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Mai 25 2022
Quelle est la contrepartie de l’avantage fiscal du PER ?

L’inflation augmente et le pouvoir d’achat des Français diminue. Selon les chiffres publiés par l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques en avril dernier, le salaire brut mensuel de base en euros constants aurait baissé de 2,8 % en un an. Les premiers impactés par ce phénomène sont les retraités, dont la pension de base ne couvre déjà que 50 % du dernier revenu touché à la fin de leur active.

Précisément, l’équilibre du système par répartition de la Sécurité Sociale est de plus en plus ébranlé. Cela est dû l’augmentation du nombre de retraités, qui est plus importante que celle du nombre d’actifs. Conséquence : des pensions qui peinent à maintenir le niveau de vie des retraités. Selon le Conseil d’Orientation des Retraites, 10 % d’entre eux vivraient avec à peine plus que le seuil de pauvreté, qui est de 1 102e en France.

Pour remédier à cette dégradation du pouvoir d’achat des retraités, le gouvernement a voulu simplifier le processus de capitalisation sur la retraite. Effectivement, il existait auparavant énormément de produits d’épargne retraite, auquel il fallait souscrire notamment selon son statut professionnel. En 2019, la loi PACTE a été votée, suivi de la mise en place du nouveau Plan Épargne Retraite. Ce n’est pas un produit, mais une enveloppe remplaçant les anciens contrats existants comme le Madelin ou le Perp. Le PER est composé d’un PER individuel et deux PER entreprise. Afin d’encourager les Français à y souscrire, le gouvernement a avancé un argument majeur : sa fiscalité attractive.

 

Quel est l’avantage fiscal du PER ?

En effectuant des versements volontaires sur PER, vous pouvez économiser sur vos impôts. Précisément, ces versements sont directement prélevés de votre revenu imposable, dont vous ne payez pas d’impôt dessus, mais cela entraine de surcroît mécaniquement une diminution de vos impôts. Ce n’est donc pas une réduction, mais une déduction d’impôt.

Cette déduction s’avère d’autant plus lucrative si vous êtes lourdement imposé. Plus le pourcentage d’impôt sur le revenu qui vous est ponctionné est élevé, plus les économies réalisées seront importantes. Les tranches marginales du barème progressif de l’impôt sur le revenu sont les suivantes :

  • 0 % si votre revenu imposable annuel est en dessous de 10 225e
  • 11 % si votre revenu imposable annuel est compris entre 10 225e et 26 070e
  • 30 % si votre revenu imposable annuel est compris entre 26 070e et 74 545e
  • 41 % si votre revenu imposable annuel est compris entre 74 545e et 160 336e
  • 45 % si votre revenu imposable annuel est au-dessus de 160 336e

Cependant, cette déductibilité n’est pas infinie. En effet, elle possède un plafond, aussi appelé disponible fiscal.

 

Comment connaître mon disponible fiscal ?

Votre disponible fiscal ne sera pas le même en fonction de votre situation professionnelle. Il est effectivement calculé sur votre bénéfice imposable si vous êtes travailleur non salarié, de telle sorte que votre plafond soit équivalent au plus élevé de ces deux résultats :

  • 10 % de votre bénéfice imposable de l’année en cours, limité à huit fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, à quoi s’ajoutent 15 % de ce bénéfice compris entre 1 et 8 fois le PASS.
  • ou 10 % du Plafond Annuel de l’année en cours

Si vous êtes autre que TNS, votre disponible fiscal sera déterminé par votre salaire, soit :

  • 10 % de vos revenus professionnels nets de l’année précédente, limité à 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS)
  • soit 10 % du PASS de l’année en cours

Sachez que vous pouvez regrouper votre plafond et celui de votre conjoint ou partenaire pacsé avec une déclaration commune d’impôt. De plus, si vous n’utilisez pas l’intégralité de votre plafond lors d’une année, vous avez un reliquat, c’est-à-dire que votre disponible fiscal restant peut être reporté sur les trois années suivantes ! Enfin, vous pouvez voir le montant maximum de versements déductibles sur la dernière page de votre avis d’imposition dans la rubrique intitulée “plafond épargne retraite”.

 

Quelle fiscalité à la sortie ?

Si vous bénéficiez d’avantages fiscaux à l’entrée, vous serez taxé à la sortie, car l’Etat a besoin de cette imposition pour se financer. C’est d’ailleurs pour cela qu’il est essentiel de régresser de tranche dans le barème progressif de l’IR, afin de conserver les économies réalisées. Par ailleurs, l’imposition sur votre épargne ne sera pas la même selon que vous la sortiez en rente viagère (ou garantie, soit une rente viagère sur un laps de temps déterminé), ou en capital.

