Le transfert d’une Assurance Vie vers un PER Individuel (PERIN)
Le plan épargne retraite ou PER est une solution retraite mise à disposition des Français depuis le 1er octobre 2019. Il succède à d’anciennes solutions d’épargne retraite, tels que la Madelin, le PERP, etc. Ceux-ci n’étant plus proposés depuis le 1er octobre 2020.
Le Plan Épargne Retraite (PER)
Pour rappel, le PER est un produit d’épargne. Ce produit financier a pour but de rapporter des intérêts à l’assuré en échange de l’immobilisation de son placement sur le long terme.
Le PER permet au français de préparer au mieux leur départ à la retraite. En effet il leur permet de déduire leurs cotisations sur leur revenu imposable durant toute la phase de l’épargne.
Il existe sous 3 formes :
- Le PER Individuel (PERIN): il succède aux contrats individuels de retraite de type PERP, Madelin, Préfon… Le PERIN est ouvert à tous (indépendamment de la situation professionnelle : salariés, fonctionnaires, travailleurs indépendants, libéraux ou encore demandeurs d’emploi.) Une limite d’âge est définie dans certains contrats. Le PER Individuel est une solution épargne sur le long terme.
- Le PER d’entreprise collectif (PERECO) : il est proposé à l’ensemble des salariés de l’entreprise (sous la condition qu’ils aient une ancienneté d’au minimum trois mois maximum) et aux anciens salariés, le PERECO est une solution d’épargne facultative.
- Le PER d’entreprise obligatoire (PERO) : il est mis à disposition de l’ensemble des salariés de l’entreprise ou bien à une certaine catégorie de salariés (selon leurs appartenances aux catégories cadres/non cadres, la rémunération…), le PERO est obligatoire pour les salariés visés à l’inverse du PER collectif.
Le fonctionnement du PER étant abordé de façon générale, arrêtons-nous aujourd’hui sur le transfert d’un produit d’épargne, l’assurance vie vers un autre produit d’épargne, le PER individuel (PERIN).
Le fonctionnement du PER Individuel en détail
Pourquoi ouvrir un Plan Epargne Retraite ?
Afin d’en apprendre davantage sur le PER n’hésitez pas à consulter nos articles qui traitent de ce sujet.
Les modalités du transfert d’une assurance vie vers un PER
La réforme de l’épargne retraite apporte de nombreuses améliorations. Aujourd’hui, le PER propose des options plus souples. Notamment pour les détenteurs d’assurance-vie qui ont la possibilité de transférer une partie ou la totalité de leur épargne vers un PER Individuel. Cette option de bascule est autorisée par la loi PACTE jusqu’au 31 décembre 2022.
A savoir : Le PERIN est construit sur une structure de trois compartiments.
- Compartiment 1 : versements volontaires.
- Compartiment 2 : versements issus de l’épargne salariale.
- Compartiment 3 : cotisations obligatoires (verser par l’employeur).
L’épargne qui sera transférée sera logée dans le compartiment 1 du PER Individuel.
A savoir : Le terme « transférer » est utilisé pour une meilleure compréhension, cependant, ce dernier correspond au rachat de votre contrat d’assurance vie.
Les conditions de transfert.
Afin de basculer un contrat d’assurance vie vers un PERIN, les conditions suivantes doivent être réunies :
- Détenir un contrat d’assurance vie ou de capitalisation de plus de 8 ans,
- Avoir au minimum 57 ans, soit 5 ans de moins de l’âge légal de la retraite.
- L’épargne doit être transférée avant le 31/12/2022
Les avantages fiscaux
Afin de favoriser le transfert d’assurance-vie vers un PERIN, un avantage fiscal a été mis en place.
De ce fait, le rachat d’une assurance vie (de plus de 8 ans) réalisé dans le cadre d’un transfert vers un PERIN bénéficie d’un abattement fiscal doublé par rapport aux règlementations habituelles applicables.
Ainsi, les sommes cumulés sur une assurance-vie sont exonérés d’impôts. Allant de 9 200€ (au lieu de 4 600€) pour un célibataire jusqu’à 18 400€ (au lieu de 9 200€) pour un couple.
Il est notamment possible pour l’épargnant, s’il le souhaite, de déduire de son revenu imposable les sommes qui sont transférées sur un PERIN. Il faut savoir que l’assurance-vie n’est pas spécifiquement dédiée à la retraite. De ce fait les sommes versées dans le cadre d’un contrat d’assurance vie ne sont pas déductible de votre revenu imposable.
Avec la bascule d’une assurance vie vers un PERIN, vous avez la possibilité de déduire les sommes étant transférées dans la limite de 10% de vos revenus professionnels (avec un plafond de 32.419€ pour les versements réalisé en 2020).
Les avantages et inconvénients du transfert d’une Assurance Vie vers un PERIN.
La bascule d’une assurance vie vers un PER Individuel présente des avantages :
Avantages fiscal :
- Un abattement fiscal doublé (exonération d’impôts sur les sommes cumulés avec 9 200€ pour les célibataire / 18 400€ pour les couples).
- La possibilité de déduire de votre revenu imposable les sommes étant transférées (10% revenus professionnels, plafond de 32 419€ pour les versements effectués en 2020)
Cependant le transfert d’une assurance vie vers un PERIN présente aussi un inconvénient.
En effet, l’épargnant doit prendre en compte que les sommes placées sur un PER Individuel sont disponibles seulement à l’âge de la retraite contrairement à l’assurance vie ou l’épargne constitué est disponible pendant toute la phase d’épargne. Il existe néanmoins des conditions de déblocages anticipé en cas de situation de force majeure qui sont les suivantes :
- le décès du conjoint ou du partenaire de pacs,
- une invalidité de 2ème ou 3ème catégorie de l’assuré, du conjoint ou d’un enfant,
- une situation de surendettement,
- la cessation de votre activité suite à un jugement de liquidation ou à l’expiration de vos droits au chômage.
De plus une sortie anticipée est aussi possible en cas d’achat de sa résidence principale.
Que faut-il retenir du transfert d’une assurance vie vers un PERIN ?
Le transfert d’une assurance vie vers un PER Individuel reste avantageux. En effet les avantages fiscaux disponibles sont à prendre en compte.
L’épargnant doit néanmoins prendre en compte qu’une fois les sommes placés sur le PER Individuel, elles ne sont plus disponibles durant la phase d’épargne. Cependant vous avez toujours la possibilité de récupérer votre épargne dans le cas d’une situation de force majeure ou bien d’un achat de résidence principale.
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