PER obligatoire et PER d’entreprise collectif : quelles distinctions ?

Avec un lancement fulgurant fin 2019 après le vote de loi PACTE, le PER est un tout nouveau produit d’épargne retraite qui commence progressivement à remplacer d’autres produits similaires. Il se présente sous trois formes différentes : le PER dit individuel et deux types de PER en lien avec l’entreprise. Si le PER individuel remplace les contrats PER et Madelin, le PER collectif en entreprise remplace le PERCO et le PER entreprise obligatoire remplace les contrats article 83 (contrats collectifs d’assurance-vie souscrits par les entreprises au profit de certains salariés).

Mais alors, comment faire la différence entre les différents PER au sein des entreprises ? On vous dit tout !

Le PER Obligatoire, que faut-il savoir ?

Institué et répertorié depuis le 1er octobre 2019, le PER obligatoire remplace l’ancien contrat de prévoyance dit article 83 dans les entreprises. Ce contrat peut être signé par l’employeur (le chef d’entreprise) et peut être réservé à des catégories spécifiques de salariés en fonction de la bonne foi de l’employeur. Lorsque ce dernier est soumis à un tel contrat PER, le salarié concerné est tenu de respecter ce contrat. À noter que les souscriptions aux PER obligatoires peuvent être des décisions fondées sur des accords collectifs, des référendums ou des décisions dites « unilatérales de l’employeur ».

Lorsqu’une entreprise décide de souscrire à un plan d’épargne retraite obligatoire, elle s’engage à effectuer des versements mensuels ou trimestriels pour le compte des salariés concernés (on parlera du compartiment trois plus loin). Ensuite, le taux de cotisation est déterminé lors de la signature du PERo. De plus, les cotisations sont généralement basées sur le salaire de l’employé et correspondent à un pourcentage de ce salaire.

Les entreprises peuvent également payer des frais supplémentaires par employé :

• Payer le droit de déposer sur un compte épargne temps ou de monétiser les jours de vacances non utilisés (limité à 10 jours selon les plafonds réglementaires).
• Participation aux bénéfices et même participation des employés aux performances de l’entreprise.

Tous les versements précités sont inclus dans le compartiment deux et offrent la possibilité d’une imposition avantageuse pour les salariés qui bénéficient du PERo. En fait, ce sont des montants qui ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu.

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Le PER d’entreprise collectif, que faut-il savoir ?

Le Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PER d’entreprise Collectif) a pour but de remplacer l’ancien Perco. Ce contrat d’apparente à un investissement sur le très long terme, ouvert à l’initiative de certaines entreprises au profit de leurs salariés. Il s’agit d’un contrat d’épargne alimenté de manière essentielle par l’intéressement et la participation aux bénéfices du salarié concerné, mais qui peut aussi faire l’objet de versements volontaires, éventuellement abondés par le chef d’entreprise.

Aujourd’hui, on compte deux types de plan épargne retraite d’entreprise Collectifs : le PER dit « Assurance », géré par un assureur ainsi que le PER dit « Titre », géré en passant par un gestionnaire d’actifs. De façon générale, la déductibilité des versements ainsi que les conditions de sortie restent similaires entre les deux produits. La distinction entre les deux se trouve dans les supports proposés, les frais et enfin la fiscalité appliquée en cas de décès du souscripteur.

Le déroulement d’un investissement sur un PER d’entreprise Collectif se traduit par deux grandes périodes distinctes : la phase de constitution (ou phase d’épargne) de l’épargne-retraite et la phase de sortie (ou liquidation) de l’épargne-retraite.

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Le Plan d’Epargne Retraite Collectif Entreprise (PER) est destiné à remplacer l’ancien Perco. Il s’agit d’un investissement de très long terme, ouvert à l’initiative de certaines entreprises au profit de leurs salariés. Elle est essentiellement financée par l’intéressement et l’intéressement, mais peut également faire l’objet de versements volontaires, qui peuvent être pris en charge par l’employeur.

Il existe deux types de PER d’entreprise collective : le PER « Assurance » géré par la compagnie d’assurance ou le PER « Titre » géré par le syndic. De façon générale, la capacité à déduire les versements et conditions de sortie sont identiques entre les deux produits.

La différence fondamentale réside dans le montant de la pension alimentaire, le coût et l’impôt en cas de décès. Le cycle de vie d’une Entreprise Collective PER se décompose en deux grandes étapes : la phase de conception de l’épargne retraite et la phase de distribution de l’épargne retraite.

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