PER d’entreprise obligatoire : fonctionnement, fiscalité et avantages
Le PER d’entreprise obligatoire est un contrat retraite qui remplace l’ancien article 83 et est mis à disposition de tous les salariés d’une entreprise ou, dans certaines structures, réservé à des catégories de salariés. Les salariés qui sont concernés par ce contrat sont dans l’obligation de souscrire et adhérer au contrat.
Le PER d’entreprise obligatoire permet de bénéficier d’avantages fiscaux et de transférer les droits des salariés vers les autres contrats PER. L’échéance du PERO est située à l’âge de la retraite, cependant il y a certains cas dans lesquels un déblocage anticipé peut être effectué.
Explications
Le PER d’entreprise Obligatoire (PERO) concrètement ?
Le PER d’entreprise obligatoire correspond à un système d’épargne retraite collectif en général souscrit par l’entreprise à destination de certaines catégories de salariés (cadres, non-cadres, etc.) ou tous les salariés.
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Pour qui ?
Ce contrat est disponible uniquement pour la catégorie de salariés désignée par l’employeur. Seuls les salariés intégrés dans cette catégorie prédéfinie peuvent y prétendre.
En revanche, l’employeur doit la définir à partir de critères objectifs et l’adhésion à ce PER est obligatoire pour les salariés concernés.
Comment le mettre en place ?
Le PERO a été institué afin d’être mis en vigueur au sein des entreprises.
Sa mise en place s’effectue en passant par :
- La décision du chef d’entreprise,
- Ratification d’un accord par une majorité de salariés
- Accord collectif dans la structure.
L’entreprise qui souscrit un PERO a la possibilité de mêler le plan d’épargne collectif facultatif (PERCO) au PERO dans un contrat retraite unique. De plus, il faut savoir que les anciens produits retraite comme le PERP et l’article 83 sont transférables dans un contrat retraite unique.
Fonctionnement
Gestion pilotée
Sauf si le salarié exprime une volonté différente, les sommes placées sur le PER sont gérées avec la gestion pilotée. On entend par là que lorsque le départ à la retraite est encore assez éloigné, l’épargne constituée peut alors être investie sur des actifs jugés plus risqués, mais aussi plus rémunérateurs.
En revanche, plus l’âge de la retraite approche, plus l’épargne sera orientée progressivement vers des supports jugés moins risqués.
Information du salarié
Dans le cadre d’un PER en entreprise, cette dernière est dans l’obligation d’informer ses salariés du caractère obligatoire de ce contrat avant tout. Elle se trouve également obligée de remettre un règlement informant de l’existence du contrat et de ce qu’il contient.
Tous les ans, l’organisme gestionnaire doit fournir certaines informations, notamment :
- Évolution de l’épargne ;
- Performance financière (investissements) ;
- Montant des frais (prélèvement) ;
- Conditions de transfert ;
Les versements
Les versements effectués par le salarié
Il est possible d’alimenter un PERO avec les mouvements suivants :
- Les versements volontaires du salarié ;
- Les versements obligatoires du salarié ;
- Les sommes qui proviennent de la participation et/ou de l’intéressement, si l’entreprise a choisi un contrat pour tous ses salariés ;
- Les fonds transférés depuis d’autres contrats d’épargne retraite ;
- Les droits présents sur un compte “épargne temps” (CET).
Les versements effectués par l’employeur
Le PER d’entreprise obligatoire (PERO) peut être aussi être alimenté par des versements obligatoires qui proviennent de l’employeur.
Fiscalité
Fiscalité à l’entrée
Concernant les versements volontaires et les versements obligatoires effectués sur un PERO durant une année, ils peuvent être déduits des revenus imposables de l’année concernée. Seulement, la déduction est limitée à un certain montant de plafond (PASS) global déterminé pour chaque membre du foyer fiscal (groupe de personnes remplissant une seule et même déclaration de revenus : conjoints et enfants à charge).
Ensuite, si le salarié bénéficiaire du contrat ne déduit pas ses versements volontaires du revenu imposable, ne seront alors imposées que les plus-values lors de la liquidation. Par « plus-values », on entend l’ensemble des opérations permettant de déterminer les droits d’une personne assurée à une pension de vieillesse.
Lorsque ce sont des sommes et des droits provenant de l’épargne salariale qui sont versés sur le PER, c’est-à-dire l’intéressement, la participation aux bénéfices ou encore l’abondement, ces versements se retrouvent alors dispensés d’impôt sur le revenu.
Fiscalité à la sortie
La fiscalité à la sortie varie selon l’origine des versements ayant alimenté le contrat, et selon le mode de liquidation de l’épargne :
Versements obligatoires
L’épargne qui provient de versements obligatoires sur un PER d’entreprise sera reversée sous forme de rente seulement. La sortie fera face à un impôt sur le revenu, selon les règles s’appliquant aux pensions de retraite ainsi qu’à des prélèvements sociaux.
Versements volontaires avec déduction fiscale
Au niveau de la sortie en rente, l’impôt sur le revenu est également défini en fonction des règles fiscales s’appliquant aux pensions et aux retraites. Par ailleurs, les prélèvements sociaux s’appliquent seulement sur une petite partie de l’épargne qui est calculée en fonction de l’âge, comme pour les rentes viagères à titre onéreux.
Concernant la sortie en capital, la partie du capital qui correspond à des versements volontaires bénéficiant d’une déduction fiscale se retrouve imposée en fonction du barème progressif de l’impôt sur le revenu et se retrouve exonérée de tous prélèvements sociaux. Par contre, la partie du capital représentant les plus-values se soumet à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux prélèvements sociaux selon les règles qui s’appliquent aux produits du capital.
Versements volontaires sans déduction fiscale
Dans le cas d’une sortie en rente, l’impôt sur le revenu sera déterminé en fonction des règles s’appliquant aux rentes viagères dites à « titre onéreux ».
Dans le cadre d’une sortie en capital la partie qui concerne les versements volontaires qui ne sont pas déduits fiscalement se retrouve exonérée d’impôt sur le revenu, mais également de prélèvements sociaux.
En revanche, la partie du capital qui concerne les intérêts générés par le contrat fait face à un prélèvement forfaitaire à hauteur de 30 % (impôt sur le revenu de 12,8 % + prélèvements de 17,2 %).
Les versements provenant de l’épargne salariale
Les versements qui proviennent de l’épargne salariale constituée dans l’entreprise sont potentiellement liquidable soit en rente, soit en capital.
Pour une sortie en rente, l’imposition (impôt sur le revenu) est définie selon les règles qui s’appliquent aux rentes viagères à titre onéreux, ceci dans le but d’obtenir une imposition seulement sur la part représentative des produits.
Dans le cas d’une sortie en capital, cette option fait l’objet d’une exonération d’impôt sur le revenu.
En conclusion, on peut dire que le PERO est un système d’épargne retraite présentant de nombreux avantages et assurant ainsi aux salariés un revenu supplémentaire après la retraite.
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