Le PER, crée le 1er octobre 2019 suite à la mise en place de la loi Pacte, est un produit d’épargne à long terme permettant à ses souscripteurs de se constituer des revenus complémentaires pour leur départ à la retraite. Nous le savons tous, le départ à la retraite est une étape importante, synonyme d’une baisse du niveau de vie. Anticiper et préparer sa retraite durant sa vie active est donc nécessaire afin de s’en aller dans les meilleures conditions. Ainsi, différents PER ont été mis en place, remplaçant d’anciens produits retraite tel que le Madelin et le PERCO : le PER individuel, le PER d’entreprise obligatoire et le PER d’entreprise collectif. En bénéficiant de ce produit, les épargnants pourront liquider leur épargne à l’âge légal de départ à la retraite, cependant, il existe de cas de forces majeures permettant de recourir à un déblocage anticipé de son PER. Nous allons, dans cet article, nous focaliser sur le PER obligatoire, anciennement appelé “Article 83”.

Qu’est-ce que le PER obligatoire ? Comment ce dernier fonctionne-t-il ? Comment alimenter ce produit d’épargne ? Nous allons, dans cet article, répondre à vos interrogations.

Qu’est-ce que le PER ?

Le PER est un produit d’épargne mis en place le 1er octobre 2019 suite à l’instauration de la loi Pacte. Ce dispositif a pour vocation de constituer à ses épargnants des revenus complémentaire en effectuant des versements sur leur PER.

Il existe 3 PER :

• Le PER individuel, ouvert à l’ensemble des citoyens français, peu importe leur âge et leur situation professionnelle.
• Le PER d’entreprise collectif, instauré au sein d’une entreprise et ouvert aux salariés. Ce dernier n’est pas obligatoire.
• Le PER d’entreprise obligatoire, également instauré au sein d’une entreprise et accessible à l’ensemble des salariés ou bien une partie. Les salariés concernés par ce dispositif sont dans l’obligation d’y adhérer.

Si vous souhaitez en apprendre davantage sur les PER et leurs caractéristiques, nous vous invitons à lire notre article sur le sujet.

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Comment recourir à un PER obligatoire ?

Comme expliqué ci-dessus, les personnes concernées par ce produit d’épargne sont les salariés d’une entreprise. Le PER obligatoire est, comme son nom l’indique, obligatoire. Les personnes visées par ce produit d’épargne sont obligées d’y adhérer.

Ce produit d’épargne peut être mis en place de différentes manières :

• Par une décision prise par l’employeur.
• Par un référendum.
• Par l’accord de l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Comment alimenter un PER obligatoire ?

Le PER obligatoire est un produit d’épargne, les titulaires de contrat et les employeurs effectuent donc divers versements afin de se constituer des revenus complémentaires pour leur départ à la retraite.

Les versements pouvant être réalisés sur un PER obligatoire sont :

• Les versements obligatoires effectués par les titulaires de contrat.
• Les versements obligatoires de la part de l’employeur et de l’épargnant.
• Les sommes issues de l’épargne salariale, l’intéressement et de la participation.
• Le transfert de sommes issues d’anciens contrats retraite.
• Les sommes correspondant aux droits inscrit sur un CET (compte épargne temps). Dans l’absence d’un CET, les sommes équivalant aux jours de congé non pris de l’épargnant, dans une limite de 10 jours par an.

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La sortie à l’âge légal de départ à la retraite

Afin de pouvoir effectuer une liquidation de son PER obligatoire, l’épargnant est dans l’obligation d’attendre l’âge légal de départ à la retraite, soit 62 ans. Lorsqu’il atteindra cet âge, il devra alors choisir pour une sortie sous forme de :

• Capital.
• Rente viagère.
• Une combinaison de ces deux modalités de sortie.

Cependant, les versements obligatoires effectués sur le PER obligatoire seulement récupérables sous forme de rente viagère.

La possibilité de recourir à un déblocage anticipe de son PER obligatoire

Comme expliqué ci-dessus, les titulaires de contrat sont dans l’obligation d’atteindre l’âge légal de départ à la retraite afin de pouvoir effectuer une liquidation de leur épargne. Néanmoins, il existe des cas exceptionnels, appelés “incidents de vie“, permettant aux épargnants de recourir à un déblocage anticipé de leur produit d’épargne.

Les cas exceptionnels permettant un déblocage anticipé du PER obligatoire sont :

• Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS.
•  En 2e et 3e catégorie de SS du titulaire, l’invalidité du titulaire du contrat ou de son conjoint.
• Fin de droits au chômage.
• Liquidation judiciaire.
• Le surendettement du titulaire de contrat.
• L’acquisition de la résidence principale.

Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire de contrat ?

En cas de décès du titulaire de contrat, les sommes accumulées sur son PER obligatoire seront reversés à ses bénéficiaires, sous forme de rente ou de capital.

À noter : lorsque le décès arrive après 70 ans, les sommes versées sur le produit d’épargne dépassant les 30 500 euros seront imposables aux droits de succession.

Le PER obligatoire, succédant à “Article 83”, est un produit d’épargne mis en place par certaines entreprises. Les salariés concernés sont dans l’obligation d’y adhérer. Ce dispositif a pour vocation de constituer une épargne aux titulaires de contrat via des versements effectués par les salariés et les employeurs. Divers versements sont alors possibles afin d’alimenter le produit d’épargne.

Des questions restent sans réponse ? Nous vous invitons à prendre contacte avec l’un de nos conseillers via l’onglet “souscrire”.