Voici les modes de sortie du PER

Sortie en capital

Chose qui était rarement possible avec les anciens produits, vous avez désormais la possibilité de liquider votre plan sous forme de capital ! Si vous avez bénéficié des avantages fiscaux du PER à l’entrée, vous serez imposé de telle sorte que :

  • la part équivalente à vos cotisations soit soumise à l’IR, mais pas aux prélèvements sociaux,
  • les plus-values soient assujetties à la nouvelle Flat Tax de 30 %, composée du prélèvement forfaitaire unique et de prélèvements sociaux.

 

Sortie en rente

La fiscalité pour les rentes, qu’elles soient en rente viagère ou rente garantie, est la même. En effet, si vous avez bénéficié de la déductibilité de vos versements volontaires pendant votre période d’épargne, votre épargne sera imposée selon le régime des rentes viagères à titre gratuit. En clair, vous profiterez d’un abattement de 10 %, suite à quoi l’encours de votre plan, soit les investissements initiaux additionnés aux intérêts générés, sera assujetti à l’IR.

Sachez qu’il est également possible de combiner la sortie en rente et en capital, selon un pourcentage choisi au moment de la souscription de votre contrat. Mais la liberté que vous aurez quant à ce choix dépendra du contrat et de l’établissement opté pour placer votre argent. En effet, chacun proposent des dispositions qui leur sont propres, notamment au niveau des modalités de prévoyance ou même des frais appliqués. C’est pour cette raison qu’il est essentiel de prendre cette décision après mûre réflexion.

 

Pour vous aider dans ce choix, vous pouvez contacter un de nos conseillers via l’onglet souscrire, celui-ci vous proposera même un bilan gratuit afin que vous puissiez souscrire au contrat qui vous convient le mieux en toute sérénité.

Coralie Vanackere 0 Commentaires
Mai 25 2022
Quelle fiscalité s’applique à la rente du PER à la retraite

Il est désormais de notoriété publique que la pension de retraite fournie par le régime obligatoire ne suffit pas à maintenir son niveau de vie. Celui-ci n’assure seulement, pour les pensions de base, que 50 % du dernier revenu perçu à la fin de la vie active. Les professions libérales pâtissent d’autant plus de cette baisse, perdent en moyenne environ 60 % de leur revenu une fois à la retraite.

Cette mauvaise couverture est due au fonctionnement du régime de la Sécurité Sociale. Précisément, il est basé sur la répartition, alors que la proportion d’actifs pour retraités a chuté en quelques décennies. Parallèlement, l’inflation ne cesse d’impacter encore plus le pouvoir d’achat, dont les retraités sont les premiers impactés, tandis que la réévaluation de leur pension n’égale par l’augmentation des prix.

Ainsi, pour inciter la population à épargner pour leur retraite, processus jusqu’alors marginal en France, notamment à cause de la complexité des anciens contrats, le gouvernement a fait voter en 2019 la loi PACTE. Cette dernière a entre autre permis la mise en place du PER, simplifiant les anciens contrats en les regroupant sous trois formes : le PER individuel, le PER collectif et le PER obligatoire. Les modalités de ces compartiments globalement les mêmes, surtout pour la possibilité de liquider son plan en rente qui est commune à tous.

 

Quelle est l’imposition pour votre rente ?

Lorsque vous souscrivez à votre PER, vous optez à l’avance pour son mode de liquidation, qui peut se faire en capital, sauf pour les versements obligatoires, en rente ou selon une répartition que vous déterminerez, un mélange des deux. Cette rente peut être soit viagère, soit un complément de retraite qui vous est versé périodiquement jusqu’à la fin de vos jours, soit garantie, c’est-à-dire une réversion totale pour une durée déterminée. Dans les deux cas, la fiscalité est la même.

L’imposition dépendra en effet de la nature des versements et de si vous avez opté pour leur déductibilité dans le cas des versements volontaires.

 

Les versements volontaires

L’atout des versements volontaires est que vous pouvez les effectuer directement depuis votre revenu imposable, diminuant donc ce dernier. Ainsi, vous ne payez pas d’impôt sur vos cotisations, mais vous profitez également d’une déduction d’impôt, votre revenu imposable étant moindre.

Si vous avez opté pour la fiscalité avantageuse du plan épargne retraite à l’entrée, au moment de la sortie de vos capitaux, vous serez imposés selon le régime des rentes à titre gratuit. Cela signifie que vous aurez droit à un abattement de 10 % et que le reste de vos fonds seront taxé à l’impôt sur le revenu.

