Sortie anticipée du PER : quel taux d’imposition ?

Le système de répartition via la Sécurité Sociale s’essouffle de plus en plus, avec pour prévision seulement 1 actif pour 1 retraité en 2050, rendant le régime obligatoire insuffisant pour maintenir les conditions de vie des Français une fois à la retraite. Afin de ne pas perdre un pourcentage trop important de leurs revenus à la retraite, le gouvernement encourage la population à la capitalisation. C’est ainsi qu’ainsi que suite au vote sur la loi PACTE en 2019, le plan épargne retraite a été renforcé.

Ce portefeuille regroupant les PER individuel, collectif et obligatoire, évolutions d’anciens contrats comme le PERP ou le Madelin, prépare le souscripteur durant sa vie active afin de lui assurer une retraite confortable. Cependant, s’il ne possède pas la même souplesse que l’assurance-vie concernant le moment où la liquidation est possible, il existe certains cas qui vous permettent de débloquer votre plan de façon anticipée, avec une imposition qui diffère selon leur nature.

Imposition sur les déblocages anticipés

Le déblocage anticipé peut se faire en cas de force majeure ou, grande nouveauté, lors de l’acquisition d’une résidence principale. Toutefois, contrairement à un déblocage intervenant une fois à la retraite, il n’est pas possible de sortir ses capitaux sous forme viagère. En effet, cette sortie s’effectue seulement sous forme de capitaux, de manière unique.

Le cas de l’achat d’une résidence principale

Si vous souhaitez sortir vos capitaux afin d’acheter votre résidence principale, c’est possible ! Seulement, si tous les cas de déblocages sont communs à l’ensemble des PER, dans ce cas précis, il ne sera possible de le faire qu’à partir de vos versements volontaires (PERin) ou votre épargne salariale (donc hors versements obligatoires pour les PER entreprise).

• Si vos capitaux sont issus de vos versements volontaires, la part relative à votre investissement sera assujettie à l’impôt sur le revenu, si vous avez bénéficié de la déduction d’impôt à l’entrée. Les plus-values seront elles soumises au prélèvement forfaitaire unique et aux prélèvements sociaux, soit 30%
• Si vos capitaux sont issus de votre épargne salariale, ceux-ci sont exonérés de l’IR et de prélèvements sociaux. Néanmoins, les plus-values sont tout de même soumises aux prélèvements sociaux

Les cas de force majeure

Il existe également 5 cas de force majeure pour lesquelles vous pouvez entamer la liquidation de votre plan de façon anticipée :

• Décès du conjoint ou partenaire pacsé

Le décès du concubin n’est pas valable pour effectuer une demande déblocage anticipé.

• Invalidité du souscripteur, de son conjoint ou partenaire pacsé sinon de ses enfants, de 2e ou 3e catégorie de la Sécurité Sociale

La 2e catégorie correspondant à l’incapacité d’exercer sa profession, tandis que la 3e catégorie correspond à cette incapacité couplée de la nécessité d’avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes de la vie courante

• Surendettement du souscripteur

Dans ce cas-là, la demande de déblocage fiscal ne peut pas émaner du souscripteur lui-même. Elle doit venir du Président de la Commission de surendettement des particuliers ou d’une ordonnance du juge de l’exécution. Par ailleurs, la procédure de faillite personnelle n’est pas considérée comme étant du surendettement.

• Expiration des droits au chômage du souscripteur

Ce n’est valable que si le souscripteur a perdu son emploi involontairement, dû à un licenciement par exemple.

• Cessation d’une activité non salariée due à une liquidation judiciaire

La demande de déblocage peut être émise par le souscripteur lui-même ou bien par le Président du Tribunal du Commerce dans le cadre d’une procédure de conciliation. S’il n’y pas de liquidation judiciaire, la demande de déblocage anticipé ne peut pas être faite.

Dans tous les cas cités, la part équivalente aux investissements initiaux est exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de prélèvements sociaux. Cependant, les plus-values demeurent taxées par les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%. Cette imposition est valable, que vous ayez bénéficié ou non d’une fiscalité avantageuse à l’entrée.

Comment demander le déblocage anticipé de mon PER ?

Une fois l’une des conditions citées précédemment remplie, il vous suffira d’envoyer à votre gestionnaire :

• un justificatif d’identité
• un RIB sur lequel vous souhaitez recevoir l’argent
• une lettre apportant les justifications de ce déblocage anticipé

Enfin, il faut prendre en compte que si l’organisme auquel vous avez souscrit est obligé d’accepter votre demande de sortie anticipée si celle-ci est justifiée, tous les contrats ne présentent pas les mêmes frais ni les mêmes modalités, c’est pourquoi il est important de faire appel à un conseiller afin de trouver la meilleure offre possible. Vous pouvez contacter l’un des nôtres, qui vous obtiendra un bilan personnalisé.