Les versements du PER individuel

Depuis sa mise en place le 1er octobre 2019, suite à la loi Pacte, le PER individuel est un produit d’épargne permettant aux épargnants de préparer et anticiper leur départ à la retraite sereinement, dans les meilleures conditions. Le départ à la retraite est une étape qui nécessite de l’anticipation, en épargnant petit à petit durant sa vie active. Afin de constituer leur épargne sur leur PER individuel, les titulaires de contrat effectuent de multiples versements sur leur produit d’épargne. Ces derniers pourront alors opérer une liquidation des sommes accumulées sur leur PER, à l’âge légal de départ à la retraite, soit 62 ans. Cependant, dans des cas de forces majeurs, appelées “incidents de vie“, les épargnants peuvent recourir à un déblocage anticipé de leur PER individuel. Ils pourront ainsi récupérer leur épargne sous forme de rente ou de capital.

Comment fonctionne le PER individuel ? Quels versements peuvent effectuer les épargnants ? Nous allons, dans cet article, répondre à vos interrogations.

Qu’est-ce que le PER individuel ?

Le PER individuel est un produit d’épargne à long terme permettant aux titulaires de contrat de se constituer une épargne pour leur départ à la retraite. En bénéficiant de ce produit, les épargnants s’assurent de bénéficier de revenus complémentaires et d’avantages fiscaux.

Trois PER se distinguent :

• Le PER individuel.
• Le PER d’entreprise collectif.
• Le PER d’entreprise obligatoire.

Ces trois PER n’ont pas la même fonctionnalité et ne visent pas la même catégorie d’épargnant.

Le PER individuel est un produit accessible à l’ensemble des citoyens, même les personnes mineures. Pour ouvrir un PER individuel, les personnes intéressées doivent se rendre dans un organisme spécialisé :

• Une banque.
• Une mutuelle.
• Une entreprise de gestion de patrimoine.

Quels sont les versements pouvant alimenter un PER individuel ?

Il existe plusieurs versements pouvant alimenter le PER individuel.

Les versements volontaires

Le montant des versements est libre et sont, comme son nom l’indique, volontaire. Les épargnants peuvent opter pour des versements ponctuels ou programmés.

Le transfert des sommes issues d’un ancien contrat

La mise en place de la loi Pacte a facilité le transfert entre contrats. L’épargnant peut donc décider de transférer les sommes issues d’un autre contrat, comme le PERP et le Madelin vers son PER individuel. Les versements seront alors transférés vers un des compartiments du PER individuel. Les sommes transférées d’un produit d’épargne PERCO seront dirigées vers le compartiment collectif. Quant aux versements obligatoires effectués sur le PER Entreprises (Article 83), ces derniers seront également transférés sur le compartiment collectif. Cependant, les versements individuels provenant du PER Entreprises seront dirigés vers le compartiment individuel.

Le transfert d’un PER vers un autre PER

Il est possible de transférer les sommes issues d’un autre PER vers un PER individuel. Un salarié peut par exemple, lorsqu’il quitte son entreprise, transférer l’épargne accumulée sur son PER d’entreprise vers un PER individuel.

La possibilité d’effectuer un rachat de son assurance-vie afin de le transférer sur son PER individuel

Les épargnants ont jusqu’au 1er janvier 2023 pour effectuer un rachat de leur assurance-vie dans le but de le transférer vers un PER individuel. Pour cela, les contrats doivent comptabiliser au moins huit ans d’ancienneté. Les titulaires de contrat profiteront alors d’avantages fiscaux. En effet, ces derniers bénéficieront d’un abattement fiscal. Pour une personne célibataire, les plus-values issues de l’assurance-vie jouiront d’un abattement fiscal de 9200 euros. Quant aux couples mariés, ils jouiront d’un abattement fiscal de 18400 euros.

Une fiscalité avantageuse pour les versements à la clé

En effectuant des versements sur son produit d’épargne, les titulaires de contrat profiteront d’un avantage fiscal. Les versements effectués sur le PER individuel seront déduits du revenu imposable du souscripteur. Cependant, les épargnants peuvent choisir de ne pas bénéficier de cet avantage fiscal et ne profiteront donc pas de cette déduction.

Une sortie en rente ou en capital

Afin d’opérer à la liquidation de son PER individuel, les titulaires de contrat doivent attendre l’âge légal de départ à la retraite, soit 62 ans. Arrivée à l’âge de la retraite, les épargnants pourront alors récupérer les sommes accumulées sur leur PER individuel sous forme de rente ou de capital, selon leurs choix.

Si vous souhaitez en apprendre davantage sur les conditions de sortie du PER, nous vous invitons à consulter notre article sur le sujet.

La possibilité de recourir à un déblocage anticipé de son PER individuel

Comme expliqué ci-dessus, le PER individuel étant un produit d’épargne à long terme, afin de débloquer l’épargne présente sur son contrat, l’épargnant est dans l’obligation d’attendre ses 62 ans, l’âge légal de départ à la retraite. Cependant, il existe des cas de forces majeurs, des situations exceptionnelles appelées “incidents de vie“. Lorsque le titulaire d’un plan épargne retraite rencontre un “incident de vie”, ce dernier peut recourir à ce qu’on appelle un déblocage anticipé de son PER individuel.

Les cas de forces majeures permettant un déblocage du PER individuel sont :

• Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS.
• En 2e et 3e catégorie de SS du titulaire, l’invalidité du titulaire du contrat, de ses enfants, ou de son conjoint pacsé ou marié.
• Fin de droits au chômage.
• L’arrêt d’une activité non salarié suite à une liquidation judiciaire.
• Le surendettement du titulaire de contrat.
• L’acquisition de la résidence principale.

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