Sortie anticipée du PER et fiscalité appliquée

Le Plan Épargne Retraite (PER) a été mis en place le 1er octobre 2019 et regroupe l’ensemble des anciens produits retraite au sein d’un seul système d’épargne. Le plus gros changement que l’on peut relever avec le PER, c’est la souplesse des conditions de sortie.

En effet, désormais, plusieurs cas de figure peuvent entraîner la clôture du plan et la liquidation de l’épargne. Nous allons donc analyser les cas dans lesquels une liquidation anticipée peut avoir lieu, et nous verrons comment cela se passe au niveau de la fiscalité au moment de cette sortie.

Quels sont les cas de liquidation anticipée et comment fonctionne la fiscalité pour le PERin et le PERcol ?

Produit d’épargne destiné à préparer la retraite, le Plan Épargne Retraite ne peut normalement pas être liquidé avant le départ de l’épargnant à la retraite, autrement dit à l’âge légal de 62 ans.

Cependant, il y a des cas pour lesquels un déblocage anticipé peut être accordé. Les principaux à retenir sont :

Pour développer, on comprend :

• Le décès du conjoint, dans le cas d’un contrat de mariage ou de PACS ;
• Une invalidité du titulaire du contrat, de son conjoint ou encore de ses enfants ;
• Un cas de surendettement de l’épargnant (selon l’article L. 711-1 du code de la consommation) ;
•  Fin des droits aux allocations chômage du titulaire ;
• La révocation ou bien le non-renouvellement d’un mandat d’administration, en tant que membre du conseil de surveillance ou du directoire sans liquidation de retraite ;
• La cessation d’une activité non-salariée en conséquence d’un jugement de liquidation judiciaire ou une situation qui nécessite la liquidation anticipée de l’épargne selon la décision du tribunal de commerce.

Dans le cas d’une sortie anticipée, la fiscalité fonctionne de la manière suivante : en effet, les versements volontaires effectués sur le plan et ayant préalablement permit au titulaire de bénéficier d’une réduction d’impôt à l’entrée sont bénéficiaires d’une exonération au niveau de l’impôt sur le revenu. Néanmoins, ils sont tout de même soumis à des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 % sur les intérêts.

Afin d’en apprendre davantage sur le PER individuel, nous vous invitons à parcourir notre article sur le sujet. 

Par ailleurs, si vous vous poser de questions sur les modalités de sortie et la fiscalité des contrats PER sur le marché en 2022, vous pouvez utiliser notre comparateur PER.

Une autre possibilité : l’achat de sa résidence principale

Parmi les possibilités de liquidation anticipée, le PER propose désormais (à l’inverse des anciens produits retraite) de procéder à l’utilisation de l’épargne avant la retraite pour permettre le financement de l’acquisition de la résidence principale. Cependant, ce critère n’est jugé valable que dans le cas des versements effectués à titre volontaire de la part du titulaire du contrat, les sommes qui proviennent de l’intéressement, de la participation ou encore les droits disponibles sur un CET (Compte Épargne temps). S’il n’y a pas de CET, on prend en compte les sommes qui correspondent à des jours de repos non pris dans la limite de 10 jours.

Comme ce critère est défini comme une exception, de cette façon, il n’y a pas de traitement de faveur au niveau de la fiscalité. Si le souscripteur décide de liquider son épargne dans le cadre de l’achat de sa résidence principale, il peut être soumis à imposition et soumis à l’IR selon la nature des versements effectués sur le Plan Épargne Retraite.

Néanmoins, si les versements n’ont pas bénéficié de déduction au niveau des impôts à l’entrée, la totalité des cas cités ci-dessus sont exonérés d’impôts.

Si vous souhaitez en savoir plus sur le déblocage du Plan Épargne retraite, vous pouvez consulter notre étude sur le sujet. 

La fiscalité concrètement ?

Pour les versements volontaire

Il est nécessaire de séparer les versements volontaires, qui sont déduits à des fins fiscales, des versements volontaires qui ne sont pas déduits. Les impôts appliqués dépendent également du choix du titulaire s’il préfère retirer de la rente ou du capital.

Versements volontaires fiscalement déduits

Sortie de capital

Les cotisations volontaires sont taxées au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais pas sur les cotisations sociales en PERin.

Les plus-values ​​sont imposées à un taux forfaitaire unique de 30 %.

Sortie en rente viagère (tous les mois)

Les rentes versées sont soumises à l’impôt sur le revenu – catégories pension et retraite – et aux cotisations de sécurité sociale qui s’appliquent sur une petite partie de votre épargne (voir barème viager gratuit). Vous pouvez par ailleurs choisir une ou plusieurs options de rente, comme une rente viagère avec survivants.

Paiements volontaires pour les impôts non déduits

Sortie de capital

Le capital libéré est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Les plus-values ​​sont imposées à un taux forfaitaire unique de 30 %.

Sortie en rente viagère

Les rentes sont imposables dans le cadre du régime de droit commun des pensions. Après la réduction de 10 %, la pension est soumise à 40 % de la pension en cas de sortie entre 60 et 69 ans, ou 30 % de la pension après 69 ans de cotisations sociales (17,2 %).

Pour en apprendre davantage et obtenir un audit de votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos conseillers via l’onglet “souscrire”. Vous serez recontacté rapidement afin d’obtenir un bilan complet et trouver les meilleures solutions pour votre épargne.