Quels sont les cas dans lesquels débloquer son PER ?

Avant tout destiné à préparer le passage à la retraite et à anticiper la baisse de revenus, l’épargne accumulée sur un PER est bloquée jusqu’à la retraite. Néanmoins, la loi PACTE votée en 2019 a modifié certaines modalités au niveau du déblocage de l’épargne. Nous allons donc voir s’il est réellement possible de récupérer son épargne avant l’âge de la retraite, si oui, sous quelles conditions et quelles différences existent entre déblocage et rachat anticipé de l’épargne.

 

Les meilleurs contrats PER retraite du marché

Dans quels cas est-il possible de débloquer son PER ?

Les fonds que l’épargnant aura placés un Plan Épargne Retraite sont par définition bloqués jusqu’au départ à la retraite, soit l’échéance du contrat PER.

Néanmoins, il est possible de procéder à un déblocage anticipé avant l’échéance du contrat, en fonction de certaines conditions seulement. Généralement, cela intervient lorsque le titulaire du contrat doit faire face à des accidents de la vie ou quand il souhaite fiancer l’achat de sa résidence principale.

Quand la loi PACTE a été votée en 2019, cela a entraîné un assouplissement des conditions de déblocage, on compte désormais six cas dans lesquels un déblocage anticipé peut être effectué :


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Les cas dans lesquels un déblocage anticipé peut avoir lieu.
Les cas dans lesquels un déblocage anticipé peut avoir lieu.

 

  • L’invalidité de 2e ou de 3e catégorie de la Sécurité Sociale du souscripteur, de ses enfants, de son conjoint (marié ou partenaire de Pacs).
  • Le décès du conjoint (époux(se) ou partenaire de Pacs).
  • La fin des droits aux allocations chômage. Ce cas ne concerne que les personnes ayant subi une perte involontaire d’emploi (licenciement, décision pour motif légitime, etc.)
  • Le surendettement
  • La cessation d’une activité non salariée, suite à un jugement de liquidation judiciaire.
  • L’acquisition de la résidence principale.

 

Vous pouvez découvrir les différents contrats PER et les comparer en utilisant notre PER.

 

 

Débloquer son contrat PER au départ à la retraite.

Dans le cadre d’un plan épargne retraite, l’épargne investie est destinée à être reversée au moment de la retraite, en complément de la retraite de base de l’assurance vieillesse, ce qui crée un complément de revenus. De manière générale, le versement de l’épargne est effectué sous forme de ou de capital garanti à 100 % depuis le vote de la loi PACTE il y a maintenant presque trois ans.

L’âge légal auquel vous avez le droit de prendre votre retraite est fixé à 62 ans (seulement quelques-uns peuvent le faire plus tôt : longue carrière, invalidité, difficulté dans votre carrière)… donc, à partir de 62 ans, vous pouvez demander à prendre votre retraite et à débloquer votre PER. Pour ce faire, il vous suffit d’adresser une lettre à l’organisme qui administre votre régime pour demander la liquidation de votre PER.

La loi Pacte prévoit que les contribuables ayant retiré des fonds de leurs contrats d’assurance-vie depuis plus de 8 ans à compter de l’âge de la retraite peuvent en réinvestir l’intégralité dans un nouveau plan d’épargne retraite (PER) pour 9 200 € (célibataire, veuf ou 4 600 € en cas de divorce) exonération des plus-values ​​de rachat. Cette exonération s’ajoute à l’abattement classique du même montant (9 200 ou 4 600 euros) Le retrait doit intervenir avant le 1er janvier 2023.

Le déblocage exceptionnel du PER, comment ça marche ?

Si le contrat a été ouvert avant le 10 décembre 2016 et que sa valeur est inférieure à 2 000 euros, un déblocage d’exception a été mis en place. Son but est de faciliter la sortie des contrats qui n’ont pas été optimisés par les souscripteurs. Afin de pouvoir récupérer la valeur de votre épargne (jusqu’à 2.000 EUR) avant votre retraite, vous devez remplir les deux conditions suivantes :

  • Aucun versement n’a été effectué depuis 4 ans (Madelin à versement libre) ;
  • Le souscripteur dispose d’un revenu fiscal de référence inférieur à 36 628 € pour un couple, ou à 25 839 € pour un célibataire (en métropole).

Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez racheter intégralement votre contrat avant la retraite, restituant ainsi la valeur de votre épargne. La méthode est la même, il faut demander à votre manager. Nous vous proposons les modèles standards suivants et vous pouvez à tout moment modifier notre lettre standard d’échange ou de décharge en citant simplement la loi Sapin 2 et en joignant une copie de votre pièce d’identité et de vos coordonnées bancaires.

 

La fiscalité qui s’applique lors de la liquidation du PER

La fiscalité appliquée pendant la période de constitution de l’épargne est un gros avantage non négligeable. Il faut aussi connaître le de la fiscalité à la sortie du PER, au moment du déblocage ou du rachat :

  • Quand l’âge de la retraite arrive, le montant qui représente la rente est soumis à une imposition, en fonction de la tranche d’impôts du souscripteur. Ce montant sera, de ce fait, assimilé à une pension de retraite avec un abattement de 10 %. Vous devrez aussi vous acquitter des prélèvements sociaux.
  • Lorsque vous dépassez l’âge de la retraite, la part du capital est imposée dans les mêmes conditions fiscales que votre pension. Toutefois, vous pouvez opter pour un prélèvement forfaitaire à la source (PFL) de 7,5 % (après abattement de 10 %) sur demande expresse. Les cotisations de sécurité sociale sont toujours dues. Enfin, vous pouvez opter pour un système de quotient en déclarant ce capital en revenu spécial.
  • Si le souscripteur du PER décède : Le bénéficiaire désigné qui percevra la rente ou le capital du PER sera imposé à son taux marginal d’imposition. Les cotisations de sécurité sociale seront également imposées.
  • Les contrats PER rachetés par anticipation ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu. Il faudra cependant régler des cotisations sociales.

 

Vous avez l’envie de souscrire à un PER mais vous manquez d’information ? Nous vous invitions dès maintenant à contacter l’un de vos conseillers via l’onglet “souscrire”. Vous serez recontacté rapidement afin de découvrir le contrat adapté à vos projets.