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Le PER Entreprise : Quelle fiscalité ?

Le PER Entreprise : Quelle fiscalité ?

Le PER Entreprise a été lancé en 2019 à la suite du vote de la loi PACTE. Il remplace l’ancien Article 83 et est maintenant un moyen sûr de se constituer une retraite complémentaire directement dans les entreprises. Ce contrat est souscrit directement par le chef d’entreprise pour toute ou partie des salariés.

Depuis le 1er octobre 2020, les entreprises n’ont plus la possibilité de souscrire à un PER Entreprise. En effet, il faut désormais se pencher sur le PER Obligatoire. Mais si l’employeur avait déjà souscrit à ce contrat, il a la possibilité de garder ce dispositif tel qu’il est ou de procéder à un transfert vers un nouveau PER.

Comme les autres types de PER, Le PER Entreprise présente un sérieux avantage fiscal pendant la phase d’épargne-retraite, car les versements volontaires sont déductibles du revenu imposable du bénéficiaire. Enfin, lorsque le salarié part à la retraite, les pensions des régimes obligatoires sont complétées par la rente du PER Entreprise.

 

Explications

Pour souscrire à un PER Entreprise, l’employeur prend contact avec un organisme spécialiste de l’assurance pour l’ensemble des salariés ou pour une certaine catégorie d’entre eux tels que les cadres, les non-cadres ou autre. Seulement, il est essentiel à l’employeur de procéder à la rédaction de ce que l’on nomme un acte de droit du travail dans son entreprise, on entend par là un accord collectif, un référendum ou décision unilatérale de l’employeur.


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Dans le cadre d’un PER Entreprise on parle de régime de retraite complémentaire à cotisations définies. On entend par ici que le montant des cotisations défini à l’avance par le chef d’entreprise demeure fixe, cependant sans garantie par rapport au niveau des prestations une fois à la retraite.

Les salariés qui bénéficient du contrat ont alors un compte individuel sur lequel l’entreprise verse un pourcentage du salaire, donc une cotisation fixe. Ce versement peut être complété par une cotisation salariale si cela est prévu dans l’acte juridique préalablement établi.
Dans le cas où le salarié viendrait à décéder avant la liquidation de l’épargne retraite du PER Entreprise, celle-ci sera alors reversée en capital à des bénéficiaires désigné à l’ouverture.

Pour en apprendre un peu plus sur les PER du marché, nous vous invitons à utiliser notre comparateur de PER.

 

Fiscalité

Pour le salarié

 

La fiscalité s’applique sur plusieurs points clefs du contrat :

 

La fiscalité qui concerne le salarié bénéficiaire d'un PER Entreprise

La fiscalité qui concerne le salarié bénéficiaire d’un PER Entreprise

 

Sur les cotisations obligatoires

Les versements qui incombent de manière obligatoire au chef d’entreprise et au salarié bénéficient d’une exonération de l’impôt sur le revenu, allant jusqu’à 8 % de la rémunération annuelle brute, limitée à 8 fois le Plafond de la Sécurité sociale (PASS).

Sur les versements volontaires

Lorsque les salariés effectuent des versements volontaires, ces derniers sont déductibles jusqu’à 10 % de la rémunération annuelle brute de l’année passée avant le début des versements et comme les cotisations obligatoires limitée à 8 fois le Plafond de la Sécurité sociale de l’année précédant celle des versements ou dans avec une limite de 10 % du plafond si cela constitue un meilleur avantage.

Sur les rentes

La rente subit un impôt sur le revenu (après un abattement de 10 %), au niveau de la CSG (avec un taux de 8,3 %, de 6,6 % ou de 3,8 %), de la CRDS (0,5 %), de la cotisation maladie (1 %) et la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie à 0,3 %.
Si la rente venait à être inférieure à 100 € par mois, la personne assurée aurait alors la possibilité de liquider l’épargne en capital si son assureur le lui propose. Seulement, le montant est alors soumis à l’impôt sur le revenu au barème normal dans ce cas, ou au prélèvement dit libératoire de 7,5 %.

 

Pour l’employeur

 

La fiscalité dans le cas de l’employeur s’applique sur les points suivants :

 

La fiscalité qui concerne le salarié bénéficiaire d'un PER Entreprise

La fiscalité qui concerne l’employeur

 

Un impôt sur les bénéfices

Dans ce cas, les cotisations versées par le chef d’entreprise peuvent être déduites du bénéfice imposable de l’entreprise.

 

Les cotisations de Sécurité sociale

Ici, les cotisations obligatoires de l’employeur bénéficient d’une exonération de cotisations sociales avec une limite qui diffère selon le salarié concerné.
La limite correspond à la somme la plus élevée entre les deux ci-dessous :

  • 5 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), donc 2 056,8€ en 2021 ;
  • 5 % de la rémunération brute du salarié, avec une limite de cinq fois le PASS, donc un maximum de 10 284 € en 2020.
    La part des versements de l’employeur qui dépasse ce plafond est soumise aux cotisations sociales habituelles.

 

En conclusion, le PER Entreprise est soumis à une certaine fiscalité qu’il faut prendre le temps d’analyser et de comprendre afin d’optimiser les placements, qu’il s’agisse des siens ou de ceux de ses salariés.

 

Vous vous posez des questions sur le fonctionnement ou précisément sur la fiscalité des PER ? Vous avez la possibilité de prendre contact avec l’un de nos conseillers via l’onglet « souscrire ». Nous reviendrons vers vous rapidement afin de vous aiguiller et répondre à vos questions.

Info Loi Pacte
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