La déductibilité des versements volontaires est particulièrement profitable si vous vous situez dans une tranche haute du barème progressif de l’impôt sur le revenu, soit 30 %, 41 % ou 45 %. De plus, pour qu’elle soit réellement lucrative, votre imposition doit réduire à la retraite, sans quoi les économies réalisées seront récupérées par l’État au moment de la liquidation de votre plan. Bien que la déductibilité soit le choix par défaut, vous pouvez décider de ne pas en profiter, auquel cas, vous tombez dans le régime de l’assurance vie.

Dans ce cas-là, au moment de la liquidation de votre PER, votre capital sera ponctionné selon le régime des rentes à titre onéreux. Cela signifie que seul un pourcentage de votre épargne sera imposée à l’IR, qui dépendra de l’âge à partir duquel vous entamez la sortie en rente.

  • La part imposable de votre épargne sera de 70 % si vous êtes âgé de moins de 50 ans
  • La part imposable de votre épargne sera de 50 % si vous êtes âgé de 50 à 59 ans
  • La part imposable de votre épargne sera de 40 % si vous êtes âgé de 60 à 69 ans
  • La part imposable de votre épargne sera de 30 % si vous êtes âgé de plus de 70 ans

Dans tous les cas, votre argent sera également soumis aux prélèvements sociaux, équivalents à 17,2 %.

 

L’épargne salariale

Votre épargne salariale est composée de plusieurs versements que vous fait votre entreprise :

 

Ce qui compose l'épargne salariale.
Ce qui compose l’épargne salariale.

 

  • la participation, qui équivaut à une redistribution des bénéfices réalisés par une entreprise
  • l’intéressement, qui est une prime versée pour motiver les salariés en fonction des résultats de cette entreprise
  • l’argent versé en contrepartie de 10 jours de congés non pris par an maximum ou les droits sur votre compte épargne temps
  • l’abondement, donné en fonction de l’effort d’épargne du salarié

 

Si vous avez placé votre épargne salariale sur un PER, au moment de la liquidation de ce dernier, vous serez imposé selon le régime des rentes à titre onéreux.

 

Les versements obligatoires

Les versements obligatoires peuvent provenir de votre employeur comme de vous-mêmes. Ils sont effectués suite à l’instauration du PER obligatoire au sein de votre entreprise, auquel vous êtes éligible ou non selon les critères émis par le chef d’entreprise. Comme dit précédemment, la particularité de ces versements est que vous ne pouvez les toucher que sous forme de rente. Par ailleurs, vous ne pouvez débloquer l’épargne issue des versements volontaires avant la retraite pour l’acquisition de votre résidence principale.

Au moment de la liquidation de l’épargne correspondant à vos versements obligatoires, tout comme pour les versements volontaires en cas de déductibilité d’impôt, vous serez taxé selon le régime des rentes viagères à titre gratuit.

Enfin, la fiscalité du PER est certes très avantageuse, mais attention à ne pas reverser les économies réalisées dans les frais appliqués par votre organisme. En effet, il existe plusieurs types de frais, que ce soient ceux de gestion ou encore de versements, et selon le contrat auquel vous avez souscrit, leur montant ne sera pas le même. C’est pourquoi il est important de choisir son plan après une grande réflexion, afin d’opter pour celui qui convient le mieux à votre situation personnelle.

 

Vous pouvez contacter un de nos conseillers via l’onglet souscrire ; celui-ci s’occupera de vous apporter un bilan personnalisé et un accompagnement dans votre choix.

Coralie Vanackere 0 Commentaires
Mai 23 2022
La fiscalité du PER bancaire (compte-titres) en cas de décès du titulaire ?

La France a peur, peur pour sa retraite. Selon un sondage Odoxa, 73 % des interrogés pensent subir une baisse de pouvoir d’achat une fois à la retraite et à juste titre. Certes, les pensions de retraite n’ont eu de cesse d’augmenter ces dernières décennies, mais cette hausse s’est retrouvée inférieure à celle de l’inflation, ce qui a entrainé une baisse de leur pouvoir d’achat.

Plus de la moitié des interrogés de cette enquête disent ne pas avoir confiance en notre système de retraite… Cela parce qu’ils savent que le système par répartition de la Sécurité Sociale est insuffisant pour maintenir leur niveau de vie. En effet, basé sur la solidarité de chacun, les actifs doivent cotiser pour les pensions de retraite. Pour autant, le rapport du nombre de cotisants sur celui de retraités est en baisse depuis des années, le taux de natalité étant insuffisant pour renouveler la population.

C’est donc pour inciter la population à épargner pour leur retraite que le gouvernement a fait voter en 2019 la loi PACTE, introduisant le PER, dispositif simplifiant les anciens contrats existants. Cette enveloppe est composée de trois compartiments, le PER individuel, le PER collectif ainsi que le PER obligatoire. Les contrats de PER peuvent être commercialisés par des compagnies d’assurance ou des institutions bancaires.

