Les travailleurs indépendants qui ont été fortement impacté par la crise du COVID-19 pourront débloquer par anticipation 2 000 euros de leur épargne-retraite. Mais pour cela plusieurs conditions sont à respecter…
Les représentants des indépendants ont demandé au gouvernement la mise en place d’une aide afin d’éviter les faillites professionnelles. Les travailleurs indépendants pourront donc débloquer par anticipation jusqu’à 2000 euros de leur épargne-retraite afin de combler une partie des pertes de revenus. Cette mesure fait partie du projet de loi de finances rectificatives qui sera voté en 2020.
Quels sont les contrats concernés ?
Pour rappel, il existe déjà des motifs qui permettent de débloquer son épargne-retraite. Ces motifs sont : expiration du droit de chômage, décès du conjoint ou du partenaire de Pacs, une invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, un surendettement, une cessation d’activité non salariée à la suite d’une décision de liquidation judiciaire ou fin de droits au chômage.
Ce projet va permettre de racheter jusqu’à 2000 euros des contrats Madelin, Madelin agricoles et les contrats PER individuels (plan épargne retraite) introduit par la loi Pacte de 2019.
La somme ainsi débloquée sera exonérée d‘impôts sur le revenu mais pas des prélèvements sociaux que sont la CSG et la CRDS.
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Quelles conditions pour débloquer son épargne-retraite ?
Pour qu’un travailleur non salarié puisse débloquer une partie de son épargne-retraite, il doit être éligible au fonds de solidarité. Il devra simplement fournir une attestation sur l’honneur stipulant qu’il est bel et bien éligible.
Mais ce n’est pas tout, L’indépendant doit également employer jusqu’à 10 salariés avec un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros sur le dernier exercice clos. Le bénéfice annuel imposable ne doit pas excéder 60 000 euros. Enfin, il doit avoir fait l’objet d’une fermeture administrative ou avoir perdu au moins 50% de leur activité.
Les contrats souscrits après le 10 juin n’entreront pas dans le cadre de cette aide.
Cette crise nous a montré la nécessité d’avoir une prévoyance solide pour faire face aux aléas de la vie. Il est important d’être suivi par un expert de la prévoyance et de la gestion de patrimoine. Il saura comprendre votre situation et vos besoins pour vous proposer les solutions qui vous correspondent le mieux.
