Loi Pacte : Qu’est-ce que le nouveau Plan d’Epargne Retraite ?

Durant le mois d’août des changements sont venus modifier la législation de la loi Pacte. De ces changements le PER (Plan d’Epargne Retraite) a fait son apparition. Son but ? Remplacer l’ensemble des produits d’épargne retraite actuels. Pour pallier cette évolution et être en règle avec la législation, de nouveaux PER seront commercialisés dès le 1er octobre 2019 par les assureurs et les banques.

Pour mieux comprendre le fonctionnement et répondre à toutes les interrogations autour du PER voici ci-dessous toutes les caractéristiques essentielles qu’offre le Plan d’Epargne Retraite.

Comment est structuré le PER ?

Avec les nouveautés de la loi Pacte, il ne faut pas considérer le PER comme un plan retraite standard mais plutôt comme une enveloppe qui possède 3 compartiments différents qui coexistent ensemble.
• Le premier compartiment est appelé PER individuel ou Perin, il est le digne successeur d’une Madelin ou d’un PERP. Contrairement à un contrat Madelin le PER individuel s’adresse à tout le monde et non plus qu’aux travailleurs non salariés.
• Le deuxième compartiment est appelé PER collectif, PERE collectif ou Percol. Il correspond aux actuels PERCO et PEE. Comme pour eux précédemment, il faut que votre employeur mette en place un dispositif d’épargne salariale pour y souscrire.
• Le troisième compartiment est appelé PER collectif catégoriel ou PERE obligatoire. C’est un contrat contracté par l’entreprise au nom de ses salariés. Il est approvisionné par l’entreprise.

Comment fonctionne le PER ?

Avec les explications ci-dessus le PER à l’air plus simple. Mais son fonctionnement en réalité est plus complexe. Toute la difficulté apparait dans les versements. Car au-delà des trois compartiments de base du PER se cachent 3 sous-compartiments liés à la nature du versement.
1ère sous-compartiment : Il prend en compte les versements faits par l’épargnant. Il autorise une sortie en rente et/ou en capital.
2ème sous-compartiment : Il correspond à l’épargne salariale comme l’intéressement, les abondements de l’entreprise, la participation … . Il autorise une sortie en rente et/ou en capital.
3ème sous-compartiment : Il regroupe les versements obligatoires. Vous ne pouvez pas faire de sortie en capital, seule la sortie en rente est possible.
En pratique les versements seront triés de manière automatique afin de ne pas inquiéter le client. Mais les difficultés résident dans les possibilités de sorties mais aussi sur la fiscalité à y appliquer (cela dépend de la nature du versement).

Quels avantages pour un client de souscrire à un contrat PER ?

On peut tout d’abord noter une simplification du système. Avec la création d’une seule et même enveloppe, on cherche à simplifier la compréhension de l’épargnant. Il n’aura pas à choisir entre un contrat Madelin, un PERP ou un autre produit. Il aura juste à ouvrir directement un PER qu’il gardera logiquement toute sa vie. L’ouverture d’un contrat PER étant possible pour les enfants mineures.
Cette nouvelle régulation devrait aussi augmenter la concurrence du marché. En effet maintenant les gestionnaires d’actifs ont la possibilité de distribuer des PER individuels. Il y aura deux types de support, un contrat d’assurance classique fait par les assureurs et un contrat de compte-titres par les gestionnaires d’actifs. Cette concurrence pourrait notamment avoir une répercussion positive pour le client. Il faudra cependant faire attention entre les contrats car cela impactera les règles de succession.

L’épargne retraite sur le PER est-elle bloquée ?

Non, contrairement à un Perp d’ancienne génération il est maintenant possible de récupérer vos économies avant votre retraite. Une des nouveautés vient de la capacité d’utiliser ce capital dans le cadre d’un achat d’une résidence principale à tout moment. Naturellement cette option vient en plus des 5 sorties anticipées déjà existantes. De manière exhaustive, ils correspondent à une expiration du droit de chômage, décès du conjoint ou du partenaire de Pacs, une invalidité, un surendettement et à une cessation d’activité non salariée à la suite d’une décision de liquidation judiciaire.

De plus à l’âge de votre départ à la retraite vous pourrez dès à présent choisir une sortie en capital, en rente ou bien mixte. Votre sortie en capital peut aussi être étalée sur plusieurs années.

Les transferts des anciens contrats retraite (PERP, Madelin, PERCO et Préfon) sur le contrat PER sont-ils automatiques ?

Non le transfert des contrats ne sera pas automatique. Tant que vous ne transférez pas votre ancien contrat de retraite celui-ci reste actif. Cela signifie que vous pouvez toujours y effectuer des virements et que le contrat garde ses conditions contractuelles. Vous pouvez transférer ou non votre ancien contrat de retraite sans contrainte de temps.

