Transfert du PER obligatoire en cas de départ du salarié

Il existait auparavant une quantité de produits d’épargne retraite telle qu’il était facile de s’y perdre. Entre le Préfon, le PERP ou encore le Madelin, savoir quel contrat choisir relevait presque de l’exploit. En outre, chacun possédait des caractéristiques qui leur étaient propres, notamment en terme d’éligibilité. L’âge et le statut professionnel du souscripteur étaient justement des facteurs déterminants. C’est pourquoi la loi PACTE de 2019, introduisant le Plan Epargne Retraite, a tant bouleversé le monde de l’. Cette enveloppe regroupe en 3 compartiments (PER individuel, PER collectif et PER obligatoire) les anciens contrats existants.

 

Les meilleurs contrats PER retraite du marché

Cette réforme s’inscrit dans la volonté du gouvernement d’inciter les Français à épargner pour leurs vieux jours, alors que le régime obligatoire des retraites de la Sécurité Sociale, qui fonctionne par répartition, devient de moins en moins viable. Précisément, le nombre de retraités augmentant plus vite que celui des actifs, le régime obligatoire ne parvient plus à pourvoir des revenus suffisants, sans compter la baisse de pouvoir d’achat liée à l’inflation.

 

Si la mise en place du PER visait principalement à simplifier la capitalisation sur la retraite, elle a permis aux entreprises d’ajouter une plus-value à leur politique de rémunération. Effectivement, l’instauration d’un PER collectif et/ou d’un PER obligatoire permet au salarié de préparer sa retraite tout en bénéficiant d’une fiscalité attractive. De plus, il n’aura pas à dépenser pour les frais relatifs au PER, ceux-ci étant pris en charge par l’entreprise.


Qu’est-ce que le PER obligatoire ?

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PER Individuel : fiscalité, versements et sortie

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Par ailleurs, selon le pourcentage des versements supporté par l’employeur et le montant de l’abondement versé, l’entreprise peut non seulement attirer les jeunes actifs, mais aussi fidéliser ses salariés actuels. Seulement, il est de plus en plus rare d’effectuer l’intégralité de sa carrière au sein d’une même entreprise. Or, qu’arrive-t-il à votre PER obligatoire en cas de départ ?

 

Qu’est-ce que le PER obligatoire ?

Le PER obligatoire est donc un des 3 compartiments du PER obligatoire. S’il est facultatif, il peut être mis en place suite à :

  • une décision de l’employeur lui-même
  • une décision collective
  • une décision de la majorité des salariés.

 

Au moment de son instauration, les conditions d’un contrat stipulent que les salariés devront y participer. Effectivement, si l’intégralité des salariés peuvent y être soumis, l’employeur peut décider de ne l’appliquer qu’à une partie de ses travailleurs, comme les cadres par exemple. Une condition d’ancienneté peut également être émise, celle-ci ne pouvant excéder 12 mois. Le taux de cotisation est d’autre part aussi déterminé par votre employeur au moment de la contraction du plan.

 

Hormis vos versements obligatoires ainsi que ceux de votre employeur, vous pouvez alimenter votre PER obligatoire avec des versements volontaires, déductibles de votre revenu, ainsi qu’avec votre épargne salariale, composée de :

  • l’intéressement
  • la participation
  • l’argent perçu sur votre CET pour vos jours de congé non posés, plafonné à 10 jours par an
  • l’abondement de votre employeur.

 

Les trois compartiments du PER obligatoires.

 

Qu’arrive-t-il à mon PER obligatoire si je quitte mon entreprise ?

Si jamais vous quittez l’entreprise au sein de laquelle vous avez souscrit à votre PER obligatoire, il existe plusieurs cas de figure.

  • Dans le cas où l’entreprise dans laquelle vous allez travailler par la suite en possède aussi un, vous pouvez transférer votre épargne sur son PER obligatoire.
  • Dans l’éventualité où l’entreprise dans laquelle vous allez travailler ensuite n’en possède pas, vous pouvez transférer les capitaux accumulés sur votre PER obligatoire vers votre PER individuel.

 

Si vous détenez votre plan depuis au moins cinq ans, le transfert sera exonéré de frais. Dans le cas contraire, il pourra être imposé par votre organisme au maximum à 1 % de l’encours de votre PER, soit le montant total de votre épargne additionné aux potentiels intérêts réalisés. Par ailleurs, après votre départ de l’entreprise, si jamais vous ne transférez vos capitaux dans l’immédiat, l’entreprise dans laquelle vous aviez souscrit continue de prendre en charge les frais de tenue de compte pendant encore une année. Au-delà, ils deviennent à votre charge.

 

Au moment de la liquidation de votre plan, vous devez savoir que la somme équivalente à vos versements obligatoires ne pourra être liquidée qu’en , contrairement à l’épargne constituée à partir de vos versements volontaires et de votre épargne salariale. Par ailleurs, vous n’avez pas la possibilité de débloquer ces fonds de manière anticipée pour l’acquisition de votre résidence principale.

 

Ainsi, le PER obligatoire est un bon moyen d’épargner pour sa retraite, alors que plus de la moitié des actifs se disent inquiet de manquer d’argent une fois à la retraite selon un sondage Ipsos. Néanmoins, le PER obligatoire ayant des caractéristiques qui diffèrent quelque peu par rapport aux deux autres compartiments et les modalités de transfert pouvant s’avérer rébarbatives, il peut être avisé de en parallèle à un plan épargne individuel.

 

Seulement, le marché s’étant considérablement développé depuis l’entrée en vigueur du PER, il existe maintenant une multitude de contrats différents pour ce même produit. Ainsi, nous vous invitons à consulter un conseiller qui vous établira un bilan personnalisé et vous aidera à choisir un contrat qui vous correspond réellement. Pour ça, vous pouvez aller sur l’onglet “souscrire” dans le menu.