Quelle fiscalité pour les versements volontaires sur le PER ?

Le nombre de retraités a augmenté de manière exponentielle ces dernières années en France, ce qui n’a cessé de fragiliser notre système de retraite basé sur la répartition. Ainsi, selon une étude de la DRESS, on perdrait en moyenne 25% de revenu arrivé à la retraite, la population de retraités augmentant beaucoup plus que le nombre d’actifs. Afin de soulager la Sécurité Sociale, le gouvernement a voté la loi PACTE, réformant en 2019 le Plan Epargne Retraite (PER).

 

Les meilleurs contrats PER retraite du marché

Ce dispositif regroupe les anciens contrats existants, tels que le PERP, le PERCO ou le Madelin, dans le but de s’implifier l’épargne pour les contribuables. Ainsi, comme l’assurance-vie, il permet de préparer au mieux son futur pour la retraite. Cependant, pour inciter les Français à investir dans leur retraite, phénomène jusqu’ici assez marginal en France, le gouvernement a mis l’accent sur certains avantages fiscaux.

 

Quelles sont les modalités des versements sur votre PERin ?

Les versements que vous effectuez sur votre PER individuel peuvent avoir plusieurs natures :


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  • les versements volontaires
  • le de fonds de contrats d’épargne anciennement existants, tel que le Madelin ou le PERP
  • le transfert de fonds de votre PER d’entreprise, anciennement, PERO (issus de l’intéressement, la participation, etc.)

 

Comment profiter des avantages fiscaux du PER ?

La caractéristique du PER est qu’il permet de faire profiter à l’épargnant de ces avantages soit au moment des versements volontaires, soit à la sortie de son capital retraite. En effet, la particularité réside dans le fait que vous ayez la possibilité de directement déduire du revenu imposable de votre foyer fiscal l’investissement destiné à être reversé pour votre PER, et ainsi mécaniquement bénéficier d’une déduction d’impôt. En effet, ce n’est pas une réduction, car l’impôt n’est pas directement lui-même baissé.

 

modes de fiscalité du PER

Comment fonctionnent les versements volontaires déductibles ?

Les versements volontaires vous donnent droit à un abattement sur votre impôt, dans la limite d’un plafond, également appelé disponible fiscal. L’imposition se fera donc à la sortie du capital de votre PER.

 

Pour les salariés, fonctionnaires et autres, ce plafond sera égal à la plus avantageuse des deux options suivantes :

  • soit 10% de vos revenus professionnels de l’année N-1, nets d’impôt, et dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) ; soit 41 136€
  • soit 10% du PASS de l’année N

 

Pour les TNS, le disponible fiscal se calcule différemment :

  • soit 10% du bénéfice imposable de l’année N dans la limite de 8 fois le PASS, additionné à 15% de ce bénéfice compris entre 1 et 8 fois le PASS.
  • soit 10% du PASS de l’année N

 

Si vous n’atteignez pas votre plafond, vous avez un reliquat. Dans ce cas, vous avez la possibilité de le reporter sur les 3 années suivantes. Il est également à noter que si vous êtes mariés ou pacsé et que vous faites une déclaration commune d’impôt, vous pouvez joindre vos plafonds respectifs afin d’optimiser la somme déductible de vos versements.

 

Ainsi, en soustrayant directement de votre revenu imposable votre épargne retraite, vous bénéficiez d’une déduction fiscale, d’autant plus avantageuse si vous êtes lourdement imposé. À l’inverse, si votre revenu disponible avant impôt n’est pas très élevé, il vous sera plus judicieux de bénéficier d’avantages fiscaux au moment où vous sortirez votre capital de votre PER. Vous pouvez donc également choisir de ne pas déduire vos versements volontaires de votre revenu imposable, auquel cas, il n’y aura pas de déduction d’impôt.

 

NB : Sauf indication, la déductibilité des versements s’applique automatiquement.

 

Quelle imposition à la sortie ?

L’un des avantages du PER est que la de votre épargne retraite peut se faire sous forme de capital, sous forme de rente viagère ou bien un mélange des deux. L’imposition sur cette sortie dépendra de la fiscalité choisie lors de vos versements.

 

les formes de sortie du PER
Elles peuvent être sous forme de rente viagère, de capital ou les deux.

Les formes de sortie du PER

Sous forme de rente viagère

Vous pouvez percevoir une partie ou la totalité de la somme investie sur votre PER sous forme viagère. Cela vous permet ainsi de percevoir à vie ou durant une période déterminée une mensualité pour compléter votre retraite.

 

Si vous avez bénéficié de l’avantage fiscal sur vos versements, cette rente est taxée à l’impôt sur le revenu, selon le régime des rentes viagères à titre gratuit.

 

Sinon, si vous n’avez pas profité d’une déduction fiscale à l’entrée, votre rente ne sera pas imposée sur sa totalité. Effectivement, celle-ci sera assujettie au régime des rentes à titre onéreux. Les pourcentages correspondants à la part de votre rente soumise à l’IR et aux prélèvements sociaux (PS) sont :

  • Si vous avez moins de 50 ans, le pourcentage sera de 70%
  • Entre 50 et 59 ans, le pourcentage sera de 50%
  • Entre 60 et 69 ans, le pourcentage sera de 40%
  • Si vous avez plus de 69 ans, le pourcentage sera de 30%

 

Cependant, ce pourcentage varie selon le nombre de trimestres cotisés ainsi que l’âge de départ à la retraite, c’est pourquoi il est recommandé de faire appel à un conseiller afin d’obtenir un pronostic personnalisé.

 

Sous forme de capital

Pour ceux ayant eu une fiscalité avantageuse au moment des versements, le capital sorti sera imposé, qu’il s’agisse de la somme initialement investie ou des plus-values réalisées.

  • le montant égal aux capitaux initialement investis est soumise à l’impôt, mais n’est pas soumis aux PS
  • les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU), soit 12,8% et 17,2% de PS

Au contraire, pour ceux ayant effectués des versements volontaires non déductibles, seules les plus-values sont imposées au PFU.

 

Le choix d’une fiscalité à l’entrée se fera en fonction de votre imposition, mais également du montant que vous souhaitez investir, de l’âge auquel vous ouvrez votre PER, etc. Pour y voir plus clair, nous vous invitons à aller dans l’onglet souscrire, où vous pourrez contacter un de nos conseillers afin d’obtenir un bilan complet et vous aiguiller sur les meilleures solutions quant à votre épargne.