Déblocage anticipé du capital

Perp, Madelin, Préfon, article 83 et encore. Jusqu’à il y a encore quelques années, il existait presque autant de contrats que de situations, avec beaucoup de conditions d’éligibilité, selon son âge ou encore son statut professionnel. C’est pourquoi le gouvernement a voulu réformer et surtout simplifier le monde de l’assurance afin d’inciter la population à capitaliser sur leur retraite. En effet, avec un nombre croissant de retraité contre un taux de natalité faiblissant depuis des décennies, le régime obligatoire des retraites fonctionnant sur la base de la répartition devient de moins en moins viable. Sans épargne retraite, il est inévitable de perdre un pourcentage important de ses revenus à la fin de sa vie active.

Avec la loi PACTE a été renforcé le plan épargne retraite, enveloppe regroupant tous les anciens produits d’assurance sous leurs nouvelles formes ; PER Individuel, PER Collectif et PER Entreprise. Le PER présente de nombreux avantages, que ce soit au niveau de sa portabilité ou de sa fiscalité. Cependant, le PER étant spécifiquement prévu pour la retraite, il possède beaucoup moins de souplesse que l’assurance-vie. Contrairement à ce dernier, vous ne pouvez pas disposer de votre épargne dès que vous le souhaitez. Il existe néanmoins certains cas de déblocage anticipé qui vous permettent d’entamer la liquidation de votre plan avant la retraite.

Dans quel cas puis-je débloquer mon épargne de manière anticipée ?

L’achat d’une résidence principale

L’une des grandes nouveautés du PER est que vous pouvez maintenant liquider, en partie ou totalement, votre plan avant la retraite pour l’achat de votre résidence principale ! Il faut toutefois savoir que contrairement aux autres cas de déblocage anticipé, celui-ci n’est possible qu’avec l’épargne investie sur votre PER individuel et votre PER collectif. Par ailleurs, la fiscalité appliquée ne sera pas la même selon que vos capitaux proviennent de vos versements volontaires ou de votre épargne salariale.

• S’ils sont issus de vos versements volontaires, le montant équivalent à l’épargne que vous avez initialement investie sera taxée à l’IR si vous avez bénéficié de la déductibilité de vos versements volontaires. Les intérêts potentiellement réalisés seront imposés à la Flat Tax de 30%, composée de 12,8% de prélèvement forfaitaire unique et de 17,2% de prélèvements sociaux.
• S’ils sont issus de votre épargne salariale, ils seront exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Les plus-values, elles, restent imposées à 17,2%.

Les accidents de la vie

Il arrive parfois que surviennent dans notre vie des cas de force majeure qui nécessite un soutien financier. C’est pourquoi la loi PACTE de 219 a prévu 5 cas de force majeure qui vous permettent d’entamer la liquidation de votre plan de façon anticipée.

• Le décès du conjoint ou du partenaire pacsé : le décès du concubin n’est néanmoins pas compris dans les cas de déblocage anticipé. Nous vous invitons par ailleurs à consulter notre article sur ce qui arrive en cas de décès du souscripteur lui-même.
• L’invalidité du souscripteur, de son conjoint ou partenaire pacsé ou invalidité de son enfant : autre nouveauté du PER. Jusqu’alors, seule l’invalidité du souscripteur était prise en compte. Cette invalidité doit être classée dans la 2e ou 3e catégorie de la Sécurité Sociale, soit une incapacité d’exercer sa profession, additionnée ou non de la nécessité de faire appel à autrui pour effectuer les actes de la vie courante.
• Le surendettement du souscripteur : le cas échéant, la demande de déblocage anticipé doit émaner du Président de la Commission des particuliers ou d’une ordonnance du juge de l’exécution.
• L’expiration des droits au chômage : n’est pas valable dans le cas d’une perte d’emploi volontaire.
• La cessation d’une activité non salariée pour cause de liquidation judiciaire : dans ce cas-là, la demande de déblocage anticipé peut émaner du souscripteur lui-même ou bien du Président du Tribunal de Commerce dans le cadre d’une procédure de conciliation.

Quelles sont les démarches à suivre pour mon déblocage anticipé ?

Lorsque vous faites la demande de déblocage anticipée de votre PER, vous devez envoyer une lettre à l’organisme qui gère votre plan avec :

• un justificatif d’identité
• un RIB sur lequel vous souhaitez recevoir vos capitaux débloqués
• une preuve que votre situation correspond bien à l’un de cas de déblocage anticipé

Ainsi, bien que le plan épargne retraite ne possède pas la même souplesse que l’assurance vie, il couvre assez de cas afin de vous permettre de disposer de vos fonds si cela est nécessaire. L’insertion du cas de l’achat d’une résidence principale peut même transformer le PER en plan d’aide immobilière, d’autant plus si vous l’ouvrez pour votre enfant encore mineur. Concrètement, épargner pour sa retraite n’est pas intuitif. Mais précisément, vous épargnez tout en bénéficiant d’une déduction d’impôt pour l’aider financièrement par la suite à se trouver un logement. Le PER regorge de ressources qui vous permettront d’optimiser votre épargne. Néanmoins, si tous les contrats ont des bases communes, il existe des caractéristiques propres à chacun selon l’organisme qui l’émet. C’est pourquoi nous vous recommandons de faire appel à un conseiller afin d’obtenir un bilan personnalisé.