Qu’est-ce que le PER obligatoire ?

Le PER obligatoire, mis en place par la loi PACTE, est un produit d’épargne permettant aux titulaires de ce contrat d’épargner sur le long terme. Ce dernier remplace l’ancien produit retraite, le PER Entreprise (Article 83). En bénéficiant de ce produit d’épargne, les épargnants préparent et anticipent leur départ à la retraite, afin de partir sereinement dans les meilleures conditions, en se constituant un complément de retraite. Le PER obligatoire s’adresse à l’ensemble des salariés d’une entreprise, ou bien une partie. Les salariés concernés par ce dispositif sont dans l’obligation d’y adhérer.

Qu’est-ce que le PER obligatoire ? Comment fonctionne-t-il ? Nous allons, dans cet article, vous expliquer le fonctionnement de ce contrat exclusif en entreprise.

Comment fonctionne le PER obligatoire ?

Le PER obligatoire est un produit d’épargne pouvant être mis en place par l’employeur, et s’adressant aux salariés d’une entreprise. Ces derniers sont dans l’obligation d’y adhérer s’ils sont concernés par ce dispositif. Le PERO peut être mis en place suite à un accord collectif, suite à la décision de l’employeur ou encore un référendum. Le PER obligatoire peut être alimenté par l’employeur ainsi que par le salarié.

Les entreprises, en mettant en place un PER obligatoire, s’engagent à effectuer des versements trimestriels ou mensuels sur le produit d’épargne des salariés.

Comment alimenter son PER obligatoire ?

Il existe trois compartiments pouvant chacun accueillir divers versements :

Le compartiment 1 : les versements volontaires du salarié, réguliers ou ponctuels

En optant pour un PER obligatoire, le salarié peut effectuer des versements sur son produit d’épargne. La fiscalité appliquée lors de ces versements est la même que celle appliquée sur un PER individuel. Les sommes cumulées sur le PER obligatoire peuvent recourir à un déblocage anticipé. Elles peuvent également bénéficier d’une sortie en capital et en rente viagère à la retraite.

Le compartiment 2 : L’épargne salariale versée par l’entreprise

Le PER obligatoire peut être alimenté par l’épargne salariale versée par l’entreprise (intéressement, participation).

Le PERO peut ainsi être alimenté par les droits inscrits sur un compte épargne temps, et si l’épargnant ne bénéficie pas d’un CET, les jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an.

Les sommes versées sur ce compartiment ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.

Le compartiment 3 : Les cotisations obligatoires

Le compartiment trois concerne les employeurs. Ces derniers effectuent des versements réguliers sur le produit d’épargne de leurs salariés.

Les salariés peuvent être dans l’obligation d’effectuer des versements obligatoires. Les sommes versées par les salariés seront alors déduites de la rémunération imposable dans une limite de 8 % de leur rémunération annuelle brute.

Alimenter son PER obligatoire via des transferts

Les titulaires de ce contrat peuvent effectuer des versements vers un PER et depuis un PER.

Ils peuvent également transférer les sommes cumulées sur leur PER Entreprise vers un PER Individuel. En faisant cela, les fonds provenant des versements volontaires seront transférés sur le compartiment 1. Les sommes provenant des cotisations obligatoires versées par l’entreprise seront transférées sur le compartiment 3.

Qui peut recourir à un PER obligatoire ?

Le PER obligatoire est un dispositif ouvert à l’ensemble des salariés d’une entreprise, ou à une ou plusieurs catégories de salariés selon la volonté de l’employeur. La taille de l’entreprise, dans ces deux situations, n’est pas prise en compte.

Cependant, les entreprises peuvent décider de mettre en place une condition d’ancienneté pour les salariés, s’élevant à 12 mois maximum.

Une gestion en mode pilotée et une gestion libre

Sans contestation de la part des titulaires de contrat, le mode de gestion mis en place est la gestion pilotée. En optant pour ce mode de gestion, l’épargne des souscripteurs est placée sur des actifs davantage risqués, mais plus rémunérateurs. Néanmoins, à l’approche de l’âge légal de départ à la retraite, l’épargnant sera dirigé vers des supports moins risqués. Les épargnants confient également la gestion de leur épargne retraite à des experts.

En optant pour une gestion libre, les salariés sont libres de choisir les supports sur lesquels ils souhaitent répartir leur épargne.

Si vous souhaitez en apprendre plus sur les modes de gestion, nous vous invitons à consulter notre article sur le sujet.

La sortie à l’âge légal de départ à la retraite

Lors d’une sortie à l’âge légal de départ à la retraite, soit 62 ans, les sommes issues des versements volontaires seront liquidés sous forme de rente viagère.

Les sommes issues des autres compartiments peuvent être liquidées en capital, en rente, ou bien les deux.

La possibilité de recourir à un déblocage anticipé de son PER obligatoire

Afin de pouvoir liquider les sommes accumulées sur son PER obligatoire, le titulaire de contrat doit attendre l’âge légal de départ à la retraite, soit 62 ans. Cependant, les épargnants peuvent dans certaines situations exceptionnelles, appelées « incident de vie », recourir à un déblocage anticipé de leur produit d’épargne.

Les conditions permettant un déblocage anticipé du PER obligatoire sont :

• Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS.
• En 2ᵉ et 3ᵉ catégorie de SS du titulaire, l’invalidité du titulaire du contrat ou de son conjoint.
• Fin de droits au chômage.
• Liquidation judiciaire.
• Le surendettement du titulaire de contrat.
• L’acquisition de la résidence principale.

La fiscalité avantageuse du PER obligatoire

La fiscalité du PER obligatoire est avantageuse pour les salariés et les employeurs.

Pour les salariés, les versements obligatoires sont exonérés d’impôts à hauteur de 8 % de la rémunération annuelle, limité à huit fois le PASS. Quant aux versements issus de l’épargne salariale, ces derniers ne sont pas imposables sur l’impôt sur le revenu. Les versements volontaires effectués par le salarié sont déductibles de son revenu imposable à hauteur de 10 % des revenus d’activités.

Pour l’entreprise, les versements obligatoires sont déduits de l’impôt sur les sociétés et exonérés de charges sociales. Les versements effectués sur l’épargne salariale sont également déductibles de l’impôt sur les sociétés.

Si vous souhaitez en apprendre davantage sur le PER et ses caractéristiques, nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos conseillers via l’onglet “souscrire”.