Une loi pour lutter contre la déshérence des contrats retraite ?

Déposée par le député LREM Daniel Labaronne, cette proposition de loi doit aider les bénéficiaires à ne pas perdre de vue leurs contrats retraite. Le moyen ? Améliorer l’information.

“Il y a des Français qui ne connaissent pas leurs droits et ne savent pas qu’ils ont des contrats d’assurance retraite supplémentaire sur leur tête.” C’est avec ces mots que Daniel Labaronne a résumé le problème qui touche de nombreux détenteurs de contrats retraite supplémentaire. La déshérence de l’épargne-retraite représente entre 5 et 10 milliards de perte selon la Cour des comptes.

Le plus souvent la déshérence d’un contrat survient quand le lien est rompu entre le bénéficiaire et la compagnie d’assurance qui a émis le contrat. Un bénéficiaire peut par exemple ne pas prévenir d’un changement d’adresse le rendent impossible à retrouver. Cela se ressent notamment chez certaines entreprises qui recensent  plus de 50% de courrier non distribué, chiffre qui passe à 90% pour les plus de 70 ans.

Que change cette proposition de loi ?

Aujourd’hui le portail Info-retraite.fr permet de consulter ses droits à la retraite de base et à la retraite complémentaire. Le projet de cette proposition est de centraliser les informations du contrat de retraite complémentaire sur ce même portail, obligeant les assureurs à transmettre les informations au GIP Union Retraite.

Les entreprises devront également renforcer leur obligation d’information en rappelant leurs droits aux salariés au moment où il quitte l’entreprise ou prend sa retraite.

Une transition vers le PER

Cette proposition vient en complément de la loi Pacte de 2019 qui a introduit le PER (plan épargne retraite) ayant comme avantage de centraliser les différents contrats de retraite supplémentaire. Pour en savoir plus voici notre article sur les nouveaux PER.

Avoir un ou plusieurs contrats retraite en déshérence peut affecter fortement le montant de votre retraite. Il est important de suivre l’évolution de ses contrats afin de profiter de l’ensemble des capitaux que vous avez épargnés. Les cabinets de courtage en assurance vous proposent de faire suivre vos contrats par des experts en gestion de patrimoine qui savent optimiser votre épargne, n’hésitez pas à les contacter.