Liquider son PER : Quelle fiscalité ?

Le PER ou plan d’épargne retraite, instauré par la loi PACTE, est un dispositif d’épargne vous permettant de vous constituer un revenu complémentaire pour votre retraite. Ce dernier a une fiscalité qui diffère en fonction de certains critères.

Fiscalité appliquée à la sortie : rente et capital

Il est important de bien dissocier les versements volontaires qui sont déductibles de l’impôt sur le revenu et ceux qui ne le sont pas. En effet, la fiscalité diffère en fonction de ce choix et si l’épargnant a choisi une sortie en rente ou en capital.

Versements déductibles à l’entrée

Sortie en capital :

La partie concernant les versements effectués sur le plan est soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif. Cette partie n’est cependant pas soumise aux prélèvements sociaux (PS)
Concernant les gains réalisés, ils sont imposés au Prélèvement forfaitaire Unique PFU à hauteur de 30% (12,8% IR + 17,2% PS).

Sortie en rente :

La rente versée à l’épargnant est soumise à l’impôt sur le revenu après un abattement de 10%, ainsi qu’aux prélèvements sociaux qui sont appliqués à une partie de votre épargne (selon le barème de la rente viagère à titre gratuit).

Versements non déductibles à l’entrée

Sortie en capital :

L’épargne récupérée est exonéré d’impôt sur le revenu et de PS. Les intérêts eux, sont soumis au PFU qui est de 30%.

Sortie en rente :

Concernant la sortie en rente, le revenu est soumis à l’IR et aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%, sur 40% ou 30% de la rente. Cela dépend de l’âge du rentier à la sortie du contrat. Pour une sortie entre 60 et 69 ans, 40% de la rente sera soumise à la fiscalité, pour une sortie après 69 ans 30% sera soumise à la fiscalité.

Sorties anticipées du PER : fiscalité

Accident de la vie

Le PER étant un dispositif d’épargne destiné à la préparation de la retraite, les sommes placés sur ce dernier sont en principe bloqués jusqu’à l’âge de la retraite.
En revanche, il existe des cas de déblocage anticipés (accident de la vie) de votre épargne qui vous permettent de récupérer votre capital avant la retraite :

• Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS
• Une invalidité du titulaire du contrat, de son conjoint ou de son enfant
• Un surendettement du titulaire du contrat
• Une expiration des droits au chômage du titulaire du plan
• Un jugement de liquidation judiciaire du titulaire du contrat

Qu’en est-il au niveau de la fiscalité ?

En cas de rachat anticipé de votre plan, la fiscalité est la suivante : les versements déductibles à l’entrée du contrat sont exonérés d’impôts sur le revenu et les intérêts subissent des PS de 17.2%. Dans les cas de déblocage anticipé, la fiscalité est donc allégée et s’adapte au titulaire du contrat qui peut récupérer son épargne avant la retraite.

Acquisition de la résidence principale

L’acquisition de votre résidence principale est également une situation vous permettant d’effectuer un rachat anticipé de votre PER. Néanmoins, il faut bien prendre en compte que dans ce cas seuls les versements volontaires, participation, intéressement et droit inscrit sur un CET sont valables (compartiment 1 et 2).

Qu’en est-il au niveau de la fiscalité ?

Étant une exception en ce qui concerne les cas de déblocages anticipés de votre plan, la fiscalité est différente de celle qui est appliqué au cas concernant les accidents de la vie.
La fiscalité n’est pas la même par compartiment et selon que vous ayez bénéficié ou non de l’avantage fiscal (déductibilité des versements sur l’IR) à l’entrée.

Pour rappel :

Le compartiment 1 = les versements volontaires effectués sur le plan par le titulaire du contrat
Le compartiment 2 = les sommes concernant l’épargne salariale (participation, intéressement, etc.)

• FISCALITÉ CONCERNANT LES SOMMES VERSÉES SUR LE COMPARTIMENT 1 :
  Dans le cas où l’épargnant a bénéficié de l’avantage fiscal à l’entrée du contrat la partie en capital récupérer est soumise à l’impôt sur le revenu et est exonérée de prélèvements sociaux. Concernant les gains réalisés ils sont eux soumis au PFU (prélèvement forfaitaire unique), ce dernier est de 30% il inclut 12,8% d’IR et 17,2% de prélèvements sociaux).
  Dans le cas où l’épargnant n’a pas bénéficié de l’avantage fiscal au départ du contrat la part en capital est abaissée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux (PS). Concernant les plus-values, elles sont-elles soumises au PFU (30% : 12% IR + 17,2% PS)

• FISCALITÉ CONCERNANT LES SOMMES VERSÉES SUR LE COMPARTIMENT 2 :
  L’épargne récupérée concernant les versements effectués sur votre plan est exonérée d’IR et de PS. Concernant les intérêts l’épargnant est soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%.
  La fiscalité à la sortie dépend donc de plusieurs facteurs, elle diffère plus particulièrement selon si l’épargnant a choisi la déductibilité des versements à l’entrée du contrat ou non.

Si vous souhaitez en apprendre davantage sur le PER, nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos conseillers via l’onglet « souscrire ».