Quelles sont les conditions de sortie d’un plan d’épargne retraite individuel ?

Le plan d’épargne retraite individuel est un nouveau produit d’épargne retraite à long terme. Depuis sa mise en place le 1er octobre 2019, suite à la création de la loi Pacte, ce dernier a pour vocation de permettre aux titulaires de ce contrat de préparer et anticiper leur départ à la retraite en épargnant durant leur vie active. Les épargnants vont alors se constituer des revenus complémentaires et bénéficieront d’avantages fiscaux intéressants. Les fonds cumulés sur le PER individuel seront donc bloqués jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite, soit 62 ans. Cependant, il existe des cas exceptionnels, appelées “incidents de vie” permettant aux titulaires de contrat de bénéficier d’un déblocage anticipé de leur PER.

Il existe 3 PER, avec pour chacun leurs caractéristiques.

• Le PER individuel.
• Le PER d’entreprise collectif.
• Le PER d’entreprise obligatoire.

Si vous souhaitez en apprendre davantage sur les différents PER et leurs particularités, nous vous invitons à consulter notre article sur le sujet.

Qu’est-ce qu’un PER individuel ? Comment ce dernier fonctionne-t-il ? Et quelles sont ses conditions de sortie ? Nous allons, dans cet article, répondre à vos interrogations.

Qu’est-ce que le PER individuel ?

Le plan d’épargne retraite individuel est un produit d’épargne à long terme. Ce dernier succède à d’anciens produits retraite, le PERP et le contrat Madelin. En ayant recours à ce PER, les épargnant se constituent tout au long de leur vie active, des revenus complémentaires pour préparer et anticiper leur départ à la retraite. Les titulaires de contrat vont alors pouvoir effectuer des versements libres ou programmés sur leur produit d’épargne. Lors de la liquidation des sommes accumulées sur son PER, à l’âge légal de départ à la retraite, les épargnants pourront liquider les fonds sous formes de rente ou de capital.

Qui peut recourir à un PER ?

Le PER est un produit d’épargne accessible à tous, sans aucune considération de l’âge et de la situation professionnelle de l’épargnant.

Comment souscrire à un PER individuel ?

Pour souscrire à un PER individuel, les intéressés doivent se rendre dans un organisme spécialisé :

• Une entreprise d’assurance.
• Une mutuelle.
• Une banque.
• Un conseil financier.

Comment alimenter son PER individuel ?

Afin d’alimenter son PER individuel, les titulaires de contrat peuvent effectuer divers versements.

• Les versements volontaires : ces derniers sont libres et les épargnants peuvent effectuer des versements libres ou programmés, selon leurs préférences.
• En transférant les sommes issues d’un autre contrat : la mise en place de la loi Pacte a facilité les transferts entre contrats. Les anciens produits retraite peuvent donc être transférés sur un PER.

Les différents modes de gestion du PER individuel

L’épargnant, lorsqu’il ouvre son produit d’épargne, se voit proposé trois modes de gestion : la gestion à horizon, la gestion libre et la gestion pilotée.

Le mode de gestion à horizon permet aux épargnants de déléguer la gestion de son PER à un expert, qui l’accompagnera dans ses démarches. En optant pour ce mode de gestion, les rendements de l’épargnant seront meilleurs lors de la mise en place du contrat.

Il existe donc 3 profils d’épargnants :

• “Équilibre horizon retraite”.
• “Dynamique horizon retraite”.
• “Prudent horizon retraite”.

Dans le cadre d’une gestion libre de son PER individuel, l’épargnant est libre de choisir les supports sur lesquels ils souhaitent effectuer ses versements. Il bénéficie ainsi davantage de liberté et d’indépendance.

Lorsque les titulaires de contrat optent pour une gestion pilotée de leur produit d’épargne, les versements réalisés lors de la création du contrat seront dirigés sur des actifs de long terme, plus risqués, mais leur assurant une bonne performance. Quand ces derniers se rapprochent de l’âge légal de départ à la retraite, les sommes accumulées sur le produit d’épargne seront dirigées vers des supports financiers plus sécurisés.

La fiscalité du PER individuel à l’entrée

À l’entrée, les sommes versées volontairement sur le PER bénéficient d’avantages fiscaux. Effectivement, les sommes versées seront déduites, selon un plafond, du revenu taxable de l’épargnant.

La fiscalité du PER individuel à la sortie

Lorsque l’épargnant souhaite liquider les sommes accumulées sur son PER, à l’âge légal de départ à la retraite, soit 62 ans, il a la possibilité de choisir entre une sortie sous forme de capital ou de rente.

La fiscalité appliquée lors d’une sortie en capital

En optant pour une sortie en capital, les versements volontaires effectués par l’épargnant et déduits du revenu taxable sera imposable à l’impôt sur le revenu.

Quant aux plus-values, elles seront soumises au PFU (le prélèvement forfaitaire unique) à hauteur de 30 %.

La fiscalité appliquée lors d’une sortie en rente

Si l’épargnant a bénéficié d’une déduction de ses impôts sur ses versements volontaires, la rente sera imposable. Les épargnants seront également soumis aux prélèvements sociaux, à hauteur de 17,2 %.

Cependant, si ce dernier n’a pas souhaité bénéficier d’une déduction de ses impôts sur ses versements volontaires, la rente viagère à titre onéreux sera appliquée. Cela signifie que seul une partie de la rente deviendra imposable à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. L’épargnant sera aussi soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.

La possibilité de recourir à un déblocage anticipé de son PER individuel

Afin de pouvoir liquider les sommes accumulées sur leur produit d’épargne retraite, les épargnants doivent attendre l’âge légal de départ à la retraite, soit 62 ans. Toutefois, ces derniers peuvent bénéficier d’un déblocage anticipé de leur PER individuel, dans des situations exceptionnelles, appelées “incidents de vie“.

Les situations exceptionnelles permettant un déblocage anticipé de son PER sont :

• Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS.
•  En 2e et 3e catégorie de SS du titulaire, l’invalidité du titulaire du contrat ou de son conjoint.
• Fin de droits au chômage.
• Liquidation judiciaire.
• Le surendettement du titulaire de contrat.
• L’acquisition de la résidence principale.

Le PER individuel est un produit d’épargne permettant aux titulaires de contrat de bénéficier de certains avantages fiscaux. Afin de liquider les sommes accumulées sur leur produit d’épargne, ces derniers sont dans l’obligation d’attendre l’âge légal de départ à la retraite, soit 62 ans. Ils pourront ainsi débloquer les fonds sous formes de capital ou de rente. Cependant, il est possible, dans certaines situations exceptionnelles, les “incidents de vie” de bénéficier d’un déblocage anticipé de son PER individuel.

Vous souhaitez en apprendre davantage sur le PER ? Des questions restent sans réponses ? Nous vous invitons à contacter l’un de nos conseillers via l’onglet “souscrire”.