Qu’est-ce que le PER “Entreprise”

Le PER Entreprises (Article 83) est un produit d’épargne à long terme. Ce dernier est proposé à l’intégralité ou à une partie des salariés d’une entreprise. En bénéficiant de ce produit d’épargne, les salariés préparent et anticipent leur retraite en se constituant des avec l’aide de leurs employeurs pour leur départ à la retraite. Les versements peuvent être effectués par l’entreprise et par les salariés. Ces derniers, en optant pour un PER Entreprises, bénéficient de multiples avantages fiscaux et sociaux intéressants.

À noter : le PER Entreprise existe toujours, cependant il a été remplacé par le PER d’entreprise collectif et le PER d’entreprise obligatoire en 2019, suite à la loi Pacte.

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Qu’est-ce que le PER entreprises, et comment fonctionne-t-il ? Nous allons, dans cet article, répondre à vos interrogations sur le PERP Entreprises.

 

Qui peut recourir à un PER Entreprises ?

Pour recourir à un PER Entreprise, les salariés doivent déjà s’assurer que l’entreprise à bien mis en place ce dispositif au sein de leur établissement. Ce dispositif peut, selon la décision prise par l’entreprise, concerné l’ensemble des salariés, ou bien seulement une partie.


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Les salariés sont dans l’obligation d’adhérer au PER Entreprise si ce dispositif est mis en place dans leur entreprise.

La mise en place du PER Entreprises peut être réalisé de différentes manières :

 

Les différentes manières pouvant mener à un PER Entreprises
La décision de l’employeur, un référendum et l’accord de l’employé peut mener à un PER Entreprises

 

  • Par une décision de l’employeur.
  • Par un référendum.
  • Par l’accord de l’ensemble des salariés.

 

À qui s’adresse le PER d’entreprise collectif et le PER d’entreprise obligatoire ?

Le PER d’entreprise collectif et le PER d’entreprise obligatoire s’adressent tous les deux à la même cible : les salariés d’une entreprise.

Lorsqu’un PER d’entreprise obligatoire est mis en place au sein d’une entreprise, les salariés ne sont pas dans l’obligation d’y adhérer.

Cependant, lorsqu’un PER d’entreprise obligatoire est instauré dans une entreprise, les salariés ciblés par ce dispositif sans dans l’obligation d’y adhérer.

Quels sont les versements effectués sur un PER Entreprise ?

Le PER Entreprise est un produit d’épargne à « cotisations définies ». Cela veut dire que les versements effectués sur le PER Entreprises des titulaires de contrat sont fixes et définies par l’employeur.

Le PER Entreprise peut être alimenté par divers versements :

  • Des versements obligatoires de la part de l’employeur.
  • Les sommes versées par le salarié, si le contrat le permet.
  • Par des versements provenant du CET, le compte épargne temps, ou si le salarié n’en bénéficie pas, les jours de repos non pris, dans une limite de 10 jours par an.

Les épargnants peuvent toujours liquider les sommes cumulées sur leur PER Entreprises si ces derniers décident de quitter l’entreprise.

 

Quelle fiscalité pour l’entreprise ?

Les charges de l’employeur peuvent être déduites du résultat imposable de l’entreprise. Les versements obligatoires effectués par l’employeur ne sont pas imposables aux cotisations sociales, dans une certaine limite :

  • 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
  • 5 % de la rémunération annuelle brute de l’épargnant.

Les versements effectués par l’employeur sont soumis au “forfait social” à hauteur de 20 %, mais seulement sur la partie qui n’est pas imposable aux cotisations sociales.

 

Quelle fiscalité pour les salariés ?

Les versements obligatoires du salarié sont exonérés de l’impôt sur le revenu, à hauteur de 8 % de la rémunération annuelle brute de l’épargnant.

Quant aux , ces derniers sont déduits de l’impôt sur le revenu.

 

La possibilité de recourir à un déblocage anticipé de son PER Entreprise

Les sommes cumulées sur le PER Entreprise des titulaires de contrat sont, par principe, liquidables à l’âge légal de départ à la retraite seulement, soit à l’âge de 62 ans. Cependant, l’épargnant peut recourir à un déblocage anticipé de son PER Entreprise, selon certaines conditions exceptionnelles, appelées « accidents de la vie ».

Les conditions exceptionnelles permettant aux salariés d’une entreprise de bénéficier d’un déblocage anticipé de leur PER sont :

  • Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS.
  • En 2 ème et 3 ème catégorie de SS du titulaire, l’invalidité du titulaire du contrat, de ses enfants ou de son conjoint.
  •  Fin de droits au chômage.
  • Liquidation judiciaire.
  • Le surendettement du titulaire de contrat.
  • L’acquisition de la résidence principale.

Les titulaires de ce type de contrat pourront alors liquider les sommes cumulées sur leur PER Entreprises sous forme de capital.

 

Que se passe-t-il en cas de départ du salarié ?

En cas de départ du salarié, ce dernier à la possibilité de transférer son épargne-retraite vers un autre produit d’épargne. Les titulaires de contrat PER Entreprise peuvent également décider de conserver leur contrat de retraite chez leur ancien assureur et donc de continuer à effectuer des versements volontaires sur leur produit d’épargne.

 

Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire de contrat ?

En cas de décès du titulaire de contrat avant la liquidation de son PER Entreprises, les sommes cumulées sur son produit d’épargne seront versés sous forme de capital aux bénéficiaires.

 

Quels sont les avantages du PER Entreprises ?

Bénéficier d’un PER entreprise permet aux titulaires de ce contrat de profiter de multiples avantages.

Pour l’entreprise, recourir à un PER entreprise lui assure un engagement financier suivi et contrôlé. En plus de cela, ils bénéficieront d’une fiscalité avantageuse sur les cotisations obligatoires.

Les salariés bénéficieront d’un complément de revenu pour leur retraite et d’une fiscalité avantageuse sur les versements volontaires et les cotisations obligatoires.

 

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