Souscrire à un PER d’entreprise collectif

Qui peut souscrire à un PER d’entreprise collectif ?

Le PER d’entreprise collectif est accessible à tous les salariés d’une entreprise, dans le cas ou cette dernière en a mis un en place. Toutefois, il est occasionnellement demandé une condition d’ancienneté de maximum trois mois.

Pour les entreprises comprenant entre 1 et 250 salariés, les chefs d’entreprises, les présidents, directeurs généraux, membres du directoire, conjoint ou partenaire de pacs du dirigeant de l’entreprise ayant le statut de conjoint collaborateur ont également accès au PER collectif.

Comment alimenter un PER d’entreprise collectif ?

L’alimentation de votre PER d’entreprise collectif passe par des versements et par le transfert d’épargne.

Les versements 

Le PER d’entreprise collectif comporte  3 compartiments différents :

• Compartiment 1 : Le compartiment des versements volontaire
• Compartiment 2 : Le compartiment des versements issus de l’épargne salariale
• Compartiment 3 : Le compartiment des versements obligatoires

En fonction de la provenance des versements, les différentes sommes seront attribués dans chacun des compartiments du PER d’entreprise collectif.

À savoir : La fiscalité appliquée à l’entrée et à la sortie du contrat est propre à chaque compartiment.

• Compartiment 1 : Les versements volontaires à l’initiative du salarié. 

Les sommes logés dans ce compartiment correspondent aux versements volontaires effectués par l’épargnant. Ces derniers sont généralement déductibles du revenu imposable. Cependant, il est par ailleurs possible pour l’épargnant de renoncer à la déductibilité des versements ce qui lui permettrait de bénéficier d’une exemption d’impôt lors de la sortie du contrat.

• Compartiment 2 : L’épargne salariale 

Ce compartiment accueil les sommes provenant de l’épargne salariale, tels que la participation et l’intéressement versés par son employeur. Le salarié peut également y logé les droits figurant dans son CET (compte épargne-temps).  Dans le cas où vous ne disposez pas de compte épargne temps, il est possible d’y verser les sommes qui correspondent aux jours de repos non pris.

Enfin, l’employeur peut, s’il le souhaite, verser ce qu’on appelle un abondement. C’est-à-dire qu’à chaque versement effectué par le salarié, il peut ajouter une certaine somme. Attention cependant l’abondement versé par l’employeur ne peux pas dépasser plus de 3 fois le montant versée par le salarié et ne peux pas atteindre plus de 16 % du PASS par an, donc 6 581.76 €

Ces différents versements (intéressement, participation, CET, abondement, etc.) bénéficient d’une fiscalité attractive. En effet, l’épargne cumulée ne subit pas l’impôt sur le revenu. Toutefois, concernant le CET les sommes épargnées ne doivent pas excéder plus de 10 jours par ans afin de pouvoir bénéficier de l’exonération d’impôt.

L’intéressement, la participation et l’abondement versés par l’employeur sont soumises au forfait social à hauteur de 20 %. Contrairement aux entreprises de moins de 50 salariés, elles ne sont pas soumises au forfait social sur la participation, l’abondement et l’intéressement. Les entreprises de 50 à 249 salariés sont exonérées de forfait social seulement sur l’intéressement.

Les transferts

Un PER d’entreprise collectif peut également être alimenté via des transferts.

En effet, dans le cas ou un salarié change d’entreprise, si sa nouvelle entreprise a, commes la précédente, mis en place un PER d’entreprise (collectif ou obligatoire), il est alors possible de procéder à un transfert de l’épargne. Les sommes transférés seront logés dans les mêmes compartiments.

Au contraire, lorsqu’un salarié quitte une entreprise qui dispose d’un PER d’entreprise collectif, mais que la nouvelle ne d’opposés pas de ce dispositif, deux options se posent à lui :

• conserver son PER d’entreprise collectif qui pourra être alimentée dans certaines conditions
• transférer l’épargne cumulée vers un PER Individuel

À savoir : Il est aussi possible de transférer l’épargne cumulée au sein des anciens contrats de retraite tels que le Perco vers votre PER d’entreprise collectif.

Pour connaître les différents plans d’épargne retraite sur le marché en 2022, notre comparateur PER est à votre disposition.

La sortie du PER d’entreprise collectif à la retraite

Liquider son PER d’entreprise collectif

La liquidation de votre PER d’entreprise collectif intervient à l’âge de la retraite, c’est-à-dire soit votre âge effectif de départ à la retraite, soit l’âge légal de départ à la retraite (fixé à 62 ans). Toutefois, il n’est pas obligatoire de liquider son PER dès que vous avez atteint l’âge de la retraite, vous pouvez attendre quelques années si vous souhaitez encore épargner.

Comment liquider son PER d’entreprise collectif ?

Selon le compartiment dans lequel est logée votre épargne, les modalités de sotie ne sont pas les mêmes.

Concernant les sommes logées dans les compartiments 1 et 2 (versements volontaires à l’initiative du salarié, intéressement, participation, abondement, etc.) vous avez le choix. Vous pouvez, en effet, de sortir votre épargne sous forme de rente viagère, de capital ou les deux à la fois de façon fractionnée ou totale.

Concernant les sommes logées dans le compartiment 3 (versements obligatoires par l’employeur ou le salarié) la sortie de l’épargne ne peut se faire que sous forme de rente.

Une question ? Besoin d’informations complémentaires ? Nos conseillers se tiennent à votre disposition, afin d’obtenir des réponses à vos questions, nous vous invitons à prendre contact avec l’un d’entre eux via l’onglet “souscrire”. Vous serez recontacté rapidement dans le but de procéder à un bilan complet et gratuit de votre situation ! Ainsi, nous vous apporterons des solutions adaptées et avantageuse pour épargner !