Il existe deux types de contrat PER.

Qu’est-ce que le PER bancaire ?

Les PER bancaires ont concrètement les mêmes modalités de base que les PER assurantiels.

  • Vous épargnez dessus avec des cotisations de natures diverses, dont les versements volontaires qui vous permettent dans les deux cas de profiter d’une fiscalité avantageuse. Lorsque vous déduisez directement vos versements volontaires de votre revenu imposable, vous bénéficiez d’une déduction d’impôt, celui-ci étant moins élevé qu’à la base.
  • Les deux proposent obligatoirement une gestion à horizon, soit une gestion robotisée, qui placera vos capitaux sur des supports lucratifs, mais risqués si vous êtes à un âge éloigné de la retraite. À l’inverse, ils seront placés sur des fonds plus sécurisés, mais avec un rendement faible si votre retraite est proche.
  • Vous pouvez débloquer votre épargne de façon anticipée en cas d’accident de la vie ou pour l’acquisition d’une résidence principale.
  • Vous pouvez, une fois à la retraite, liquider votre plan en capital, en rente (viagère ou garantie), ou un mix des deux selon les modalités choisies au moment de la souscription.

 

Il existe néanmoins des différences entre ces deux types de contrats qu’il faut prendre en compte au moment où vous choisirez l’un des deux.

 

Quelle différence avec le PER assurantiel ?

Le PER bancaire ponctionne généralement des frais moins élevés que les PER assurantiel. En effet, les garanties assurées par ces derniers étant plus importantes, leurs frais s’en retrouvent majorés.

Par ailleurs, une des divergences fondamentales entre ces deux PER se trouve dans les supports proposés.

  • Le PER assurantiel propose des fonds en euros, qui génèrent peu d’intérêts, mais sur lesquels vos capitaux sont garantis par l’établissement auprès duquel vous avez souscrit. Parallèlement, ils proposent des unités de compte (UC). Cela signifie que vous pouvez investir sur les marchés sans directement acheter de titres. Au moment de la liquidation de votre plan, l’équivalent monétaire de ces unités de compte vous seront reversés.
  • Le PER bancaire ne propose que des titres, ce qui fait que votre épargne sera constamment soumise aux fluctuations du marché. Elle ne sera jamais totalement assurée, mais pour la sécuriser le plus possible, vous pouvez l’investir sur les marchés monétaires et obligataires, dont les variations sont peu fréquentes, bien qu’en contrepartie leurs rendements soient pareillement moindres. Enfin, la palette de supports financiers proposés pour une gestion libre, soit lorsque vous avez le lire choix de comment investir votre épargne, est plus large qu’avec les PER assurantiel.

L’autre différence majeure entre ces deux plans réside dans les conditions de transmission de patrimoine en cas de décès du souscripteur.

 

Qu’advient-il de mon PER bancaire en cas de décès ?

Contrairement aux modalités incluses dans un PER assurantiel, en cas de décès, le capital détenu sur un PER bancaire est directement intégré à l’actif successoral. Ainsi, il est imposé selon le tableau des droits de succession, avec des abattements qui sont revus tous les 15 ans :

  • Les époux et pacsés, il n’y a pas d’abattement, car ils sont tout simplement exonérés de droits de succession depuis la loi TEPA de 2007.
  • En ligne directe, l’abattement est de 100 000e.
  • Entre frères et sœurs, l’abattement est de 15 392e.
  • Entre neveux et nièces, l’abattement est de 7 967e.
  • Pour les autres, l’abattement est de 1594e.

 

La transmission à une personne handicapée est particulière ; dans ce cas précis, l’abattement s’élève à 159 325e.

 

Par la suite, le pourcentage d’imposition sera déterminé par le montant total de l’actif successoral ainsi que la position de l’héritier dans la lignée de succession. Il peut aller de 5 % à 60 %.

 

Est-il plus avantageux qu’un PER assurantiel pour la transmission ?

La succession se passe différemment pour un PER souscrit auprès d’une compagnie d’assurance en cas de décès. Les conditions de succession seront en effet déterminées de l’âge du souscripteur à la date de sa mort.

  • Avant 70 ans, les capitaux détenus sur le PER sont considérés comme étant hors droits de succession ; la fiscalité est la même que celle de l’assurance-vie.
  • Après 70 ans, si la liquidation se faisait sous forme de capital, les héritiers bénéficient d’un abattement commun de 30 500e, suite à quoi le reste est taxé selon le barème des droits de succession. Pour une liquidation en rente simple, l’épargne restante revient à l’assureur tandis que pour une rente avec réversion, cette épargne revient au bénéficiaire désigné par l’assuré au moment de la souscription de son contrat.

