Comprendre le fonctionnement du PER obligatoire

Le 11 avril prochain, cela fera trois années que la loi PACTE est entrée en vigueur dans le but de favoriser le développement ainsi quel financement des entreprises françaises. De plus, elle a entraîné un changement capital au niveau de système de retraite en créant un contrat unique regroupant l’ensemble des anciens produits retraite dans un seul et même contrat : le PER.

Le Plan Épargne Retraite est mis à disposition des particuliers sous la forme du PER individuel (PERin) et des entreprises sous la forme du PER obligatoire (PERo) et du PER collectif (PERcol). Dans cet article, nous allons voir tous les points clés du PER obligatoire (en entreprise). Ce dernier représente un régime de retraite à cotisations définies catégoriel et offre aux salariés d’une entreprise la possibilité de se constituer un capital pour préparer la baisse de revenus une fois à la retraite.

 

Le PER obligatoire, comment ça marche ?

Mis en place et commercialisé depuis le 1er octobre 2019, le PER obligatoire remplace l’ancien contrat de retraite appelé article 83 dans les entreprises. Ce contrat peut être souscrit par l’employeur (chef d’entreprise) et peut être réservé à une catégorie définie de salariés, selon le bon vouloir de l’employeur.  Lorsque ce dernier adhère à un contrat PER comme celui-ci, les employés concernés sont dans l’obligation d’y adhérer. Il est à noter que la souscription à un PER obligatoire peut être une décision prise sur la base d’un accord collectif, d’un référendum ou bien sur décision dite “unilatérale de l’employeur”.

Un contrat PERO est composé de trois compartiments qui sont les suivants :


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Les trois compartiments du PER obligatoire.

 

  • Le 1er compartiment réservé aux versements volontaires du salarié concerné ;
  • Le 2e compartiment réservé aux versements de l’épargne salariale (effectué par l’employeur) ;
  • Le 3e compartiment réservé aux cotisations (versements) obligatoires.

 

Par ailleurs, si vous êtes un particulier ou un salarié et que vous vous intéresser au PER, vous pouvez découvrir les contrats du marché en utilisant notre comparateur PER.

 

Lorsqu’une entreprise décide de souscrire à un Plan Épargne Retraite obligatoire, elle est alors engagée dans la réalisation des versements (on parle alors du compartiment n°3) au nom des salariés concernés, soit tous les mois, soit tous les trimestres. Ensuite, le taux de cotisations est alors déterminé lors de la signature du PERo. Par ailleurs, les cotisations dépendent souvent du salaire de l’employé et représente un pourcentage de ce salaire.

L’entreprise peut en plus procéder à des versements complémentaires pour chaque salarié :

  • Verser les droits placés sur un compte épargne temps ou alors la monétisation de jours de congés non utilisés (limités selon le plafond réglementaire à 10 jours).
  • La participation à l’intéressement, voire à la participation du salarié aux résultats de la société.

L’ensemble des versements ci-dessus sont intégrés dans le compartiment n°2 et offrent la possibilité d’une fiscalité avantageuse pour le salarié bénéficiant du PERo. En effet, il s’agit de sommes non soumises à l’impôt sur le revenu.

 

Pour en apprendre davantage sur les avantages fiscaux des différents Plan Épargne Retraite sur le marché en 2022, vous pouvez maintenant utiliser notre comparateur PER.

 

Disposition du PER obligatoire par le salarié

Lorsque le salarié bénéficie d’un PER obligatoire, les versements obligatoires sont exonérés vis-à-vis des charges sociales et peuvent être déduits de l’impôt sur le revenu. Dans le cas d’une exonération des charges sociales, les versements sont exonérés dans une limite de 5% de la rémunération brute du salarié à qui profite le plan et un taux maximal fixé à 5 PASS (plafonds annuels de la Sécurité Sociale).

En revanche, les versements obligatoires sont asservis :

  • Au forfait social de 16% en ce qui concerne l’entreprise. Ceci, car le PERo est d’office gérer une gestion pilotée instituée au minimum à une hauteur de 10% en titres éligibles par rapport au PEA-PME ;
  • L’avantage consenti par l’entreprise, en ce qui concerne le salarié, est soumis à la CSG CRDS.

 

Il est important de noter que les versements obligatoires réalisés par l’employeur et/ou par le salarié bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu jusqu’à 8% de la rémunération brute et annuelle de chaque salarié et soumise à un plafond de 8 PASS.

 

Pour en savoir plus sur les modalités de disposition des PER, vous pouvez utiliser notre comparateur PER et ainsi comparer les différents contrats présent sur le marché en 2022.

 

Comment se déroule le du PER si le salarié quitte l’entreprise ?

Si un salarié concerné par le PER obligatoire de son entreprise décide (quel que soit le motif), il n’est plus obligé de bénéficier du contrat et a le droit de demander le transfert de son épargne accumulée sur un autre Plan Épargne Retraite (PERin par exemple). L’avantage du PER obligatoire est que le transfert peut être effectué sans frais supplémentaire et que l’épargne constituée suis le parcours professionnel du salarié. Autrement dit, à chaque changement d’entreprise, il est possible de transférer l’épargne sur un autre plan.

 

Vous avez des questions sans réponse ? Vous souhaitez ouvrir un PER ? Alors nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos conseillers via l’onglet “souscrire”. Vous serez recontacté rapidement afin de découvrir nos solutions et ainsi préparer votre avenir en toute quiétude.