Dans le contexte de l’examen du budget 2025 à l’Assemblée nationale, plusieurs amendements visant à réviser la fiscalité du Plan d’Épargne Retraite (PER) ont été proposés. Ces modifications incluent notamment l’imposition de l’épargne en cas de transmission si le titulaire décède avant d’avoir liquidé son plan, sous condition d’avoir opté pour la déductibilité des versements.
Le véritable objectif du PER : préparer sa retraite
Actuellement, la fiscalité du PER encourage les épargnants à l’utiliser en tant qu’outil de transmission de patrimoine, plutôt que comme un moyen de se constituer un complément de revenu pour la retraite.
Concrètement, si le titulaire choisit de déduire ses versements de son revenu imposable lors de la souscription et qu’il décède avant de liquider son plan, ses héritiers peuvent échapper à l’imposition.
Important : Cette situation a conduit le député Charles De Courson à proposer de supprimer cette niche fiscale en limitant l’âge de souscription à 67 ans et en soumettant les montants reçus par les bénéficiaires à l’impôt sur le revenu.
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Prolongation de l’utilisation des plafonds d’impôt
L’un des amendements propose de prolonger la période de report des plafonds d’impôt non utilisés de 3 à 5 ans, permettant aux contribuables, notamment ceux qui n’avaient pas les moyens de souscrire plus tôt, de bénéficier davantage de la déductibilité fiscale de leurs versements.
Égalité fiscale entre PER compte-titres et PER assurantiel
Dans le but de stimuler la concurrence sur un marché largement dominé par le PER assurantiel, qui représente 73 % des encours, un amendement vise à aligner la fiscalité du PER compte-titres avec celle des produits souscrits via un assureur.
Cela pourrait inciter les établissements bancaires à proposer des solutions plus compétitives pour gagner des parts de marché.
Points clés à retenir :
- Des amendements pourraient modifier la fiscalité du PER lors de la transmission du capital.
- La période de report des plafonds d’impôt non utilisés pourrait être étendue à 5 ans.
- L’alignement fiscal entre le PER compte-titres et le PER assurantiel pourrait augmenter la concurrence.