A noter que vous pouvez transférer une assurance-vie de plus de 8 ans vers le PER. Par contre cette possibilité n’est viable jusqu’au 1er janvier 2023.

Si je transfère mon ancien contrat retraite Madelin sur un contrat PER, puis-je bénéficier de la sortie totale en capital ?

Oui, lorsque vous transférez votre ancien contrat retraite Madelin vers un nouveau PER. Vous bénéficiez des nouvelles dispositions du PER. Tout comme la sortie en capital anticipée pour pouvoir acheter une résidence principale.

Si je transfère mon ancien contrat retraite PERP sur un contrat PER, puis-je bénéficier de la sortie totale en capital ?

Oui, lorsque vous transférez votre ancien contrat retraite Perp vers un nouveau PER. Vous bénéficiez des nouvelles dispositions du PER. Tout comme la sortie en capital anticipée pour pouvoir acheter une résidence principale.

Si je transfère mon ancien contrat retraite Préfon sur un contrat PER, puis-je bénéficier de la sortie totale en capital ?

Oui, lorsque vous transférez votre ancien contrat retraite Préfon vers un nouveau PER. Vous bénéficiez des nouvelles dispositions du PER. Tout comme la sortie en capital anticipée pour pouvoir acheter une résidence principale.

Si je transfère mon ancien contrat retraite PERCO sur un contrat PER, puis-je bénéficier de la sortie totale en capital ?

Oui, lorsque vous transférez votre ancien contrat retraite PERCO vers un nouveau PER. Vous bénéficiez des nouvelles dispositions du PER. Tout comme la sortie en capital anticipée pour pouvoir acheter une résidence principale.

Si je transfère mon ancien contrat retraite « article 83 » sur un contrat PER, puis-je bénéficier de la sortie totale en capital ?

Non, dans ce cas de figure vous ne pouvez pas faire de sortie en capital. Car un contrat article 83 correspond au troisième type de versement (versement obligatoire). Le seul moyen de récupérer le capital réside dans les 5 sorties anticipées.

L’avantage fiscal à l’entrée existera-t-il toujours sur le contrat PER ?

Oui, le PER offre les mêmes avantages fiscaux à l’entrée qu’un PERP ou un contrat Madelin. Cela signifie que le capital versé sur votre Plan d’Epargne Retraite vous accorde une réduction sur votre revenu imposable. Toutefois les sommes alimentées par votre entreprise n’ont pas accès à la réduction d’impôt mais elles seront exonérées d’impôt sur le revenu.

Vous avez aussi la possibilité de refuser cet avantage pour en profiter à la sortie.
Quelles sont les nouvelles fiscalités applicables à la sortie sur les nouveaux contrats PER ?

La fiscalité du PER à la sortie dépend des cas de figure.

  • Dans le cas d’un versement volontaires (1 sous compartiment)
  •  Pour une sortie en rente à la fin du PER, rien ne change. Il s’applique le même barème que pour les rentes viagères, sans oublier les prélèvements sociaux.
  • Pour une sortie en capital à la fin du PER, cela devient un peu plus complexe. Le capital sera soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Néanmoins une différenciation sera faite entre vos gains (imposition au prélèvement forfaitaire unique) et vos versements (imposition au barème progressif).

A noter, si vous êtes dans le cas d’une sortie anticipée dans le cadre de l’acquisition d’une résidence principale alors l’impôt sur le revenu sera aussi dû.

  • Dans le cas des versements d’épargne salariale (intéressement, participation …)
  • Pour une sortie en rente, il s’applique une fraction imposable à l’impôt sur le revenu en fonction de votre âge lors de la liquidation.
  • Pour une sortie en capital des versements d’épargne salariale, les sommes sont exonérées d’impôts sur le revenu. Cependant les cotisations sociales seront présentes sur les gains.
  • Dans le cas des versements obligatoires
  • Pour ce cas il n’est possible qu’une sortie en rente. La rente est soumise au régime fiscal de la rente viagère, à la CSG (Contribution Sociale Généralisée), à la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale), à la cotisation maladie et à la CASA (Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie)

Pour le cas d’une sortie mixte (en rente et en capital), on n’applique les règles énoncées au-dessus pour chaque partie.

Il faut toutefois notifier qu’il y a un net avantage à la sortie en rente plutôt qu’en capital. Car la sortie en capital est plus fiscalisée.

Pourquoi préférer une déduction fiscale à la sortie plutôt qu’à l’entrée sur un contrat PER ?

