à tous les bénéficiaires et tous contrats d’assurance confondus est effectué. Le reste des capitaux est après soumis aux droits successoraux
• s’il avait entamé la liquidation de son PER sous forme de rente viagère simple, les capitaux restants reviennent à l’assureur
• si par contre la liquidation de son PER se faisait sous forme de rente viagère réversible, le ou les bénéficiaire(s) continuent de percevoir les capitaux selon le taux choisit par l’assuré

Enfin, dans le cas où la liquidation du plan n’aurait pas été entamée, les bénéficiaires profiteront d’un abattement commun à tous de 30 500e, au-delà duquel les capitaux seront assujettis aux droits de succession classiques, sauf dans le cas où le bénéficiaire est le conjoint ou partenaire pacsé.

À première vue, le PER peut ne pas sembler très attractif en termes de transmission. Les abattements sont moins importants que pour l’assurance vie et les intérêts potentiellement réalisés sont également taxés. Cependant, tout cela est à contrebalancer avec la fiscalité particulièrement avantageuse au moment des versements. Précisément, le PER vous permet de déduire directement de votre revenu les versements volontaires que vous effectuez. Ainsi, vous bénéficiez d’une déduction d’impôt, d’autant plus importante si vous vous situez dans une tranche marginale élevée du barème progressif de l’IR.