Le cadre juridique du PER

Mis en place en 2019 dans le cadre de la réforme des retraites et du vote de la loi PACTE, le PER est un système d’épargne qui ravi un grand nombre de français. Cependant, il est important de bien connaître les caractéristiques de ce système d’épargne, notamment son cadre juridique.

Ouverture

Le plan épargne retraite permet l’ouverture :

  • D’un compte-titres, ou, pour les plans ouverts auprès d’une entreprise d’, d’une mutuelle ou union, d’une institution de prévoyance ou union, à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle,
  • Pour les plans ouverts auprès d’un organisme de retraite professionnelle supplémentaire, à l’adhésion à un contrat ayant pour objet la couverture d’engagements de retraite supplémentaire mentionnés à l’article L.381-1 du Code des assurances.

 

Remarque

Les PER souscrits dans un cadre assurantiel peuvent prévoir des garanties complémentaires $$.


Est-il possible d’épargner pour sa retraite après 50 ans ?

Lorsqu'un travailleur, qu'il soit salarié, indépendant ou autre, se rapproche de la retraite, il est important pour lui d'anticiper et ...
Lire La Suite…

Epargne Retraite, quel outil choisir ?

Épargner pour sa retraite, c'est un sujet épineux et qui inflige souvent aux Français des séries de questionnement. Succession, prévoyance, ...
Lire La Suite…

Leurs tarifs sont encadrés et leur gestionnaire est tenu d’une obligation comptable de cantonnement des actifs.

 

Versements

De manière générale, les sommes versées dans un PER peuvent provenir :

  • De du titulaire,
  • De sommes versées au titre de l’épargne salariale (participation, intéressement, etc.) ainsi que des droits inscrits à un compte épargne-temps (CET) ou, à défaut de CET et dans la limite de 10 jours par an, des sommes correspondantes à des jours de repos non pris,
  • De versements obligatoires du salarié ou de l’employeur, s’agissant des plans d’épargne retraite d’entreprise auxquels le salarié est affilié de façon obligatoire.

 

Gestion du plan

PER ayant donné lieu à l’ouverture d’un compte-titres

Les versements dans un PER ayant donné lieu à l’ouverture d’un compte-titres sont affectés à l’acquisition de titres financiers offrant une protection suffisante de l’épargne investie et figurant sur une liste fixée par voie réglementaire en prenant en considération les modes de gestion financière du contrat. Celle-ci comprend :

 

Les titres financiers.
Les titres financiers.

 

  • Certaines valeurs mobilières et titres assimilés,
  • Certains actifs immobiliers (OPCI),
  • Les parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI),
  • Et les parts de fonds communs de placement d’entreprise (FCPE)

 

PER ayant donné lieu à l’adhésion à un contrat collectif dit « d’assurance de groupe »

Les versements sont affectés à l’acquisition de droits exprimés :

  • En euros,
  • En parts de provision de diversification,
  • En unités de rente,
  • En unités de compte constituées de titres financiers éligibles à la fois au titre d’un PER ouvert sous forme de compte-titres et au titre de l’article L.131-1 du Code des assurances relatif aux contrats d’assurance-vie en unités de compte

 

Dispositions communes : la “gestion pilotée”

Sauf décision contraire et expresse du titulaire, les versements au PER sont affectés selon des allocations de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers et qui correspondent à des profils d’investissement adaptés à un horizon de long terme.

La qualification des profils prend en considération le niveau d’exposition aux risques financiers ainsi que de l’espérance de rendement du titulaire.

Les dispositions relatives à la gestion pilotée ne sont cependant pas applicables aux PER donnant lieu à l’ouverture d’un contrat d’assurance de groupe, et leurs garanties sont exposées en unités de rente.

 

Remarque

Ces allocations de l’épargne garantissent :

  • une diminution progressive de la part des actifs à risque élevé ou intermédiaire,
  • et une augmentation progressive de la part des actifs présentant un profil d’investissement à faible risque, à mesure que la date de liquidation envisagée par le titulaire approche (cette date peut être modifiée à tout moment par le titulaire, dans les conditions prévues par le plan).

 

L’épargne est ainsi tout d’abord fortement investie en actions, puis, au fur et à mesure que le départ en retraite approche, progressivement investie dans des supports garantis (fonds en euros et fonds euro-croissance des entreprises d’assurances) ou des supports obligataires ou monétaires.
Cette modalité, prévue pour les droits constitués dans le cadre d’un PERCO est ainsi étendue à l’ensemble des dispositifs d’épargne retraite.

Il est prévu 3 types de profils, qualifiés de “prudent horizon retraite”, “équilibré horizon retraite” ou “dynamique horizon retraite” dans les documents remis aux titulaires.

