Les nouveaux dispositifs de l’épargne retraite

La réforme de la loi Pacte

La loi PACTE réforme l’épargne retraite avec la création de nouveaux plans d’épargne retraite qui ont pour but d’harmoniser le cadre juridique et fiscal des anciens contrats (Perp, contrat Madelin, Perco, Article 83).
Le PER ou plan épargne retraite est commercialisé depuis 2019, les anciens contrats de retraite ne sont plus disponibles depuis 2020.

Le socle commun

• Adhésion

• Transferts

Les transferts de droits entre plans sont facilités afin qu’ils correspondent davantage au parcours professionnel du titulaire (par exemple en cas de changement d’entreprise, de statut). Il est possible de transférer dans un PER les droits en cours de constitution d’un PERP, PERCO, contrat Madelin, article 83.

Cas particulier de l’assurance vie

Jusqu’au 31/12/2022, il sera possible de transférer sur un PER le rachat total ou partiel d’un contrat d’assurance vie ou d’un bon de capitalisation, à condition que son titulaire soit âgé de moins de 57 ans (soit à 5 ans minimum de son droit à ouverture d’une pension de retraite). Ce transfert sera exonéré d’impôt dans la limite globale et annuelle de 4 600 € ou 9 200 € selon la situation familiale de contribuable. Cet avantage fiscal s’ajoute à l’abattement étant préalablement prévu pour les contrats d’assurance vie.

• Décès

Lorsque le titulaire décède, le PER est clôturé.
• PER souscrits auprès d’un gestionnaire d’actifs : les sommes acquises sont intégrées à la masse successorale
• PER souscrits auprès d’une compagnie d’assurance : les sommes acquises sont versées aux bénéficiaires désignés et bénéficient du régime fiscal de l’assurance-vie (cf. 1.5.1). À noter cependant que c’est au capital acquis au moment du décès (avant ou après 70 ans) que s’applique les abattements (152 500 € ou 30 500 € par bénéficiaire) et non pas selon la date des versements.

• Sorties anticipées

Les situations suivantes autorisent les sorties anticipées avant l’échéance :

• invalidité en 2º et 3° catégorie de l’adhérent, du conjoint ou partenaire de pacs, de l’enfant ;
• décès du conjoint ou du partenaire pacsé ;
• expiration des droits à l’assurance chômage ;
• cessation de l’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire ;
• un surendettement ;
• acquisition de la résidence principale.

Le versement de la totalité ou d’une partie des droits rachetables se fait en une seule fois.

• Disponibilité du PER

Le PER est disponible :

• soit à compter de l’âge légal de départ à la retraite du titulaire sans pour autant qu’il soit obligé de liquider ses pensions de retraite aux régimes de base et complémentaires;
• soit à compter de la fin de la pension de retraite de base d’un régime obligatoire.

Le plan d’épargne retraite individuel

• Caractéristiques

• Souscription libre auprès d’une compagnie d’assurances, d’un institut de prévoyance, d’une banque, d’un organisme mutualiste, d’un gestionnaire d’actifs.
• Souscription possible d’un ou plusieurs PER.
• Le souscripteur : toute personne physique domiciliée fiscalement en France, exerçant ou non une activité professionnelle.

Il existe 2 catégories de PER individuel :

• ceux qui s’ouvrent sous forme d’un compte-titres s’ils sont souscrits auprès d’un gestionnaire d’actifs ou d’une banque.
• ceux donnant lieu à l’adhésion d’un contrat d’assurance de groupe, s’ils sont souscrits par l’intermédiaire d’une assurance ou bien d’une institution de prévoyance.

Les PER individuels sont alimentés :

• par des versements volontaires effectués par le titulaire ;
• par le transfert de sommes provenant d’un plan d’épargne retraite d’entreprise, de l’épargne salariale, du compte-épargne temps ou des sommes correspondant aux jours de congés non pris dans la limite de 10 jours par an, d’un PERP ou d’un contrat Madelin.

• Dénouement du PER individuel à l’échéance

Au choix du titulaire, sortie en rentes viagères ou en capital (tout ou fractionné) sauf si option irrévocable lors de la souscription pour une liquidation en rentes viagères.

Afin de choisir le contrat PER qui correspond le plus à vos besoins, nous vous invitons à consulter notre comparateur PER.

Les plan d’épargne retraite d’entreprise collectifs

Deux PER d’entreprise sont créés :

1. le PER d’entreprise collectif, accessible pour tous les salariés de l’entreprise, il est facultatif c’est-à-dire que chacun peut choisir d’y adhérer ou non,
2. le PER obligatoire, son adhésion est obligatoire pour tout ou une partie des salariés

• Caractéristiques

• Le PER d’entreprise collectif est destiné à remplacer le PERCO, il reprend ses principales caractéristiques
• Le PER obligatoire est destiné à remplacer les anciens contrats de retraite mis en place avec l’intervention de la loi Pacte (dits articles 83).

• Transferts des droits

Le transfert collectif des droits individuels en cours de constitution est possible :
• en cas de modifications concernant le cadre juridique de l’entreprise, les sommes versées peuvent être transférées sur le PER de la nouvelle entreprise:
• si vous changer de gestionnaire, et ceux, sur décision de l’entreprise.

• Dénouement du PER d’entreprise à l’échéance

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