 

Effectivement, il existe pour le PER assurance un atout en matière successorale que le PER bancaire n’a pas : la clause bénéficiaire. Grâce à cette clause, si le souscripteur avait opté pour une liquidation en rente réversible, le reste des capitaux reviennent au bénéficiaire sans qu’il soit imposé dessus. Par ailleurs, dans le cas où le titulaire du plan aurait entamé la liquidation de son plan depuis au moins 15 ans avant son décès, les capitaux restants sont exonérés de droits de succession dans tous les cas.

 

Enfin, si le PER bancaire présente quelques avantages, notamment au niveau du nombre de supports financiers proposés ainsi que des frais moins élevés, en matière successorale, le PER assurantiel peut être plus lucratif. De plus, le nombre de PER bancaire sur le marché est très faible, donc vous n’aurez pas beaucoup de choix de contrat. Au contraire, il y a beaucoup plus de contrats de plan épargne retraite émis par des assurances, par conséquent vous aurez plus de chance d’en trouver un qui vous convient réellement. Mais entre les frais, les dispositifs de prévoyances, les conditions de versements, il peut être difficile de s’y retrouver.

 

Vous pouvez contacter un de nos conseillers via l’onglet souscrire afin d’obtenir un bilan personnalisé.

 

Coralie Vanackere 0 Commentaires
Mai 18 2022
Existe-t-il un plafond de versement pour un PER ?

L’inflation ne cesse d’augmenter, notamment à cause de la crise économique suite au coronavirus à la crise en Ukraine. Les prix augmentent, mais la hausse des revenus n’est pas assez conséquente pour combler l’écart. Résultat, le pouvoir d’achat des Français diminue et les premiers à en pâtir sont les retraités. Effectivement, c’est pour eux la double peine, alors qu’ils perdent déjà une part de revenu importante une fois à la retraite.

 

Le régime obligatoire de la Sécurité Sociale, qui fonctionne par répartition, ne suffit plus à maintenir leur niveau de vie passé. Le rapport de cotisants sur le nombre de retraités ne cesse de chuter, rendant impossible la continuité de ce système. Aujourd’hui, c’est seulement 50 % de votre dernier revenu durant votre vie active qui vous sont octroyés dans le régime de base.

 

C’est pourquoi beaucoup de Français se tourne vers les produits d’épargne retraite, afin de leur apporter un complément de revenu pour leurs vieux jours. Pour autant, jusqu’à il y a peu encore, la multitude de contrats et leur complexité pouvaient paraître rébarbatives. Dans le but de réformer l’épargne retraite et l’avenir des entreprises, la loi PACTE a été adoptée il y a maintenant trois ans, mettant en place le Plan Épargne Retraite. Cette enveloppe, composée du PER individuel, PER collectif et PER obligatoire, a transformé et simplifié les anciens contrats existants. Mais comment fonctionne-t-il ?

 

Comment alimenter mon PER ?

L’épargne que vous investissez sur votre PER peut prendre plusieurs natures :

  • les versements volontaires
  • l’épargne salariale
  • le transfert de l’épargne investie sur d’autres contrats

 

Les versements volontaires

Comme son nom l’indique, les versements volontaires sont les cotisations que vous versez délibérément sur votre plan. L’avantage de ce type de versements est qu’ils profitent d’atouts fiscaux. Précisément, vous avez la possibilité, et c’est d’ailleurs ce qui est fait par défaut, de prélever ces sommes directement depuis votre revenu.

 

Contrairement à d’autres contrats, comme l’assurance-vie, vous ne payez pas d’impôts sur les investissements faits sur votre PER. En plus de cela, comme votre salaire se trouve réduit par vos versements, vos impôts sont mécaniquement déduits ! Ainsi, ce dispositif est davantage intéressant si vous êtes fortement taxé à l’impôt sur le revenu selon barème progressif. Pour rappel, les tranches d’imposition sont égales à : 0 %, 11 %, 30 %, 41 % et 45 %.

Voici le barème d’imposition sur le revenu.

L’épargne salariale

L’épargne salariale est constituée de :

  • la participation, fraction du bénéfice de l’entreprise redistribué aux salariés
  • l’intéressement, versée selon les performances de l’entreprise
  • les revenus perçus pour vos jours de congés non pris sur votre CET
  • l’abondement versé par votre employeur

 

Vous pouvez certes directement percevoir ces sommes, auquel cas vous serez taxé dessus ou les placer sur votre PER collectif, s’il existe au sein l’entreprise pour laquelle vous travaillez. Par ailleurs, grâce à la grande portabilité du plan épargne retraite, vous pouvez reverser par la suite ces capitaux sur votre PER individuel.

