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Le PER Individuel : Quelle fiscalité ?

Le PER Individuel : Quelle fiscalité ?

Mis en place en 2019, le Plan Épargne Retraite est devenu l’un des principaux produits d’épargne et d’investissement en France pour les travailleurs. Il permet en effet de se constituer un capital qui sera ainsi reversé sous forme de rente ou en capital selon le contrat et la volonté du souscripteur. Un point essentiel pour comprendre le fonctionnement et les avantages d’un PER : la fiscalité. En effet, selon le type de PER, la fiscalité peut varier sous différents aspects.

 

Explications

Le PER Individuel est accessible pour tout le monde sans condition de revenus, d’âge ou de situation professionnelle. Il est proposé par les organismes d’assurance ou encore les établissements financiers (banques).

Ce Plan Épargne Retraite remplace alors ce qui était le PERP et le contrat Madelin avant le vote de la loi PACTE. Cependant, il est possible pour les personnes ayant précédemment ouvert un de ces anciens contrats de transférer les fonds sur un PER.

Enfin, le PER apportera des avantages au niveau de la fiscalité et offre des possibilités de déblocage anticipé.


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Pour en apprendre davantage sur le PER Individuel et connaître les meilleurs contrats, vous pouvez dès à présent utiliser notre comparateur PER.

 

Fiscalité du PER Individuel (PERIN) en tant que salarié

Dans le cas d’un salarié, le plafond fiscal correspond au montant le plus élevé des deux cas suivants :

  • Soit 10% des salaires en 2021, nets de frais professionnels et de cotisations sociales, et donc 10% du PASS (plafond Annuel de la sécurité sociale) avec une déduction maximale de 32 909 €.
  • Soit 4 114 € pour un montant plus élevé.

Il faut savoir que dans le cas où le titulaire du contrat ne procèderait pas à la déduction de ses versements du revenu imposable, il pourra prétendre à un avantage fiscal à la sortie du contrat. Il bénéficiera donc du régime fiscal de l’Assurance Vie

 

Fiscalité du PER Individuel (PERIN) en tant qu’indépendant

Dans le cas d’un travailleur indépendant, le plafond fiscal correspond au montant le plus élevé des deux cas suivants :

  • Soit 10% des bénéfices effectués imposables en 2021 avec la limite de 329 088 € en ajoutant 15% du bénéfice dit imposable situé entre 41 136 € et 329 088 €. Cela concerne les BNC (bénéfices non commerciaux), les BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et les BA (bénéfices agricoles).
  • Soit 4 114 € auxquels on ajoute 15% du bénéfice entre 41 136 € et 329 088 € (8% du PASS) dans le cas où le montant serait plus élevé.

 

Fiscalité du capital et de la rente à la sortie du PER

La fiscalité de la rente ou du capital diffère en fonction de si le souscripteur a déduit ou pas les versements volontaires de ses revenus dits imposables.

 

Fiscalité du PER Individuel

Fiscalité du PER Individuel

 

En cas de déduction des versements :

La rente reversée lors du déblocage du contrat PER est soumise à un ‘impôt sur le revenu, elle est répertoriée dans la catégorie pensions et retraites, et est également soumise aux prélèvements sociaux avec un taux de 17,2%.

La partie du capital qui correspond aux versements volontaires est jugée imposable en fonction du barème progressif concernant l’impôt sur le revenu, mais pas aux prélèvements sociaux. Celle qui correspond aux produits générés par le contrat est, quant à elle, soumise à un prélèvement dit forfaitaire égal à 30%, soit 12,8% pour l’impôt sur le revenu et 17,2% pour les prélèvements sociaux.

Il est cependant possible de s’exonérer de ce prélèvement forfaitaire. Pour cela, il est nécessaire de choisir l’utilisation du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ainsi, il faut adresser une attestation sur l’honneur à la banque certifiant que les conditions d’exonération sont remplies. Il ne faut pas perdre de temps, car cette attestation doit être remise avant l’encaissement du capital.

 

En cas de non-déduction des versements :

La partie de la rente qui correspond aux versements volontaires ou aux revenus exonérés du souscripteur est alors soumise à une imposition par rapport à certaines règles applicables aux rentes viagères jugées à titre onéreux. De plus, il y a une application de prélèvements sociaux à hauteur de 17,2% après un abattement par rapport à l’âge du titulaire du contrat.

L’autre partie de la rente est alors soumise à l’impôt sur le revenu et répertoriée dans la catégorie renfermant pensions et retraites et est également soumise à des prélèvements sociaux s’élevant à 17,2%.
Au niveau du capital, la partie correspondante aux versements volontaires non déduits fiscalement n’est pas imposable et ne subit pas de prélèvements sociaux.

La partie restante de ce capital qui correspond aux intérêts générés par le contrat est soumis à un prélèvement forfaitaire de 30%. Ce prélèvement s’articule par l’impôt sur le revenu qui s’élèvent à 12,8% et les prélèvements sociaux de 17,2%.

Comme nous l’avons précédemment relevé, il est possible de s’exonérer de ce prélèvement forfaitaire. Pour cela, il est convenable de se servir du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ainsi, il faut adresser une attestation sur l’honneur à la banque certifiant que les conditions d’exonération sont remplies. Il ne faut pas perdre de temps, car cette attestation doit être remise avant l’encaissement du capital.

 

Si vous voulez ouvrir un PER, vous pouvez prendre contact avec l’un de nos conseillers via l’onglet souscrire. Vous serez recontacté rapidement afin de trouver les meilleures solutions de placement pour préparer votre avenir en toute sérénité.

Info Loi Pacte
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