La déduction du Plafond Epargne, comment ça marche ?

Vous êtes vous déjà demandé quelle était la signification de la mention ”Plafond Épargne Retraite” à la toute fin de votre fiche d’impôts ? Si oui, cet article devrait pouvoir vous aiguiller sur l’explication de ce terme.

Il faut tout d’abord savoir que ce terme vient d’un nouveau produit d’épargne qui permet des avantages fiscaux : le Plan d’Épargne Retraite (PER).
Le Plafond d’Épargne Retraite correspond à un montant maximum qui est déductible sur les revenus d’activités déclarés [via des versements sur un PER (individuel, collectif ou obligatoire)] lors du calcul de l’impôt sur le revenu.

Le PER a été instauré via la loi PACTE en fin d’année 2019 et a eu comme effet de remplacer les précédentes solutions pour la retraite (PERP, loi Madelin, Article 83).

Le fonctionnement du PER

Le PER est une solution d’épargne qui vise à préparer la retraite d’un salarié ou travailleur non salarié. Le souscripteur effectue des versements mensuels selon son bon vouloir afin d’augmenter son épargne. Arrivé à l’âge de la retraite, ce fond est déblocable pour pouvoir profiter de cette somme épargnée ainsi que des intérêts. Elle peut être disponible sous forme de capital, sous forme de rente mensuelle ou bien un mix des deux.

Le point qui nous intéresse est donc l’alimentation du PER. En effet, comme dit plus haut, il s’alimente par des versements mensuels qui sont volontaires, peu importe le PER souscrit. Ce sont donc ces versements ici qui vont nous intéresser puisqu’ils donnent lieu à des avantages fiscaux.

Toutefois, une limite existe à ces avantages fiscaux issus de ces versements : c’est le Plafond d’Épargne Retraite.

Vous faites face à des difficultés et cela vous empêche de trouver le meilleur contrat sur le marché ? Utilisez notre comparateur PER.

De quelle façon peut-on déterminer le Plafond d’Épargne Retraite ?

Nous allons maintenant voir en détail la manière dont est calculée du Plafond d’Épargne Retraite.
Tout d’abord, la base de ce calcul est le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Pour l’année 2021, le montant du PASS était de 41 136€.
Ensuite, nous diviserons notre démarche pour les travailleurs salariés et les travailleurs non-salariés car le calcul peut être amené à différer selon votre activité professionnelle.

Les travailleurs salariés

• Pour les travailleurs qui sont salariés donc, le Plafond d’Épargne Retraite s’élevait à 10% du PASS de l’année précédente en 2021
• ou 10% des revenus générés par le salarié de l’année précédente où une limitation chiffrée à 8 fois le PASS de l’année précédente est appliquée

Les travailleurs non-salariés

• Pour les travailleurs qui ne sont pas salarié, le Plafond d’Épargne Retraite est différent. En effet, il s’élevait, en 2021, à : 10% des plus-values imposables dans la limite de 32 908€ (équivalent de 8 fois le PASS). Sans oublier la fraction du bénéfice imposable évaluée à 15%. Cette fraction se comprend entre 1 et 8 PASS donc 43 192€.
• Il peut aussi être possible, pour les TNS, que le plafond soit égal à 10% du montant annuel du PASS : 4 113€.

Deux cas d’optimisation du plafond de déductibilité

Dans un premier temps, il vous est possible de mutualiser votre plafond ainsi que celui de votre conjoint. En effet, cela permettra d’optimiser le montant des déductions fiscales. Cela ne fonctionne que si et seulement vous êtes pacsé ou marié avec votre conjoint.
Cette mutualisation est avantageuse dans le cas où vous effectuez une déclaration d’impôt sur le revenu commune.

Dans un second temps, il vous est possible de bénéficier d’un reliquat reportable sur 3 ans si votre plafond n’a pas été utilisé ou atteint sur les 3 dernières années.

Rappel : plusieurs versements sont déductibles sur votre déclaration de revenu :

• versements volontaires au cours de l’année écoulée sur un PER
• totalité des cotisations versées au cours de l’année écoulée sur un PERP
• versements volontaires facultatifs au cours de l’année écoulée sur un PER d’entreprise ou Article 83

Je n’ai pas utilisé mes plafonds, que se passe-t-il ?

Comme vu ci-dessus, vous avez un délai de 3 ans pour pouvoir consommer vos plafonds. Une attention particulière est donc de mise. Mais cela ne veut pas dire pour autant qu’il faille choisir des placements pour ne pas perdre ces plafonds. Ces décisions doivent être toujours réfléchies et en corrélation avec vos objectifs et vos projets.

Quelle déduction d’impôt s’offre à vous ?

Une déduction fiscale est prévue pour le souscripteur du plan qui aura effectuer des versements sur son PER.

Le taux marginal d’imposition du souscripteur est en corrélation directe avec l’économie d’impôt. En effet, plus le souscripteur se situe sur une tranche d’imposition élevée, plus l’allégement fiscal généré par le paiement est important.

Prenons un exemple sur un versement de 4 000 € :

Si vous vous situez dans la tranche imposable de 30%, l’économie d’impôt réalisée sera de 1 200 €, c’est-à-dire 4 000 € x 30%.
Un autre cas de figure où vous seriez dans la tranche d’imposition de 45%, l’économie d’impôt réalisée sera à hauteur de 1 800 €, c’est-à-dire de 4 000 € x 45%, sous condition de ne pas changer de barème.

Avec ces deux exemples, nous venons bel et bien de voir que si vous êtes sur une tranche d’imposition élevée et que vous réalisez un versement important, l’économie d’impôt augmentera de surcroît.

Si vous vous posez encore des questions sur le Plafond Épargne Retraite, que vous souhaitez en apprendre davantage sur le PER et ses modalités ou que vous voulez simplement être conseillé pour le commencement d’un projet d’épargne, nous vous invitons à contacter l’un de nos conseillers via l’onglet ”Souscrire” dans le menu en haut du site.