Mis en place le 1er octobre 2019 et issu de la loi PACTE (1 Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE), le plan d’épargne retraite (PER) comprend de nombreux avantages pour les titulaires de contrat. L’objectif principal du PER est de constituer aux épargnants un capital, afin d’obtenir des revenus complémentaires pour leur départ à la retraite. Les épargnants ne peuvent donc pas toucher à cette somme avant leur départ à la retraite. Mais en compensation, ils s’assurent de voir leur revenu pour la retraite augmenter. Cependant, depuis le développement de la loi Pacte, nous observons davantage de souplesse quant aux conditions de sorties des titulaires de contrat. Nous allons, de ce fait, examiner et expliquer les différentes fiscalités appliquées lors d’un déblocage anticipé du PER.
Pour commencer, il existe trois PER différents, avec pour chacun leurs propres particularités : le PER individuel, le PER obligatoire et le PER d’entreprise collective.
Le PER individuel : il est accessible à l’ensemble des citoyens français, sans prise en compte de l’âge de l’individu, et de sa situation professionnelle.
Le PER d’entreprise obligatoire : il est proposé par certaines entreprises, les salariés sont obligés d’y souscrire s’ils font partie de la catégorie visée par le dispositif.
Le PER d’entreprise collective : il est ouvert à tous les salariés d’une entreprise, sans obligation de souscription.
Ce schéma présente les différents PER et leurs particularités : le PER individuel, le PER d’entreprise obligatoire, et le PER d’entreprise collective.
Si vous souhaitez en apprendre plus sur les différents PER, nous vous invitons à lire notre article sur le sujet.
Quels sont les cas exceptionnels permettant un déblocage anticipé du PER ?
Bénéficier d’un plan d’épargne retraite peut s’avérer être très avantageux pour les épargnants, leur permettant d’investir à long terme afin de préparer leur retraite et leur avenir correctement. En principe, pour récupérer la somme présente sur leur compte PER, le titulaire du contrat est dans l’obligation d’attendre l’âge de la retraite, soit 62 ans. Aucune sortie n’est donc autorisée avant cette date butoir. Cependant, il est possible sous certaines conditions d’avoir recours à ce qu’on appelle un déblocage anticipé. Effectivement, la mise en place de la loi Pacte offre plus de souplesse concernant les conditions de sorties des épargnants, leur permettant de bénéficier d’un déblocage anticipé de leur PER dans des situations strictement exceptionnelles, que nous appelons « incidents de vie ».
Pour cela, l’épargnant doit remplir certains critères, qui sont :
Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS.
L’invalidité du titulaire du contrat, de ses enfants ou de son conjoint.
Fin de droits au chômage.
Liquidation judiciaire.
Le surendettement du titulaire de contrat.
Ce schéma nous présente les 6 situations permettant un déblocage anticipé du plan d’épargne retraite.
En cas de déblocage anticipé du PER, seuls les versements ayant eu recours à des déductions d’impôts à l’entrée sont exonérés des impôts sur le revenu. Cependant, vous restez tout de même soumis à des prélèvements sociaux sur vos intérêts, à hauteur de 17,2 %.
Un autre cas, plus particulier : l’acquisition de la résidence principale
Depuis la mise en place de la loi Pacte en 2019, il est possible, dans le cas de l’acquisition d’une résidence principale, de bénéficier d’un déblocage anticipé de votre PER. Toutefois, cette possibilité est valable exclusivement pour les versements volontaires ainsi que les sommes provenant des intéressements, des participations et des droits inscrits sur un compte épargne-temps (CET). Néanmoins, si le titulaire du contrat ne bénéficie pas de CET, les sommes correspondant aux jours de repos non pris dans la limite de 10 jours vont alors être prises en compte.
En revanche, il n’y a pas d’exception fiscale. En effet, le titulaire du contrat, dans ce genre de situation, reste tout de même soumis à l’impôt sur le revenu en fonction des versements.
Néanmoins, il sera exonéré d’impôts si celui-ci n’a pas bénéficié de déduction d’impôts à l’entrée.
Quelle est la fiscalité lors d’un déblocage anticipé du PER ?
Les fiscalités, lors d’un déblocage anticipé du PER, vont être adaptées à ces situations particulières. Elles seront alors différentes selon le genre de versement choisi par le titulaire de contrat. Les versements volontaires sont déduits fiscalement, mais cela n’est pas toujours le cas puisque certains versements volontaires ne le sont pas.
La fiscalité avec un versement volontaire déduit fiscalement
Pour le versement volontaire déduit fiscalement avec une sortie en capital :
En optant pour une sortie en capital, les versements volontaires de l’épargnant seront imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Les plus-values sont imposables au prélèvement forfaitaire unique de 30 %.
La fiscalité avec un versement volontaire non déduit fiscalement
Pour le versement volontaire non déduit fiscalement avec une sortie en capital :
Le capital versé à l’épargnant est exonéré d’impôts sur le revenu et les prélèvements sociaux.
Les plus-values sont imposables au prélèvement forfaitaire de 30 %.
La fiscalité avec un versement obligatoire
Avec un versement obligatoire, l’épargnant est soumis aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu. La somme n’est versée qu’en versement périodique.
La fiscalité avec une épargne salariale en entreprise
Avec une sortie en capital, les versements issus de l’épargne salariale sont exonérés d’impôts sur le revenu.
La fiscalité avec l’acquisition d’une résidence principale
L’épargnant se voit exonéré de prélèvements sociaux et d’impôts sur le revenu sur son capital. Quant à la plus-value, il subit un prélèvement forfaitaire de 12,8% et des prélèvements sociaux de 17,2%.
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