 

Le transfert d’autres contrats

Comme dit précédemment, la portabilité du PER fait que vous pouvez transférer vos capitaux entre plan facilement et avec des frais modérés. Ceux-ci sont limités à 1 % de l’encours, ce qui comprend l’épargne investie ainsi que les éventuels intérêts réalisés, pour les contrats de moins de cinq ans. Au-delà, les transferts se font gratuitement selon les modalités prévues par la loi PACTE.

 

Vous avez également la possibilité de déplacer l’épargne investie sur un des produits antérieurs au PER :

  • PERP
  • Madelin
  • Préfon
  • PEE
  • Article 83
  • PERCO
  • COREM
  • CRH

 

Enfin, vous avez le choix de racheter votre assurance vie, soit percevoir la somme de l’épargne investie et des plus-values générées, pour la transférer sur un PER. Si vous le faites avant le 1er janvier 2023, vous bénéficiez d’un dédoublement des abattements propres à l’assurance-vie. Prenez néanmoins en compte que vous n’avez pas avec le PER la même souplesse qu’avec l’assurance-vie. À part en cas d’accident de la vie ou pour l’achat de votre résidence principale, vous ne pouvez pas liquider de votre plan pendant votre vie active.

 

Le montant de mes versements est-il plafonné ?

D’après la loi PACTE, il n’existe ni montant minimum ni montant maximum quant à vos versements sur votre PER ! Vous pouvez effectivement épargner autant que vous le souhaitez et à la périodicité voulue. Cependant, il existe bel et bien un plafond, aussi appelé disponible fiscal, pour la déductibilité de vos versements volontaires.

 

Il se calculera selon votre situation professionnelle. Il existe en effet un calcul spécifique pour les TNS. Pour savoir comment connaître son disponible fiscal, vous avez la possibilité de lire nos articles portant dessus.

 

Le disponible fiscal se calcule selon votre statut professionnel.

 

Encore une fois, il n’existe pas de plafond minimum ou maximum pour vos versements, pour autant, selon les clauses de votre contrat, des conditions de montant, notamment pour le premier versement, ainsi que de périodicité peuvent vous être imposées. Il existe désormais une multitude de contrats de plan épargne retraite, alors que le marché s’est profondément développé depuis la mise en place de ce dispositif. Par conséquent, en fonction de votre contrat et de l’assureur qui l’émet, les caractéristiques ne seront pas les mêmes.

 

C’est pourquoi nous vous invitons à contacter un de nos conseillers via l’onglet “souscrire” qui vous fournira un bilan personnalisé gratuit afin de vous aiguiller sur votre choix.

Coralie Vanackere 0 Commentaires
Mai 17 2022
Quelle sortie pour le Plan Epargne Retraite ?

D’après un sondage pour Groupama, mené par l’institut Odoxa, la majorité de la population française n’a pas confiance dans notre système de retraite. C’est pour dire, le régime par répartition de la Sécurité Sociale s’avère de plus en plus défaillant, ne couvrant avec la pension initiale que 50 % des revenus à la fin de la vie active. La perte de salaire moyenne pour un travailleur non salarié à la retraite s’élève même aux alentours de 60 % !

 

Cette baisse s’explique notamment par la baisse constante du rapport de cotisants sur le nombre de retraités. On estime qu’il ne sera plus que d’1 en 2050, rendant impossible de subvenir à ses besoins avec le seul régime obligatoire. Par ailleurs, si le montant des pensions de retraite a continuellement augmenté ces dernières décennies, cette hausse est en deçà de celle de l’inflation, impactant d’autant plus le pouvoir d’achat de nos aînés.

 

Les produits d’épargne retraite n’étaient pour autant pas assez intuitifs pour encourager les Français à investir pour leurs vieux jours. Perp, Préfon, Madelin et encore… il existait un très grand nombre de contrats, ce qui faisait qu’il était très facile de s’y perdre. Afin d’y remédier, l’Assemblée a adopté, sous l’impulsion du gouvernement, la loi PACTE, qui a permis la mise en place du Plan Épargne Retraite. Ce dispositif n’est un produit en lui-même, mais une enveloppe regroupant les anciens contrats sous leurs nouvelles formes : PER individuel, PER collectif et PER obligatoire. Cette mesure s’est accompagné de nombreux avantages, comme une fiscalité attractive ou une plus grande portabilité, mais aussi des nouveautés quant aux conditions de sortie.

 

Les différents modes de sortie du PER.

 

Avant la retraite

Le PER est moins souple que l’assurance-vie quant aux modalités de sortie. En effet, étant spécifiquement conçu pour la retraite, vous ne pouvez en théorie pas le liquider avant celle-ci. Pour autant, il existe des cas de déblocage anticipé dont, grande nouveauté du PER, l’achat d’une résidence principale.

