Modification de la loi Pacte : Qu’est-ce que le nouveau Plan d’Epargne Retraite ?

Durant le mois d’août des changements sont venus changer la législation de la loi Pacte. De ces changements le PER (Plan d’Epargne Retraite) a fait son apparition. Son but ? Remplacer l’ensemble des produits d’épargne retraite actuels. Pour pallier cette évolution et être en règle avec la législation, de nouveaux PER seront commercialisés dès le 1er octobre par les assurances et les banques.

Pour mieux comprendre le fonctionnement du PER voici ci-dessous toutes les caractéristiques essentielles qu’offre le Plan d’Epargne Retraite.

1. Le PER, des possibilités multiples

Avec les nouveautés de la loi Pacte, il ne faut pas considérer le PER comme un placement mais plutôt comme une enveloppe qui peut avoir 3 formes/versions différentes qui peuvent coexister ensemble.
• La première version est appelée PER individuel ou Perin, il est le digne successeur d’une Madelin ou d’un PERP. Contrairement à un contrat Madelin le PER individuel s’adresse à tout le monde et non plus qu’aux travailleurs non-salariés.
• La deuxième version est appelée PER collectif ou Percol. Il correspond aux actuels PERCO et PEE. Comme pour eux précédemment, il faut que votre employeur met en place un dispositif d’épargne salariale pour y souscrire. Il peut être approvisionné par des versements volontaires, la participation ou l’intéressement.
• La troisième version est appelée PER collectif catégoriel, Plan d’épargne retraite obligatoire ou Percat. C’est un contrat contracté par l’entreprise au nom de ses salariés. Il est approvisionné par l’entreprise

Le PER individuel et le PER collectif laisse un choix total entre une sortie en capital ou une rente viagère. A l’inverse le PER obligatoire ne peut pas faire l’objet d’une sortie en capital.

2. Une fiscalité avantageuse

Le PER offre les mêmes avantages fiscaux à l’entrée qu’un PERP ou un contrat Madelin. Cela signifie que le capital versé sur votre Plan d’Epargne Retraite vous accorde une réduction sur votre revenu imposable. Toutefois les sommes alimentées par votre entreprise n’ont pas accès à la réduction d’impôt mais elles seront exonérées d’impôt sur le revenu.

La fiscalité du PER à la sortie dépend des cas de figures:

• Pour une sortie en rente à la fin du PER, rien ne change. Il s’applique le même barème que pour les rentes viagères.

• Pour une sortie en capital à la fin du PER, cela devient un peu plus complexe. Tous les versements volontaires seront soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Néanmoins une différentiation sera faite entre vos gains (imposition au prélèvement forfaitaire unique) et vos versements (imposition au barème progressif).

• A noter, si vous êtes dans le cas d’une sortie anticipée dans le cadre de l’acquisition d’une résidence principale alors l’impôt sur le revenu sera aussi dû.
• Enfin dans le cas d’un PER collectif, les sommes sont exonérées d’impôts sur le revenu. Cela fonctionne aussi pour une sortie en capital. Cependant les cotisations sociales seront présentes sur les gains.

3. Les cas de sortie anticipée

Comme vous l’avez vu au-dessus, le PER individuel et collectif laisse entrevoir une possibilité de sortie anticipée pour l’achat d’une résidence principale. Naturellement cette option vient en plus des précédentes sorties anticipées existantes. De manière non-exhaustive cela peut être une expiration du droit de chômage, le décès du conjoint, un surendettement, une invalidité …

4. Les transferts

Grâce à la nouvelle réglementation il est maintenant possible de rapatrier tous vos anciens contrats (Madelin, PERP, PERCO …) au sein d’un seul et même établissement sous la forme d’un PER. Cette nouvelle portabilité concerne à la fois les anciens produits mais aussi les futures PER.

Attention : Il est possible que des frais de transfert se rajoutent et puissent vous être facturés. Ils seront limités à un maximum de 1% du montant.

A noter, les frais de transfert ne peuvent pas être facturés après un délai de 5 années après le premier versement.

5. Que deviennent les anciens produits (PERP, contrats Madelin …) ?

Ne paniquez pas, les anciens produits ne disparaissent pas encore. Afin de laisser du temps aux assureurs et aux banques pour se mettre aux normes, vous avez la possibilité de contracter à des anciens produits jusqu’au 1er octobre 2020.

6. Quoi faire maintenant et comment agir ?

Actuellement de nombreuses solutions sont disponibles et possibles sur le marché. Mais il n’est pas toujours simple de faire les bons choix.

Ce que je possède est-il judicieux financièrement pour moi ?

Naturellement ses solutions doivent être adaptées en fonction de votre cas personnel. C’est-à-dire de votre statut, de votre situation, des contrats que vous possédez déjà et des objectifs que vous vous êtes fixés.

Ai-je un intérêt à modifier mes contrats ?

Tout dépend de ce que vous possédez comme contrats. Il est important de faire un audit de ses contrats pour être sûr de posséder les meilleurs contrats du marché et ainsi gérer et garantir au mieux son patrimoine.