Le PER Obligatoire : une épargne intéressante ?

Dans le cadre de l’entreprise, on parle du Plan d’épargne retraite obligatoire (PERO). Il s’agit d’un produit d’épargne destiné à anticiper la baisse de revenus lors du passage à la retraite des salariés, c’est une épargne sur le long terme qui doit être alimentée sur plusieurs années afin d’obtenir un capital suffisant.

Dans le cadre d’un PER obligatoire, on compte trois catégories de versements :

• Versements obligatoires réalisés par l’employeur et/ou le salarié ;
• Versements facultatifs provenant de l’épargne salariale, versements de l’entreprise (abondement) ;
• Versements volontaires.

En fonction de l’origine des fonds versés, ces derniers seront logés dans un des trois compartiments contenus au sein des contrats PER et entraîneront des modalités de sortie différents qui sont : en capital, en rente viagère ou un mix de ces deux solutions.

Cependant, le PERO est avant tout basé sur la réception de versements obligatoires, il remplace donc l’ancien contrat “article 83”.

Vous pouvez en apprendre davantage sur le PERO en parcourant notre étude.

Quelles caractéristiques pour le PERO ?

Un contrat retraite tel que le PERO est un contrat d’épargne collectif existant dans le but de permettre aux salariés de se constituer un complément de revenus quand ils seront à la retraite. En effet, on doit s’attendre à une baisse de revenus allant de 40 à 50 % pour les salariés et de 60 à 70% pour les travailleurs non salariés. Ce contrat est toutefois à différencier du PER collectif (PERco), car il offre une possibilité pour l’employeur de l’attribuer (le rendre obligatoire) à seulement une certaine catégorie de salariés.

Néanmoins, même si la mise en place d’un plan épargne retraite obligatoire est facultative, lorsque la souscription est effective les salariés concernés sont dans l’obligation d’y adhérer.

Concernant l’épargne accumulée qui proviendrait des versements volontaires, il faut savoir que le PERO est alors soumis à un régime à cotisation spécifiques. On entend par là que le taux de cotisation est figé dans le plan, contrairement au montant de la prestation effectuée.

L’alimentation du PERO, comment ça marche ?

Lorsqu’un employeur souscrit un contrat retraite obligatoire pour ses salariés, il faut garder en tête que trois compartiments existent pour recevoir les différents types de versements.

Ces trois compartiments contenus dans le plan épargne retraite obligatoire sont définis comme “étanches”. De ce fait, les fonds en provenance du compartiment des versements obligatoires sur un PERO ne pourront être déplacés que vers le compartiment obligatoire d’un autre contrat tel que le PER Individuel (PERin) ou le PER d’entreprise collectif (PERco).

En ce qui concerne les fonds en provenance de l’intéressement, ces derniers peuvent être déplacés dans le compartiment “collectif” si le PERO est bénéfique pour tous les salariés ou si la société a préalablement mis en place un PERco.

Les conditions de sortie du PER obligatoire

Le capital investi sur un plan d’épargne retraite obligatoire sera par la suite reversé au titulaire du contrat lorsque ce dernier procèdera à la liquidation de ses droits au passage à la retraite sous forme :

• d’une rente viagère ;
• d’un capital entier ou fractionné ;
• d’un mix de ces deux possibilités avec une partie en rente viagère et une autre partie en capital.

Selon l’origine des sommes épargnées sur le plan épargne retraite obligatoire, il faut savoir que les modalités de sortie sont parfois très variables (versements facultatifs, épargne salariale, versements obligatoires).

En ce qui concerne le compartiment obligatoire, les fonds accumulés dedans sont issus des versements obligatoires et ne pourront donc être liquidé que sous la forme d’une rente viagère.

Néanmoins, il existe certains cas dans lesquels un déblocage anticipé de l’épargne (avant le départ à la retraite) peut être effectué, notamment si des accidents de la vie surviennent tels que :

• Invalidité du titulaire, de son conjoint (partenaire de pacs ou marié) ou de ses enfants ;
• Décès du conjoint (partenaire de pacs ou marié) ;
• Fin des droits à l’allocation chômage ;
• Liquidation judiciaire ;
• Achat d’un bien immobilier ;
• Etc.

Vous pouvez d’ailleurs découvrir les différents contrats sur le marché en utilisant notre comparateur PER.

Quels avantages au niveau de la fiscalité du PERO ?

Au niveau de la fiscalité, ainsi que d’un point de vue social, le plan épargne retraite obligatoire regorge de complexités. En effet, le régime fiscal du PERO est dépendant de la provenance d’alimentation des sommes, autrement dit, du compartiment.

Cependant, comme les deux autres plans d’épargne retraite, le PER d’entreprise obligatoire permet à ses adhérents de bénéficier d’avantages fiscaux non négligeables. Notamment une déduction fiscale des versements volontaires effectués sur le plan.

Le PER d’entreprise obligatoire : mise en place et gestion

Lorsqu’une société désire mettre en place un plan épargne retraite obligatoire, elle doit se soumettre à certaines règles en passant par une négociation collective ou la décision unilatérale du chef d’entreprise. À la suite de la mise en place du plan dans la société, un comité de surveillance est constitué et se retrouve tous les ans pour s’assurer que le contrat est géré correctement.

Comment mettre en place un PER obligatoire ?

Afin de mettre en place un PERO, il faut passer par :

• Une convention ou un accord collectif ;
• Un référendum ;
• Une décision unilatérale de l’employeur.

Ensuite, c’est un acte de mise en place du régime qui inscrit et définit la bonne répartition des cotisations entre le chef d’entreprise et les salariés.

La surveillance du PERO

Lorsqu’un contrat PER obligatoire est mis en place au sein d’une société, un comité de surveillance est créé dans le cadre de l’alimentation via l’intéressement et la participation aux bénéfices.

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