Grâce à la nouvelle réglementation vous avez le choix d’alléger votre fiscalité à la sortie si vous n’utilisez pas l’avantage fiscal prévu à l’entrée. Cette manière de procéder peut-être très avantageuse dans deux cas. Le premier est quand l’épargnant possède déjà des réductions fiscales via d’autres méthodes. Deuxièmement lorsque l’épargnant n’est pas imposable. Cela permettra de bénéficier d’une fiscalité allégé lors de la retraite.

A noter toutefois qu’il faut le signifier à chaque versement sauf dans le cas d’un titulaire non imposable.

Quel est le versement minimum mensuel pour un contrat PER ?

Le versement minimum pour un PER est de 600€ par an soit 50€ par mois.
Que va devenir mon contrat Madelin actuel ?

Ne paniquez pas, les anciens produits ne disparaissent pas encore. Vous avez encore tout le loisir de continuer d’y faire des versements car leurs règles de fonctionnement resteront inchangées. Afin de laisser du temps aux assureurs et aux banques pour se mettre aux normes, vous avez la possibilité de contracter à des anciens produits jusqu’au 1er octobre 2020.

Que va devenir mon PERP actuel ?

Ne paniquez pas, les anciens produits ne disparaissent pas encore. Vous avez encore tout le loisir de continuer d’y faire des versements car leurs règles de fonctionnement resteront inchangées. Afin de laisser du temps aux assureurs et aux banques pour se mettre aux normes, vous avez la possibilité de contracter à des anciens produits jusqu’au 1er octobre 2020.

Que va devenir mon Préfon actuel ?

Ne paniquez pas, les anciens produits ne disparaissent pas encore. Vous avez encore tout le loisir de continuer d’y faire des versements car leurs règles de fonctionnement resteront inchangées. Afin de laisser du temps aux assureurs et aux banques pour se mettre aux normes, vous avez la possibilité de contracter à des anciens produits jusqu’au 1er octobre 2020.

Que va devenir mon PERCO actuel ?

Ne paniquez pas, les anciens produits ne disparaissent pas encore. Vous avez encore tout le loisir de continuer d’y faire des versements car leurs règles de fonctionnement resteront inchangées. Afin de laisser du temps aux assureurs et aux banques pour se mettre aux normes, vous avez la possibilité de contracter à des anciens produits jusqu’au 1er octobre 2020.

Ai-je intérêt à ouvrir un PER et à y transférer mes anciens contrats (Madelin, PERP, PERCO et Préfon) ?

Grâce à la nouvelle réglementation il est maintenant possible de rapatrier tous vos anciens contrats (Madelin, PERP, PERCO …) au sein d’un seul et même établissement sous la forme d’un PER. Cette nouvelle portabilité concerne à la fois les anciens produits mais aussi les futures PER.

Maintenant tout dépendra de vos contrats et plus précisément des dates de souscriptions et des clauses notamment sur la prise en compte d’un tableau de mortalité dans votre contrat.

Attention : Il est possible que des frais de transfert se rajoutent et puissent vous être facturés. L’Etat a placé le plafond maximum équivalant à 1% du montant.
A noter, les frais de transfert ne peuvent pas être facturés sur des contrats retraite de plus de 5 ans.

Il existe un avantage fiscal offert par le gouvernement valable jusqu’au 1er janvier 2023 pour tout épargnant disposant d’une assurance-vie de plus de 8 ans et qui déplacera les fonds vers un PER, pourra bénéficier d’un abattement doublé applicable sur les gains (soit 9 200€ pour une personne célibataire et 18 400€ pour un couple).

Pour le reste il vaut mieux faire appel à des experts du milieu qui pourront vous donner un avis objectif sur les meilleures options disponibles en fonction de votre situation.

Le PER est-il plus intéressant que l’assurance-vie ?

Il n’est pas possible de comparer ses deux produits d’assurance. Ils n’ont pas les mêmes objectifs. Tout dépend de vos besoins. L’assurance-vie est un produit d’épargne utilisé pour ses avantages fiscaux et en matière de transmission. Pour savoir lequel de ces deux produits serait le mieux pour vous. Nous vous recommandons de vous rapprocher de conseiller en gestion de patrimoine.

Quelles sont les autres solutions d’assurance disponible en plus du PER ?

Il existe de nombreuses solutions d’assurance pour gérer son patrimoine. Le principe d’un contrat d’assurance est de coller à vos objectifs. Ils peuvent être de différents types, spécialisés dans la défiscalisation, la prévoyance ou l’assurance-vie en plus de la retraite.

Que retenir du nouveau PER ?

 Le PER est une enveloppe unique qui vous suivra durant toute votre vie professionnelle
 La possibilité de sortir en capital à la retraite
 Une déduction fiscale au choix (entrée ou sortie)
 L’arrêt des anciens contrats au 1er octobre 2020
 Demander conseil auprès de courtiers et conseillers indépendants pour faire les bons choix

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