Pour chaque profil, la part minimale des actifs présentant un profil d’investissement à faible risque varie en fonction de la date de liquidation envisagée (laquelle peut être modifiée à tout moment par le titulaire du plan). Ces seuils s’apprécient au moment des réallocations par le gestionnaire, qui interviennent au minimum une fois par semestre.

 

Remarque

On notera qu’il n’y a pas d’investissement minimum dans les actifs qui présentent un profil d’investissement à faible risque exigé :

  • jusqu’à 10 ans avant la date de liquidation envisagée par le titulaire pour le profil “équilibré horizon retraite”
  • jusqu’à 5 ans avant la date de liquidation envisagée par le titulaire pour le profil “dynamique horizon retraite”.

 

Une information sur chaque actif référencé dans le plan d’épargne retraite est fournie au titulaire avant l’ouverture du plan (performance, , frais récurrents, notamment). Le titulaire reçoit tous les ans une actualisation des informations pour les actifs sur lesquels son épargne est placée.

 

Prestations

Principe : versement d’une rente viagère ou d’un capital au plus tôt à l’âge de la retraite

Le PER a pour but principal l’acquisition ainsi que la jouissance de droits viagers personnels ou le versement d’un capital qui seront payées au titulaire au plus tôt :

  • De la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse,
  • Ou de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du Code de la Sécurité sociale, soit 62 ans pour les assurés nés depuis 1955.

 

Remarque

Le décès du titulaire avant cette échéance retraite entraîne la clôture du PER.

 

À l’échéance, sauf lorsque le titulaire a opté expressément et irrévocablement pour la liquidation de tout ou partie de ses droits en rente viagère à compter de l’ouverture du plan, les droits correspondant aux autres versements sont reversés, au choix du titulaire :

  • Sous la forme d’un capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée,
  • Ou d’une rente viagère.

 

Remarque

Par dérogation à cette disposition, le titulaire d’un PER obligatoire ou collectif (PERO ou PERECO) ne peut pas opter irrévocablement pour la liquidation de ces droits en rente viagère avant d’avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite, soit 62 ans actuellement, ou la date de liquidation de sa pension au sein d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse. En d’autres termes, jusqu’à cet âge ou cette date, il peut toujours, pour les versements autres qu’obligatoires, choisir une sortie en capital.

 

Par exception, doivent obligatoirement être délivrés sous forme d’une rente viagère les droits correspondant à des versements obligatoires du salarié ou de l’employeur sur un PER auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire (PERO).

Liquidation ou rachat de droits par anticipation

Les droits constitués dans le cadre du PER peuvent, à la demande du titulaire, être liquidés ou rachetés avant l’échéance de la retraite dans les cas suivants (liste exhaustive)

  • Décès du conjoint ou du partenaire pacsé,
  • Invalidité de 2° ou 3° catégorie du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire pacsé,
  • Surendettement du titulaire,
  • Expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire (ou fait pour le titulaire d’un plan qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis 2 ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation),
  • Cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire (ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation),
  • Affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale (sauf pour les droits correspondant à des versements obligatoires du salarié ou de l’employeur au titre d’un PERE auxquels le salarié est obligatoirement affilié).

La sortie intervient alors sous la forme d’un versement unique qui porte, au choix du titulaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être liquidés ou rachetés.

 

Option de réversion de la rente viagère en cas de décès

Le plan prévoit une option de réversion de la rente viagère au profit d’un bénéficiaire si le titulaire venait à décéder.

 

Garanties complémentaires

Le PER donnant lieu à un contrat d’assurance groupe peut prévoir les garanties complémentaires suivantes :

  • En cas de décès de l’assuré, le versement d’un capital ou d’une rente viagère au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires expressément désignés (ou, à défaut, au conjoint de l’assuré ou à son partenaire pacsé) et le versement d’une rente temporaire d’éducation à des enfants mineurs,
  • En cas d’invalidité de l’assuré, le versement d’une rente d’invalidité à son bénéfice exclusif,
  • En cas de perte d’autonomie de l’assuré, le versement d’un capital ou d’une rente viagère à son bénéfice exclusif,
  • Le versement de prestations de prévoyance complémentaire à l’exclusion des garanties précédentes (prise en charge des cotisations jusqu’à l’âge de la retraite en cas d’incapacité ou d’invalidité de l’assuré, notamment),
  • En cas de perte d’emploi subie de l’assuré, le versement d’indemnités sous forme de rente ou d’un capital versé en une seule fois ou par fractionnement,
  • Une garantie portant sur la valeur de rachat de tout ou partie du contrat en cas de décès de l’assuré ou à l’échéance au moment où celui-ci atteint l’âge légal de départ à la retraite ou liquide ses droits au titre d’un régime obligatoire de retraite.

