Peut-on débloquer un PER ?

Le PER est un produit d’épargne à long terme permettant aux titulaires de de se constituer des pour préparer et anticiper leur départ à la retraite. Afin de débloquer les sommes cumulées sur leur PER, les épargnants doivent attendre l’âge légal de départ à la retraite, soit 62 ans. La mise en place de la loi Pacte a apporté de multiples changements. Les épargnants peuvent opter pour une sortie en rente ou en capital. L’un des principaux changements apportés par la loi Pacte est la possibilité de recourir à un déblocage anticipé de son PER, dans des conditions exceptionnelles appelées « incidents de vie ».

Quelles sont les conditions exceptionnelles permettant un déblocage anticipé du PER ? Quelles sont les fiscalités appliquées lors du déblocage du PER ? Nous allons, dans cet article, répondre à vos interrogations.

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Qu’est-ce qu’un PER ?

Le plan d’épargne retraite (PER) est un produit d’épargne à long terme mis en place par la Loi pacte le 1er octobre 2019. Ce dernier regroupe d’anciens produits retraite, le PERP, le Madelin et le PERCO. Le PER a pour vocation de permettre aux titulaires de contrat préparer leur départ à la retraite dans les meilleures conditions. 3 formes de PER se déclinent : le PER individuel, le PER d’entreprise collective et le PER d’entreprise obligatoire.

 


Les fiscalités appliquées lors d’un déblocage anticipé du PER

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Comment débloquer un PER ?

Pour liquider les sommes cumulées sur son Plan d’épargne retraite, l’épargnant, sauf dans des conditions exceptionnelles majeures, les « incidents de vie », est dans l’obligation d’attendre l’âge légal de départ à la retraite, soit 62 ans. Ce dernier peut alors opter pour une sortie en rente, une sortie en capital, ou bien bénéficier des deux formes de sortie.

 

Comment recourir à un déblocage de son PER ?

Pour débloquer les fonds cumulés sur son PER, les épargnants doivent envoyer une lettre à l’organisme s’occupant de son contrat. Des pièces justificatives peuvent également être demandées par l’organisme :

  • Une copie de la pièce d’identité.
  • Le RIB.
  • Une attestation de retraite procurée par la Sécurité sociale.

 

Le déblocage anticipé du PER

Bien que le PER soit un produit d’épargne à long terme bloqué jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite, l’épargnant peut, dans certaines conditions exceptionnelles appelées « incidents de vie » recourir à un déblocage anticipé de son PER.

Les conditions permettant un déblocage anticipé de son PER sont :

  • Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS.
  • En 2ème et 3ème catégorie de SS du titulaire, l’invalidité du titulaire du contrat ou de son conjoint.
  • L’invalidité de l’épargnant, de ses enfants ou de son conjoint.
  • Fin de droits au chômage.
  • Liquidation judiciaire.
  • Le surendettement de l’épargnant.
  • L’acquisition de la .

 

La fiscalité appliquée pour le déblocage du PER

La fiscalité appliquée lors d’un déblocage du PER à l’âge légal de départ à la retraite :

Lors du déblocage de son PER, l’épargnant profitent d’un avantage fiscal à l’ouverture de son contrat. Cependant, votre épargne sera imposable à la sortie.

La fiscalité appliquée lors d’un déblocage du PER varie en fonction des choix des épargnants. Ces derniers ont la possibilité de choisir entre une sortie en capital et une sortie en rente.

 

PER: Sortie en capital ou en rente
PER: Une sortie en capital ou une sortie en rente pour l’épargnant.

 

Pour une sortie en capital :

  • Les versements accumulés sur votre PER est imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
  • Les plus-values seront imposables à hauteur de 30 % (dont 17,2% de prélèvements sociaux) au prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Pour une sortie en rente :

En optant pour une sortie en rente, le régime des rentes viagères à titre gratuit est appliqué. La rente sera donc, à la suite d’une déduction de 10 %, imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

 

La fiscalité appliquée lors d’un déblocage anticipé du PER

Nous rappelons que le déblocage anticipé du PER est possible lorsque les épargnants rencontrent des situations malheureuses, énoncée ci-dessous.

En cas de sortie anticipée, les parts correspondant aux versements effectués par l’épargnant n’est pas imposé à l’impôt sur le revenu. Cependant, les intérêts générés sont imposables aux prélèvements sociaux, à hauteur de 17,2 %.

 

La fiscalité appliquée lors de l’acquisition d’une résidence principale

La fiscalité appliquée lors de l’acquisition d’une résidence principale diffère selon les choix de l’épargnant concernant la déduction des versements.

  • Si l’épargnant a bénéficié d’une déduction de ses versements, les sommes du retrait correspondant aux versements sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ainsi qu’au prélèvement forfaitaire unique (PFU), à hauteur de 30 %.
  • Si l’épargnant n’a pas bénéficié d’une déduction de ses versements lors de l’ouverture de son contrat, les intérêts accumulés sur le PER de l’épargnant sont imposables au prélèvement forfaitaire unique (PFU), à hauteur de 30 %.

 

Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire de contrat ?

  • En cas de décès du titulaire de contrat, les sommes cumulées sur son PER seront reversées à ses bénéficiaires.
  • Pour les versements réalisés avant les 70 ans de l’épargnant, chaque bénéficiaire bénéficiera d’un abattement de 152 500 euros.
  • Pour les versements réalisés après les 70 ans de l’épargnant, chaque bénéficiaire se partage la somme unique de 30 500 euros. Le capital restant sur le PER de l’épargnant rejoindra la Masse Successorale.

 

Bien que la liquidation de sommes cumulées sur le PER de l’épargnant s’effectue à l’âge légal de départ à la retraite, les changements opérés par la mise en place de la loi Pacte permettent aux bénéficiaires de recourir à un déblocage anticipé de leur PER.

 

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