 

Achat d’une résidence principale

Comme dit ci-dessus, l’achat de votre résidence principale constitue l’un des cas de sortie anticipée de votre capital. Néanmoins, il faut savoir que cela n’est possible qu’avec l’épargne issue de vos versements volontaires ou de votre épargne salariale, avec une fiscalité différente selon qu’elle vient de l’un ou de l’autre.

  • Les sommes initialement investies provenant de vos versements volontaires seront assujetties à l’impôt sur le revenu. Parallèlement, les intérêts générés pendant la période de cotisation seront imposés au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % et aux prélèvements sociaux de 17,2 %, soit la Flat Tax de 30 %.
  • À l’inverse, l’épargne salariale sera exonérée de tout impôt et seules les plus-values seront taxées par les prélèvements sociaux.

 

Cas de force majeure

Il existe au total 5 cas d’accident de la vie qui vous permettent de liquider votre plan avant votre retraite :

  • le décès du conjoint ou partenaire pacsé
  • une invalidité à la 2e ou 3e catégorie de la Sécurité Sociale, celle de votre conjoint ou partenaire pacsé ou encore celle de vos enfants
  • un surendettement
  • l’expiration des droits au chômage
  • la cessation d’une activité non salariée suite à une liquidation judiciaire

 

Pour chacune de ces situations, l’épargne accumulée est exonérée de toute imposition, mais les plus-values demeurent soumises aux prélèvements sociaux.

 

Après la retraite

Une autre des nouveautés du plan épargne retraite est que vous avez désormais le choix de liquider votre plan en capital, chose qui n’était possible que dans peu de contrats jusqu’alors. Vous pouvez évidemment toujours choisir de sortir vos fonds en rente viagère ou un mix de capital et de rente. Il est par ailleurs à noter que les modalités de sortie des versements obligatoires sont particulières : pour ce type de versement, seule la sortie en rente devient possible.

 

Sortie en rente

On parle généralement de rente viagère, mais il est également possible de liquider votre plan sous forme de rente garantie, soit une rente qui vous sera versée périodiquement durant une durée limitée. Peu importe le mode de rente choisi ; la fiscalité sera la même.

  • Pour les versements volontaires déduits, vous êtes taxé selon le régime des rentes à titre gratuit, soit une imposition à l’IR et aux prélèvements sociaux.
  • Pour les versements volontaires non déduits, vous êtes taxé selon le régime des rentes à titre onéreux, soit une imposition à l’IR et aux prélèvements sociaux sur une seule partie de votre épargne selon l’âge auquel vous liquidez votre plan.
  • Pour l’épargne constituée en tant que salarié, vous serez pareillement imposé selon le régime des rentes à titre onéreux.

 

Sortie en capital

La fiscalité appliquée aux sorties en capital sera différente :

  • Pour les versements volontaires déduits, la part équivalente à vos versements initiaux sera taxée à l’IR, mais pas aux prélèvements sociaux et les plus-values seront soumises à la Flat Tax.
  • Pour les versements volontaires non déduits, seules les plus-values seront soumises aux 30% de la Flat Tax
  • Pour l’épargne salariale, vous serez exonérés d’impôt sur le revenu

 

Ainsi, comme vous pouvez le voir, le PER comporte de multiples atouts, tant au niveau fiscal comme niveau du choix de sortie. Seulement, le marché s’étant énormément développé depuis son entrée en vigueur, il existe désormais des contrats PER à foison, chacun comportant des caractéristiques qui leur sont propres. C’est pour cela que nous vous préconisons de faire appel à un conseiller afin de choisir le contrat qui vous convient le mieux.

 

Coralie Vanackere 0 Commentaires
Mai 16 2022
Transfert du PER obligatoire en cas de départ du salarié

Il existait auparavant une quantité de produits d’épargne retraite telle qu’il était facile de s’y perdre. Entre le Préfon, le PERP ou encore le Madelin, savoir quel contrat choisir relevait presque de l’exploit. En outre, chacun possédait des caractéristiques qui leur étaient propres, notamment en terme d’éligibilité. L’âge et le statut professionnel du souscripteur étaient justement des facteurs déterminants. C’est pourquoi la loi PACTE de 2019, introduisant le Plan Epargne Retraite, a tant bouleversé le monde de l’assurance. Cette enveloppe regroupe en 3 compartiments (PER individuel, PER collectif et PER obligatoire) les anciens contrats existants.

 

Cette réforme s’inscrit dans la volonté du gouvernement d’inciter les Français à épargner pour leurs vieux jours, alors que le régime obligatoire des retraites de la Sécurité Sociale, qui fonctionne par répartition, devient de moins en moins viable. Précisément, le nombre de retraités augmentant plus vite que celui des actifs, le régime obligatoire ne parvient plus à pourvoir des revenus suffisants, sans compter la baisse de pouvoir d’achat liée à l’inflation.

