Les avantages du PER pour les salariés

Qu’est-ce que le PER ?

Le PER : plan épargne retraite découle de la loi pacte qui date du 1er octobre 2019.

Son but ?

L’épargnant constitue une épargne retraite grâce à laquelle il pourra devenir bénéficiaire d’une rente viagère (mensuelle) et/ou d’un capital dès qu’il atteint l’âge de départ à la retraite (Cela est établi en fonction de la liquidation de la pension de retraite au sein d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse). Une régularité des versements est nécessaire pour le PER, sans quoi une requalification des avantages serait mise en place par l’administration fiscale. Pour y souscrire, il faudra vous adresser aux organismes dédiés, c’est-à-dire : une banque, une mutuelle, une compagnie d’assurance ou une entreprise de gestion de patrimoine.

3 produits sont regroupés au sein du PER :

Le PER individuel d’adresse à tous : indépendants, salariés, fonctionnaires, etc.

Le PER entreprise collectif PERECO est ouvert aux salariés (plus de 3 mois d’ancienneté). Il est facultatif. Tout salarié dispose d’une quinzaine de jours pour faire valoir leur refus d’adhésion à ce plan.

Le PER entreprise obligatoire PERO peut être instaurer au sein d’une entreprise. Ce type de contrat peut être alloué à une catégorie spécifique de salariés seulement (exemple : cadres). Sa souscription est obligatoire.

Il est tout à fait possible d’avoir plusieurs PER et de cumuler ainsi un PER d’entreprise obligatoire, un PER individuel, etc.

Les conditions de souscription sont :

• L’adhérent doit résider en France,
• Avoir moins de 67 ans,
• Ne pas avoir liquidé sa pension dans 1 régime obligatoire d’assurance vieillesse

Ce type de contrat peut être alimenté par versements volontaires et/ou transferts :

• Versements volontaires
• Transferts des contrats d’épargne retraite à titre individuelle (PERP, contrat Madelin, Retraite Agricole…), et ce jusqu’au 1er octobre 2020.
• Sommes en provenance d’autres contrats de retraite (versements volontaires de l’adhérent)
• Sommes inscrites en lien avec la participation aux résultats de l’entreprise, de l’intéressement, abondement de l’employeur ou encore du Compte Épargne Temps (CET)
• Versements effectués à titre obligatoire par le salarié (l’adhérent) ou l’employeur.

Plusieurs modes de gestion sont possibles :

• Gestion libre (la sélection des supports d’investissements se fait de façon libre par vos soins)
• Gestion pilotée (une société de gestion gérera vos supports d’investissements en fonction de l’évolution de votre contrat. Par exemple elle investira sur fonds euros lorsque vous serez près de votre retraite. A contrario, lors de l’ouverture de votre PER, les unités de comptes seront privilégiées car plus susceptible de rapporter).
• Gestion à horizon ou sous mandat (déléguer les choix d’investissements à une société de gestion).

La gestion libre permet certes une plus grande liberté au niveau des choix de support, mais elle requiert une connaissance assez pointue du marché. La gestion à horizon est donc recommandé afin d’être correctement accompagné.

Nous comptons deux types de supports d’investissements qui sont : les unités de compte et les fonds euros.

• Fonds euros : un fonds euros est un support d’investissement financier sécurisé. Entre autre, les intérêts produits sont définitivement acquis. Il n’y a pas de risques liés aux fonds euros, aucune perte n’est possible avec celui-ci. Il faut néanmoins relever que les intérêts qu’il produit se révèlent être assez faibles.
• Unités de compte : beaucoup plus volatile que le fonds euros, les unités de compte sont d’autres supports d’investissement dont la valeur fluctue au gré des marchés boursiers. Elles peuvent faire partie d’actions (bourse), d’obligations corporate ou souveraines, de patrimoine immobilier, de valeurs immobilières, d’ETF, etc.

À savoir que l’arbitrage des unités de compte vers le fond euros est possible. Le contraire en revanche ne l’est pas.

Quels sont les avantages ?

L’avantage du PER est qu’il s’adapte à chaque profil d’investisseur et permet d’effectuer des versements volontaires déduits du revenu annuel imposable.

Autre point mit en avant : ses modes de sorties qui peuvent se faire en capital contrairement aux anciens contrats. De plus, le PER permet dans certain cas un déblocage anticipé de son épargne : 

• L’acquisition de sa résidence principale ! (grande nouveauté)
• le décès du conjoint ou partenaire (PACS)
• la fin de droits au chômage
• En cas d’invalidité catégorie 2 ou 3 du titulaire (ou de son conjoint)
• Le surendettement
• La liquidation judiciaire

En ce qui concerne la déduction du PER sur le revenu d’un salarié.

Il sera limité à 10% PASS ou à 10% de ses revenus au-delà du PASS. Le PASS est à hauteur de 41 136€ soit 4 114 € par an. Au-delà donc de revenus supérieurs au PASS, 10% s’appliqueront. Si la personne gagne par exemple 50 000€/an : 50 000X10% = 5000. Il peut mettre jusqu’à 5 000€ maximum par an sur son PER pour bénéficier d’une déductibilité maximale sur le revenu. Soit au total 50 000 – 5 000 = 45 000€. Il sera donc imposable sur 45 000 et non plus 50 000. La déclaration se fera sur la fiche d’imposition 2042.

La grande différence avec les TNS (travailleurs non-salariés) est qu’ils pourraient rattraper leurs 3 dernières années. Si les plafonds ne sont pas utilisés sur ces 3 années, ils peuvent s’ajouter à la déduction fiscale à N (année en cours).

Nous avons couvert au fil de cet article ce qu’est un PER, plan épargne retraite ainsi que ses nombreux avantages. Si vous souhaitez poursuivre vos recherches sur le sujet ou échanger avec un conseiller, n’hésitez pas à nous solliciter.