PER Individuel : fiscalité, versements et sortie

Le PER, c’est le nom du produit d’épargne retraite disponible depuis le 1er octobre 2019, conséquence de la loi PACTE. On retrouve ce contrat sous trois formes distinctes : PER individuel (PERin), PER d’entreprise collectif (PERco) et PER d’entreprise obligatoire (PERo).

Le PERin remplace le PERP le contrat Madelin, ce dernier était un contrat d’épargne retraite destiné aux travailleurs non-salariés. Le PERco prend la place du PERco. Le PERo, quant à lui remplace l’article 83, ce dernier étant un contrat d’assurance vie souscrit par une entreprise dans un but collectif pour une catégorie de salariés.

Les meilleurs contrats PER retraite du marché

 

Explications

Le PER individuel est un contrat mis à disposition de tous et qui peut être souscrit via un établissement financier ou un organisme d’assurance. Il s’agit d’un nouveau système d’épargne qui prend la place du PERP et du contrat Madelin, ces derniers n’étant plus commercialisés depuis le 1er octobre 2019. Il faut savoir que l’épargne précédemment investie sur un PERP et/ou sur un contrat Madelin peut être transférée à destination d’un PER individuel.

De plus, le PERin permet au souscripteur de bénéficier d’avantages fiscaux et offre la possibilité de transférer les droits vers les autres contrats PER.


Le PER : Avantages et Inconvénients

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Le PERin représente donc un produit d’épargne sur le long terme en permettant au souscripteur d’économiser durant toute la période de sa vie active et ainsi obtenir, lors de son départ à la retraite, un capital (une somme d’argent) ou une rente (un versement chaque mois d’une partie de l’épargne pendant un temps dont la durée est fixée par le contrat ou bien jusqu’au ).

Ce plan d’épargne offre alors la possibilité d’ouvrir ce qu’on appelle un compte titres ou permet de participer à un contrat dit “assurance de groupe“.
Enfin, l’ouverture d’un PER n’exige pas de condition d’âge ou de situation professionnelle, il est ouvert : aux demandeurs d’emploi, aux salariés et aux travailleurs non-salariés.

 

Pour en savoir plus sur les différents contrats PER actuellement sur le marché, vous pouvez utiliser notre comparateur PER.

 

Souscription

 

Pour le PERin d’investissement

Il faut savoir que le PER permet l’ouverture de ce qu’on appelle un compte titres. Il s’agit d’un compte sur lequel il est possible de déposer des titres financiers (des actions, des obligations, etc.). La souscription à un compte titres est nécessairement effectuée avec une société spécialisée.

On entend par là un prestataire adapté en conseil en investissement. Parmi eux, on comprend les établissements de crédit, les d’investissement ou encore les conseillers en investissement financier, etc).

 

Pour le PERin d’assurance

Le PER individuel offre également la possibilité d’une adhésion à un contrat dit « d’assurance de groupe ». Il s’agit d’un contrat signé par une société avec le but de favoriser l’adhésion d’un groupe de personnes remplissant certains des critères prédéfinis.

On parle ici d’un contrat obligatoirement souscrit via d’une société dont c’est la spécialité. On entend par là une association souscriptrice de contrats d’assurance groupe sur la vie, autrement dit entreprises d’assurance, mutuelles et institutions de prévoyance.

 

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Fonctionnement

La gestion de l’épargne investie sur un contrat PER est effectuée par défaut avec la gestion pilotée. C’est surtout le cas quand l’âge de départ en retraite est assez reculé, il est alors possible d’investir l’épargne sur des actifs jugés plus risqués, mais aussi plus rémunérateurs.

Quand l’âge de la retraite s’approche, l’épargne est alors orientée de manière progressive vers des supports jugés moins risqués.

Il faut aussi bien savoir que l’organisme en charge de la gestion du contrat est dans l’obligation de fournir une information sur les caractéristiques du plan, sur le mode de gestion et sur la fiscalité.

Puis tous les ans, l’organisme doit fournir les informations suivantes :

 

Les informations que doit fournir l'organisme gestionnaire du PER.
Les informations que doit fournir l’organisme gestionnaire du PER.

 

 

Quels versements possibles ?

Le PER individuel est principalement alimenté par les versements volontaires de la part du titulaire du contrat.

Dans le cadre du transfert d’un PER d’entreprise (collectif ou obligatoire) vers un PER Individuel, le titulaire peut procéder au versement des sommes ci-dessous :

  • Les sommes issues de l’intéressement ;
  • La participation aux bénéfices ;
  • L’abondement de l’employeur ;
  • Les sommes provenant d’un compte épargne temps (CET) puis affectées au PER d’entreprise ;
  • Les versements obligatoires sur un PER d’entreprise obligatoire.

