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Plafond épargne retraite : comment fonctionne la déduction fiscale ?

Plafond épargne retraite : comment fonctionne la déduction fiscale ?

Depuis sa création, le Plan épargne retraite (PER) donne accès à des avantages fiscaux, prenant la forme d’une déduction d’impôt.

Cependant, il faut savoir que la somme jugée déductible du revenu imposable est soumise à une certaine limitation que l’on appelle communément « plafond d’épargne retraite ».

 

Qu’est-ce que le plafond épargne retraite ?

 

Comment définir le plafond épargne retraite ?

Pour faire simple, le plafond épargne retraite, que l’on peut également nommer plafond de versements déductibles correspond à la somme maximale déductible des revenus d’activité.


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On parle donc ici d’un prélèvement sous forme de cotisations annuelles à destination des produits de retraite complémentaire (PERIN, PERCO, PERO).

Par conséquent, cela implique une baisse de la base concernant les revenus imposables, impactant le calcul de l’impôt sur le revenu.

 

Comment définir la déduction fiscale liée au Plan épargne retraite ?

Le Plan Épargne Retraite, comme son prédécesseur le Perp, offre à l’ensemble des Français la possibilité de se constituer une épargne afin de s’assurer un revenu complémentaire pour la retraite.

Afin de mettre en place une certaine attractivité, le dispositif met en place des avantages fiscaux qui récompensent en quelque sorte les versements effectués (versements volontaires).

Concrètement, plus le souscripteur épargnera sur son Plan épargne retraite, plus il bénéficiera d’une économie d’impôt. Ce qui rend cette déduction possible, c’est le fait que les sommes versées sur le PER ont la possibilité d’être déduites du revenu imposable du titulaire du contrat !

Toutefois, un plafond entraîne la limitation des sommes déductibles du revenu imposable au titre des cotisations versées sur le PER.

 

Si vous souhaitez connaître les différents contrats PER du marché, vous pouvez les découvrir en utilisant notre comparateur PER.

 

Comment le plafond du Plan Épargne Retraite est-il calculé ?

Afin de calculer le plafond de l’épargne retraite, il faut se baser sur ce qu’on appelle le PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale). Par exemple, si l’on s’appuie sur l’année 2021, le montant du PASS s’élevait à 41 136 €.

 

Comment cela fonctionne pour les salariés ?

En ce qui concerne les salariés, le plafond d’épargne retraite en 2021 correspondait :

  • Soit à 10% du PASS de l’année N-1,
  • Soit à 10% des revenus professionnels de l’année précédente, avec une limite correspondant à 8 fois le PASS de l’année N-1.

 

Et en ce qui concerne les TNS ?

Dans le cas des TNS (Travailleur non-salariés), on s’appuie sur un plafond d’épargne retraite égal :

  • Soit à 10% du bénéfice imposable, dans la limite 32 908 € (donc 10% de 8 fois le PASS 2021), auxquels il faut ajouter 15% de la fraction du bénéfice imposable. En sachant que la fraction du bénéfice imposable se comprend entre 1 et 8 PASS, ce qui correspond à un montant 43 192 €.
  • Soit 10% du montant annuel du PASS, ce qui correspond à un montant de 4 113 €.

Attention, il est tout de même important de savoir que le plafond d’épargne retraite indiqué par l’administration fiscale est visible sur les feuilles de déclaration de revenus. Il est possible de trouver le montant du plafond facilement en se reportant à l’avis d’imposition dans la section dédiée : « Plafond Épargne Retraite ».

 

Dans quels cas le plafond de déductibilité peut-il être atteint ?

 

Cas dans lesquels le plafond de déductibilité peut être atteint.

Cas dans lesquels le plafond de déductibilité peut être atteint.

 

Plusieurs dispositions permettent de bien utiliser votre plafond :

  • Dans le cadre d’un contrat de mariage ou de PACS, si les deux conjoints ont choisi de faire une déclaration commune concernant l’impôt sur le revenu, mutualiser les plafonds accordés respectivement à chaque conjoint est une bonne idée. Cela permettra d’engendrer une augmentation du montant des déductions de cotisations.
  • Et dans le cas où la personne concernée n’aurait pas utilisé le plafond pour les revenus des années N-3, N-2 et N-1, il existe un reliquat mis à disposition et reportable sur les trois années suivantes.

 

Quels versements sont déductibles de la déclaration de revenus ?

Lors de la déclaration de revenu à faire au FISC, les sommes déductibles correspondent à :

  • Versements volontaires durant l’année écoulée sur un PER,
  • Ensemble des cotisations versées au cours de l’année sur un Perp,
  • Versements individuels facultatifs réalisés durant l’année sur un PERE ou Article 83.

Par ailleurs, le plafond d’épargne retraite est diminué par rapport aux cotisations ou aux primes d’épargne retraite dans le cadre professionnel. Cela comprend :

  • Cotisations obligatoires patronales et salariales,
  • Cotisations versées sur un Madelin TNS et faisant l’objet d’un dispositif de déduction spécifique,
  • Abondement de l’employeur,
  • Jours de congés payés ou RTT non pris par la suite monétisés.

 

Dans ce cas, quelle sera la déduction d’impôt ?

En effectuant des versements sur un PER, le titulaire du contrat qui effectue ces versements bénéficie une déduction d’impôt (il ne faut pas confondre cela avec une réduction ou un crédit d’impôt).

Ensuite, l’économie faite sur les impôts est dépendante du taux marginal d’imposition de la personne concernée.

En effet, plus on se trouve dans une tranche d’imposition haute, plus la baisse d’impôts générée par les versements sera importante.

 

Pour conclure, on peut prendre l’exemple d’un versement égal à 2 000 € :
En étant situé dans une tranche imposable de 30%, une économie d’impôts de 600 € sera réalisée, autrement dit 2 000 € multiplié par 30%.

 

Pour en apprendre davantage sur les bénéfices que peut vous apporter un contrat PER, nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos conseillers via l’onglet “souscrire”. Vous serez recontacté rapidement et pourrez ainsi découvrir les contrats les plus adaptés à votre profil.

Info Loi Pacte
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