Résilier votre complémentaire santé sans frais, c’est possible !

Votée en juillet 2019, cette loi vous permet de résilier à tout moment et sans frais votre contrat de complémentaire santé. Elle sera appliquée au plus tard au 1er décembre 2020.

C’était une proposition de loi très attendue par de nombreux acteurs du monde de la complémentaire santé qui a vu le jour. Elle vous permet de résilier les contrats de complémentaire santé collectifs ou individuels à tout moment et sans frais une fois passé la première date d’anniversaire du contrat.

Les meilleurs contrats PER retraite du marché

Cette loi permet à la complémentaire santé de s’aligner avec les contrats d’assurance auto et habitation qui sont déjà résiliables sans frais depuis 2014. Elle oblige également les complémentaires santé à indiquer le taux de rétribution c’est à dire le montant reversé à l’assuré. Il est présent sur le contrat, en pourcentage, au moment de la signature du contrat.

Les professionnels du domaine sont très critiques envers cette loi, qui selon eux, fait grimper automatiquement les dû au nombre important de nouvelles demandes de résiliation.
Aujourd’hui les frais de s’élèvent en moyenne à 20% en France contre environ 13% en Allemagne.

Les associations de consommateurs, elles, y voient un gain de pouvoir d’achat et une « prise de pouvoir » pour les assurés. C’est aussi l’avis du gouvernement qui y voit une augmentation de la concurrence qui va mécaniquement entrainer une diminution des prix afin de garder et attirer de nouveaux clients.


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Cette loi vous permet d’avoir une réelle flexibilité dans le choix de votre contrat de santé. Néanmoins afin d’éviter les procédures de résiliations, il est important de demander conseil à un expert en gestion de patrimoine pour trouver le contrat qui correspond le mieux à votre situation.