 

Débloquer son épargne, comment faire ?

 

En général

Une fois que le souscripteur atteint l’âge de la retraite et s’il n’a pas préalablement choisi la rente viagère, il a la possibilité de demander à ce que l’épargne constituée sur son PER individuel soit reversée :

  • En capital ;
  • En rente ;
  • En capital et en rente.

On notera qu’il en est également pour l’épargne salariale, représentée par l’intéressement, la participation aux bénéfices, l’abondement de l’employeur et jours de congés non pris puis monétisés.

 

Avant la retraite

Il est possible de procéder à la liquidation anticipée de son épargne en capital dans les cas ci-dessous :

  • L’Invalidité du souscripteur, de ses enfants ou de son conjoint ;
  • Le décès du conjoint ;
  • La fin des droits aux allocations chômage ;
  • Le surendettement ;
  • Une cessation d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire ;
  • L’achat de la résidence principale.

 

La demande de déblocage anticipé s’effectue par courrier recommandé. Ce dernier doit être adressé à l’organisme de gestion et doit comporter certains justificatifs :

  • Un justificatif d’identité ;
  • Un relevé d’identité bancaire ;
  • La pièce justificative attestant de la nécessité de débloquer par anticipation l’épargne accumulée sur le contrat.

 

Quelle fiscalité s’applique ?

 

Fiscalité des versements volontaires

Les sommes correspondantes aux versements volontaires exécutés sur un PER individuel permettent une déductibilité des revenus imposables, et ce, dans la limite du plafond global.

 

Pour un salarié

Dans le cas d’un salarié, le plafond correspond au plus élevé des deux montants ci-dessous :

  • 10 % des revenus professionnels de 2021, nets de cotisations sociales ainsi que de frais professionnels, dans une limite de 32 909 € ;
  • 4 114 € maximum si le montant du PASS s’avère être plus élevé.

 

Pour un indépendant

Le plafond correspond au plus élevé des deux montants ci-dessous :

  • 10 % des bénéfices dits imposables de 2021, avec une limite de 329 088 € auxquels s’ajoutent 15% du bénéfice imposable situé entre 41 136 € et 329 088 € ;
  • 4 114 €+15% du bénéfice imposable situé entre 41 136 € et 329 088 €, si le montant s’avère être plus élevé.

 

Impôt sur la rente ou sur le capital

Le régime fiscal de la rente ou du capital varie en fonction du fait que le souscripteur ait déduit ou non les versements volontaires de ses revenus imposables.

 

Si le souscripteur a déduit les versements PER de ses revenus imposables

Dans le cas d’une sortie en rente, celle-ci se soumet à un impôt sur le revenu (catégorie des pensions et des retraites), ainsi qu’aux prélèvements sociaux dont le taux est de 17,2 %.

Dans le cas d’une , la partie qui correspond aux versements volontaires est seulement soumise imposition par rapport au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

La partie de capital qui correspond aux produits générés est soumise à un prélèvement forfaitaire d’une valeur de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux).

 

Si le souscripteur a déduit les versements PER de ses revenus imposables

Dans le cas d’une sortie en rente, la partie qui correspond soit aux versements volontaires, soit aux revenus qui sont exonérés est soumise à imposition. Cela suivant les règles s’appliquant aux rentes viagères à titre onéreux. On compte également des prélèvements sociaux s’appliquant avec un taux égal à 17,2 % après un abattement défini en fonction de l’âge du souscripteur.

Ce qu’il reste de la rente après ceci constitue un revenu imposable dans la catégorie pensions et retraites et se soumet à des prélèvements sociaux dont le taux s’élève à 17,2 %.

Dans le cas d’une sortie en capital, la partie du capital qui correspond à des versements volontaires de la part du titulaire du contrat (qui ne sont pas déduits fiscalement) se retrouve exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de prélèvements sociaux.

Enfin, la partie du capital qui correspond à des intérêts générés par le contrat est soumise à un prélèvement forfaitaire à hauteur de 30 % (impôt sur le revenu : 12,8 % et prélèvements sociaux : 17,2 %).

 

Vous envisagez de préparer votre retraite à l’aide d’un PER ? Vous pouvez dès à présent prendre contact avec l’un de nos conseillers. Pour cela, c’est très simple : rendez-vous dans l’onglet « souscrire » et vous serez recontacté rapidement afin de préparer votre retraite en toute quiétude.