Seuls les travailleurs indépendants en activité ou ceux bénéficiant d’une pension de retraite au titre d’une activité indépendante et certains travailleurs agricoles peuvent souscrire, dans le cadre de leur PER, les garanties complémentaires prévoyant le versement de prestations de prévoyance complémentaire ou une indemnisation en cas de perte d’emploi subie.

 

Remarques

Les droits versés au titre des garanties décès et invalidité sont plafonnés au montant des droits auquel l’assuré aurait pu prétendre sans la réalisation de ces risques.

Les prestations servies au titre de la perte d’autonomie ne peuvent avoir pour effet d’ouvrir à l’assuré des droits qui excéderaient le double de ceux auxquels il aurait pu prétendre sans la réalisation de ce risque.

Les éventuels rachats effectués par l’assuré n’entraînent pas la mise en réduction des garanties invalidité et perte d’autonomie.

 

Transférabilité des droits

Les dispositions relatives aux transferts entre PER ou vers un PER sont entrées en vigueur, comme les autres dispositions de la réforme, le 01.10.2019.

Par mesure de tempérament, le gestionnaire d’un PER ouvert avant le 01.10.2020 n’est tenu d’accepter les transferts entrants qu’à compter de cette date. Lorsqu’il n’est pas en mesure de recevoir les transferts entrants avant cette date, il communique au titulaire éventuel une information spécifique avant l’ouverture du plan.

 

Remarques

L’idée générale est que les intéressés puissent déplacer facilement leurs droits d’un dispositif à un autre en fonction des événements de leur vie professionnelle et des performances respectives des différents PER (dans l’optique de renforcer la concurrence entre plans).

Les anciens dispositifs prévoient une certaine transférabilité (notamment clause de transférabilité des contrats “articles 83”), mais il subsiste une étanchéité entre certains dispositifs, que la réforme entend éliminer.

 

Principe général de transférabilité

Les droits individuels en cours de constitution correspondant à des versements volontaires ou à des sommes issues de l’épargne salariale sont transférables à tout moment vers tout autre PER.

Par exception, les droits constitués dans un PERO ne sont transférables vers tout autre PER que lorsque le titulaire n’est plus tenu d’adhérer au plan (c’est-à-dire lorsqu’il quitte l’entreprise).

Dans tous les cas, le transfert n’emporte pas modification des conditions de leur rachat ou de leur liquidation.

Pour faciliter le transfert des avoirs, les frais afférents :

  • Sont limités à 1 % des droits acquis,
  • Et sont même nuls à l’issue d’une période de 5 ans à compter du premier versement dans le plan ou lorsque le transfert intervient après la date à laquelle le titulaire du PER peut liquider ses droits.

 

Transférabilité des droits individuels dans les anciens produits sur un PER

Sont transférables dans un PER les droits individuels en cours de constitution sur :

  • Un contrat d’assurance groupe Madelin ou un PERP, notamment (les droits transférés sont assimilés à des versements volontaires du titulaire du PER),
  • Un PERCO (ces droits sont assimilés à des versements issus d’abondements de l’entreprise à l’épargne salariale ; un tel transfert avant le départ du titulaire de l’entreprise n’est possible qu’une fois tous les 3 ans),
  • Un contrat “article 83” lorsque le salarié n’est plus tenu d’y adhérer.

Les droits issus de versements volontaires sont assimilés à des versements volontaires du titulaire du PER (les droits issus de versements obligatoires du salarié ou de l’employeur sont assimilés à des droits issus de versements obligatoires au PER ; lorsque l’ancienneté du régime ne permet plus à l’assureur de distinguer les versements volontaires des versements obligatoires, les droits sont assimilés à des versements obligatoires, sauf lorsque le titulaire justifie du montant des versements volontaires effectués).

 

Remarque

Une disposition fiscale temporaire vise à favoriser jusqu’au 31.12.2022 le transfert des droits accumulés dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie vers un PER.

Tous les PER sont concernés, qu’ils soient individuels ou d’entreprise.

 

Information des titulaires

Les titulaires bénéficient d’une information régulière sur leurs droits s’agissant notamment :

  • De la valeur des droits en cours de constitution,
  • Et des modalités de leur transfert vers un autre PER.

Ils bénéficient également d’une information détaillée précisant, pour chaque actif du plan, la performance brute de frais, la performance nette de frais ainsi que les frais qui sont prélevés. Il faut savoir que cette information, est nécessairement fournie avant l’ouverture du plan pour être ensuite actualisée chaque année.

 

Pour en apprendre davantage sur le fonctionnement du PER, vous pouvez dès maintenant prendre contact avec l’un de nos conseillers via l’onglet “souscrire”. Vous serez recontacté rapidement afin de vous orienter vers les placements les plus adaptés à votre profil.