 

Si la mise en place du PER visait principalement à simplifier la capitalisation sur la retraite, elle a permis aux entreprises d’ajouter une plus-value à leur politique de rémunération. Effectivement, l’instauration d’un PER collectif et/ou d’un PER obligatoire permet au salarié de préparer sa retraite tout en bénéficiant d’une fiscalité attractive. De plus, il n’aura pas à dépenser pour les frais relatifs au PER, ceux-ci étant pris en charge par l’entreprise.

 

Par ailleurs, selon le pourcentage des versements supporté par l’employeur et le montant de l’abondement versé, l’entreprise peut non seulement attirer les jeunes actifs, mais aussi fidéliser ses salariés actuels. Seulement, il est de plus en plus rare d’effectuer l’intégralité de sa carrière au sein d’une même entreprise. Or, qu’arrive-t-il à votre PER obligatoire en cas de départ ?

 

Qu’est-ce que le PER obligatoire ?

Le PER obligatoire est donc un des 3 compartiments du PER obligatoire. S’il est facultatif, il peut être mis en place suite à :

  • une décision de l’employeur lui-même
  • une décision collective
  • une décision de la majorité des salariés.

 

Au moment de son instauration, les conditions d’un contrat stipulent que les salariés devront y participer. Effectivement, si l’intégralité des salariés peuvent y être soumis, l’employeur peut décider de ne l’appliquer qu’à une partie de ses travailleurs, comme les cadres par exemple. Une condition d’ancienneté peut également être émise, celle-ci ne pouvant excéder 12 mois. Le taux de cotisation est d’autre part aussi déterminé par votre employeur au moment de la contraction du plan.

 

Hormis vos versements obligatoires ainsi que ceux de votre employeur, vous pouvez alimenter votre PER obligatoire avec des versements volontaires, déductibles de votre revenu, ainsi qu’avec votre épargne salariale, composée de :

  • l’intéressement
  • la participation
  • l’argent perçu sur votre CET pour vos jours de congé non posés, plafonné à 10 jours par an
  • l’abondement de votre employeur.

 

Les trois compartiments du PER obligatoires.

 

Qu’arrive-t-il à mon PER obligatoire si je quitte mon entreprise ?

Si jamais vous quittez l’entreprise au sein de laquelle vous avez souscrit à votre PER obligatoire, il existe plusieurs cas de figure.

  • Dans le cas où l’entreprise dans laquelle vous allez travailler par la suite en possède aussi un, vous pouvez transférer votre épargne sur son PER obligatoire.
  • Dans l’éventualité où l’entreprise dans laquelle vous allez travailler ensuite n’en possède pas, vous pouvez transférer les capitaux accumulés sur votre PER obligatoire vers votre PER individuel.

 

Si vous détenez votre plan depuis au moins cinq ans, le transfert sera exonéré de frais. Dans le cas contraire, il pourra être imposé par votre organisme au maximum à 1 % de l’encours de votre PER, soit le montant total de votre épargne additionné aux potentiels intérêts réalisés. Par ailleurs, après votre départ de l’entreprise, si jamais vous ne transférez vos capitaux dans l’immédiat, l’entreprise dans laquelle vous aviez souscrit continue de prendre en charge les frais de tenue de compte pendant encore une année. Au-delà, ils deviennent à votre charge.

 

Au moment de la liquidation de votre plan, vous devez savoir que la somme équivalente à vos versements obligatoires ne pourra être liquidée qu’en rente viagère, contrairement à l’épargne constituée à partir de vos versements volontaires et de votre épargne salariale. Par ailleurs, vous n’avez pas la possibilité de débloquer ces fonds de manière anticipée pour l’acquisition de votre résidence principale.

 

Ainsi, le PER obligatoire est un bon moyen d’épargner pour sa retraite, alors que plus de la moitié des actifs se disent inquiet de manquer d’argent une fois à la retraite selon un sondage Ipsos. Néanmoins, le PER obligatoire ayant des caractéristiques qui diffèrent quelque peu par rapport aux deux autres compartiments et les modalités de transfert pouvant s’avérer rébarbatives, il peut être avisé de souscrire en parallèle à un plan épargne individuel.

 

Seulement, le marché s’étant considérablement développé depuis l’entrée en vigueur du PER, il existe maintenant une multitude de contrats différents pour ce même produit. Ainsi, nous vous invitons à consulter un conseiller qui vous établira un bilan personnalisé et vous aidera à choisir un contrat qui vous correspond réellement. Pour ça, vous pouvez aller sur l’onglet “souscrire” dans le menu.

Coralie Vanackere 0 Commentaires
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