Quelles sont les conditions de sortie d’un PER obligatoire ?

Depuis la mise en place de la loi Pacte en 2019, de multiples modifications ont été apportées au PER. Le PER est un produit d’épargne permettant à ses titulaires de préparer et anticiper leur départ à la retraite en se constituant des revenus complémentaires. Certaines entreprises proposent ce dispositif à leurs salariés en mettant en place un PER d’ collectif ou un PER d’entreprise obligatoire au sein de leur établissement. Le PER obligatoire s’adresse à l’ensemble des salariés d’une entreprise. Il a pour vocation de constituer aux titulaires de contrat une épargne grâce aux versements effectués par ce dernier et son employeur. Afin de liquider les sommes accumulées sur son PER obligatoire, les épargnant doivent attendre d’atteindre l’âge légal de départ à la retraite, soit 62 ans. Cependant, ces derniers peuvent, dans des situations exceptionnelles, recourir à un déblocage anticipé de son produit d’épargne.

Qu’est-ce que le PER d’entreprise obligatoire ? Comment fonctionne-t-il ? Quelles sont ses conditions de sortie ? Nous allons, dans cet article, répondre à vos questions.

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Qu’est-ce que le PER d’entreprise obligatoire ?

Le PER obligatoire est un produit d’épargne mis en place au sein d’une entreprise permettant à ces bénéficiaires de se constituer une épargne pour leur départ à la retraite. Ce dernier vise l’ensemble ou une partie des salariés de l’entreprise. Les salariés concernés par ce dispositif sont dans l’obligation d’y adhérer. En bénéficiant de ce produit d’épargne, les titulaires de contrat profitent de revenus complémentaires pour leur départ à la retraite.

Ce dispositif est instauré suite à :


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  • Une décision prise par l’employeur.
  • Un accord collectif.
  • Un référendum.

 

Comment alimenter son PER d’entreprise obligatoire ?

Afin d’alimenter son PER d’entreprise obligatoire, les titulaires de contrat peuvent effectuer divers versements, réalisés par les salariés et l’employeur :

  • L’ de l’entreprise (intéressement, participation).
  • Les versements volontaires effectués par le salarié.
  • Les cotisations obligatoires.
  • Les transferts vers un PER et depuis un PER.

 

Quelle gestion pour son PER obligatoire ?

Lors de l’ouverture de son produit d’épargne, les titulaires de contrat sont automatiquement dirigés vers une gestion pilotée de leur PER obligatoire. En optant pour ce dispositif, les versements effectués sur le produit d’épargne de l’épargnant seront dirigés vers des actifs risqués, mais plus avantageux. En se rapprochant de l’âge légal départ à la retraite, l’épargne sera progressivement dirigée vers de supports plus sécurisés. En ayant recours à ce produit d’épargne, les titulaires de contrat seront accompagnés d’un expert, qui aura pour rôle de conseiller et assister l’épargnant dans ses démarches.

Cependant, les titulaires de contrat peuvent, s’ils le souhaitent, recourir à une gestion libre de leur PER obligatoire. En optant pour ce mode de gestion, les épargnants profitent davantage de liberté concernant les supports sur lesquels ils souhaitent verser leurs versements.

Si vous souhaitez en apprendre davantage sur les modes de gestion du PER obligatoire, nous vous invitons à consulter notre article sur le sujet.

 

Les conditions de sortie du PER obligatoire

Lorsque l’épargnant souhaite débloquer les sommes accumulées sur son PER obligatoire, ce dernier procède à une liquidation à l’âge légal de départ à la retraite. Cependant, il peut, dans certaines conditions, recourir à un déblocage anticipé de son PER obligatoire.

 

La liquidation du PER obligatoire.
La liquidation du PER obligatoire : à l’âge légal de départ à la retraite ou via un déblocage anticipé.

 

À l’âge légal de départ à la retraite :

Lorsque les titulaires de contrat souhaitent effectuer une liquidation de leur épargne, ils sont dans l’obligation d’attendre l’âge légal de départ à la retraite, soit 62 ans. L’épargnant devra alors opter pour un mode de sortie sous forme de :

  • Rente viagère.
  • Capital.
  • Une combinaison de ces deux modes de sortie.

Cependant, les versements obligatoires effectués sur le produit d’épargne sont obligatoirement récupérables sous forme de rente viagère.

 

La possibilité de recourir à un déblocage anticipé de son produit d’épargne

Bien que les sommes accumulées sur le PER obligatoire soient bloquées jusqu’au départ à la retraite de l’épargnant (à l’âge légal, soit 62 ans), ce dernier peut, dans des situations de forces majeures appelées “incidents de vie“, recourir à un déblocage anticipé de son PER.

Les situations de forces majeures permettant le recours à un déblocage anticipé sont :

  • Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS.
  •  En 2 ème et 3 ème catégorie de SS du titulaire, l’invalidité du titulaire du contrat ou de son conjoint.
  • Fin de droits au chômage.
  • Liquidation judiciaire.
  • Le surendettement du titulaire de contrat.
  • L’acquisition de la résidence principale.

 

Le PER obligatoire est une enveloppe permettant de se constituer une épargne pour le départ à la retraite. Mis en place par l’entreprise, ce dernier a pour cible l’ensemble des salariés d’une entreprise, ou bien une partie. Ce dispositif est alimenté par des versements de la part de l’employeur et du salarié. Bien que les sommes soient bloquées jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite, les épargnants peuvent, dans le cas de forces majeures, recourir à un déblocage anticipé de leur PER obligatoire.

Vous souhaitez en apprendre davantage sur les différents PER et leurs caractéristiques ? Des questions restent sans réponses ? Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos conseillers via l’onglet “”.