Comment fonctionne le plafond d’épargne retraite

Le PER ou plan d’épargne retraite est un dispositif d’épargne destinée à la retraite. En effet, ce dernier permet aux français de se constituer un revenu complémentaire pour leur retraite. Il est instauré par la loi PACTE en octobre 2019 et viens remplacer les anciens contrats de retraite tels que le régime PRÉFON, la loi Madelin, le PERP, etc.

Il se présente sous 3 formes : le PER Individuel, le PER d’entreprise collectif et le PER d’entreprise obligatoire.

Le plafond d’épargne retraite

Afin de rendre ce dispositif attractif pour les épargnants, le PER dispose d’un avantage fiscal. Il vous permet de déduire de votre revenu imposable les versements effectués sur votre plan.
De ce fait, au plus vous épargnez via un PER et au plus l’économie d’impôt réalisée sera conséquente.

Néanmoins, la somme déductible de votre revenu imposable est limitée avec un plafond : le plafond d’épargne retraite.

Calculer le plafond de son PER : Comment procéder ?

Pour calculer le plafond de votre épargne retraite vous devez vous baser sur le plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Le PASS est fixé en 2022 à 41 136 €.

Attention, la fiscalité n’est pas la même que vous soyez salarié ou travailleur non salarié (TNS).

Concernant les salariés le plafond d’épargne retraite est de 10% du PASS de l’année N-1 (année précédente) ou de 10% des revenus professionnels de l’année N-1, et ce, dans un maximum de 8 fois le PASS de l’année précédente.

Concernant les TNS, le plafond d’épargne retraite est différent de celui des salariés. En effet, ce dernier correspond à 10% des plus-values imposables, et ce, dans la limite de 32 908 €. À cela s’ajoute 15% de la fraction du bénéfice imposable, celle-ci se situe entre 1 et 8 PASS, c’est-à-dire 43 192 €.
Le plafond d’épargne retraite pour les TNS peut également être de 10% du montant annuel du PASS, c’est-à-dire de 4 113 €.

À savoir : Votre plafond d’épargne retraite est indiqué sur votre feuille de déclaration de revenu. Afin de le connaitre, reportez-vous à votre avis d’imposition.

Comment optimiser son plafond de déductibilité ?

Afin d’atteindre votre plafond de déductibilité, plusieurs dispositions sont à prendre en compte :

• Dans le cas où vous êtes marié ou bien partenaire de Pacs et que vous faites une déclaration d’impôt sur le revenu commune, il est avantageux de mutualiser les plafonds attribués à chaque conjoint. Ceci aura pour but d’optimiser le montant des déductions fiscales. Pour ce faire, vous devez simplement sur la déclaration cocher la case 6QR « Vous souhaitez bénéficier du plafond de votre conjoint »
• Dans le cas ou votre plafond n’a pas été utilisé au cours des 3 dernières années, vous bénéficiez d’un reliquat. Ce dernier représentera les deux dernières années non utilisés plus l’année en cours.

Quels versements sont déductibles de votre déclaration de revenus ?

Les versements que vous pouvez déduire de votre revenu imposable sont les suivants :

• les versements volontaires effectués de l’année écoulée sur un PER,
• les cotisations prodiguées dans l’année sur un PERP, etc.

La déduction d’impôt : Quelles sera la vôtre ?

Grâce aux versements réalisés sur votre Plan Épargne Retraite, vous bénéficiez d’une déduction d’impôt.

L’économie d’impôt dont vous disposez dépend de votre taux marginal d’imposition. En effet, plus vous vous situez dans le haut de la tranche d’imposition, plus les versements effectués sur votre plan engendrerons une baisse d’impôt conséquente.

Prenons un exemple sur un versement de 2 000 € :

Si vous vous situez dans la tranche imposable de 30%, l’économie d’impôt réalisée sera de 600 €, c’est-à-dire 2 000 € x 30%. D’autre part, si vous vous situez dans la tranche d’imposition de 45%, L’économie d’impôt réalisée sera à hauteur de 900 €, c’est-à-dire de 2 000 € x 45%.

Que se passe-t-il dans le cas où je n’utilise pas mes plafonds ?

Un plafond qui est non utilisé au bout de 3 ans disparaît, il est de ce fait perdu.
Cependant, ce n’est pas grave, il n’est pas utile de choisir des placements qui ne vous conviennent pas seulement pour ne pas perdre votre plafond.

Or, si le PER est un dispositif adapté à vos objectifs et vos projets, il est intéressant de vous informer sur les plafonds afin de les optimiser.

Pour ce faire, il est important de connaître les deux aspects suivants :

• Les conjoints/partenaire de pacs ont la possibilité de mutualisé les plafonds dans le cas où un seul des conjoints a investi.
• Le fisc impute le plafond de l’année en cours, par la suite il ira chercher le plus ancien.

Si vous souhaitez en apprendre davantage sur le PER et ses différentes modalités nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos conseillers via l’onglet « souscrire ».