Le Plan Épargne Retraite : des cas de déblocage anticipé étendus
Depuis 2019, le nouveau dispositif intitulé le « plan d’épargne retraite » instauré par la loi Pacte fait son entrée sur le marché. Le PER a pour objectif l’anticipation de votre retraite. Ainsi, il permet la constitution d’une épargne durant votre vie active, celle-ci sera disponible seulement au moment de la retraite. Cependant, pour prendre en compte les différents évènements soudains de la vie, le PER prévoit des cas de déblocage anticipé.
Les anciennes solutions retraites telles que la loi Madelin, le PERP, etc. permettaient des cas de déblocages anticipés qui pouvaient varier d’un contrat à un autre. Avec la réforme de la loi Pacte les cas de déblocages anticipés sont uniformisés.
Les modifications engendrées par la loi Pacte
La réforme de la loi Pacte a créé des nouveaux dispositifs destinés à la retraite : les PER (Plan d’Épargne Retraite).
Ils sont présentés sous 3 formes :
Quelles nouveautés apporte le PER?
La gestion libre au sein de l’assurance vie
- 2 plans sont souscrits auprès des entreprises au bénéfice de leurs salariés, ils sont appelés « le PER d’entreprise collectif » (succède au Perco) et « le PER d’entreprise obligatoire » (succède à l’article 83)
- 1 plan souscrit à titre individuel, il est appelé « le PER individuel »
Ces derniers ne sont pas alimentés de la même façon. En effet, les types de versements diffèrent en fonction de la nature de votre PER (ils sont répartis dans 3 compartiments) :
- Les versements versés de manière dite « volontaire »,
- Les versements émanant de l’épargne salariale, donc de l’intéressement, de la participation, des jours de congés non pris, le CET ainsi que l’abondement versé par l’employeur s’il y en a un,
- Les versements provenant des cotisations obligatoires
La loi Pacte, dans l’ensemble, unifie les conditions de déblocage anticipé, cependant, certaines spécificités sont propres à la nature de ces versements.
La nouveauté du PER : l’acquisition de la résidence principale un cas de déblocage anticipé
Avant la réforme, le Perco était l’unique contrat permettant un rachat anticipé de votre plan pour l’achat de la résidence principale.
Depuis 2019, il est désormais possible pour tous les PER de récupérer son épargne pour l’acquisition de sa résidence.
Attention cependant les sommes pouvant être débloqué sont celles provenant uniquement :
- Des versements volontaires,
- De l’épargne salariale.
La fiscalité appliquée varie en fonction du type de versements effectués.
Fiscalité appliquée sur les « versements volontaires »
Dans le cas où vous avez bénéficié de l’avantage fiscal à l’entrée, l’épargne débloquée provenant des versements volontaires est soumise à la fiscalité suivante :
- Le capital correspondant aux versements effectués subit l’impôt sur le revenu et est exempté de prélèvements sociaux ;
- La partie du capital correspondant aux intérêts dégagés est assujetti au prélèvement forfaitaire unique (PFU) à hauteur de 30%
À savoir : Le PFU est composé de 12.8% d’impôt sur le revenu et de 17.2% de prélèvements sociaux.
Dans le cas où vous n’avez pas bénéficié de l’avantage fiscal à l’entrée, l’épargne débloquée provenant des versements volontaires est soumise à la fiscalité suivante :
- La partie du capital provenant des versements effectués est exempté d’impôts sur le revenu ;
- La part du capital issue des intérêts dégagés est assujettie au PFU à hauteur de 30%.
Fiscalité appliquée sur « l’épargne salariale »
La partie du capital rattaché aux versements effectués est exempté d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. L’autre partie du capital provenant des intérêts dégagés est assujettie aux prélèvements sociaux à hauteur de 17.2%.
Intervention de la loi Pacte sur les cas d’accident de la vie
Il est possible de débloquer son PER dans certaines situations exceptionnelles nommés « les accidents de la vie ». Avec les anciens contrats de retraite, seule les situations suivantes permettaient à l’épargnant de débloquer son PER pour un motif « d’accident de la vie » :
- Le décès de l’époux / partenaire de Pacs ;
- L’expiration des droits d’assurance chômage ;
- Une invalidité de 2e ou 3e catégorie de la Sécurité sociale du titulaire du contrat ;
- Une situation de surendettement ;
- La cessation d’une activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire.
La réforme de la loi Pacte entraine l’ajout d’une nouvelle situation : l’invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale de l’époux(se) du titulaire, du partenaire pacsé(e) ou encore d’un de ses héritiers.
Ainsi, ces cas vous permettent un déblocage anticipé de votre épargne.
La fiscalité appliquée est la suivante :
- La partie retirée venant des versements effectués est exemptée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ;
- L’autre part issue des intérêts dégagés est exemptée d’impôts sur le revenu, mais est assujettis aux prélèvements sociaux à hauteur de 17.2%.
En conclusion, la réforme de la loi Pacte a permis un assouplissement des cas de déblocages anticipés de votre épargne pour :
- d’une part vous donner la possibilité de pouvoir faire face à certains impératifs financiers,
- d’autre part pour concrétiser vos projets dans l’immobilier avec l’acquisition de votre résidence principale.
Besoin de plus d’informations ? Pour plus de renseignements nous vous invitons dans un premier temps à parcourir nos articles qui traitent des différentes caractéristiques du PER.
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